LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Rapport du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives, en date du 10 novembre 1977, concernant les pratiques commerciales restrictives relatives aux marques [RBP(77)2(1ère révision) et Corrigendum)] ;

Considérant que l'usage normal des marques et des licences de marque peut contribuer notablement à l'expansion du commerce et stimuler la concurrence sur le plan national et international ;

Notant, cependant, que l'usage des marques et des licences de marque peut faire l'objet d'importantes restrictions affectant la distribution des produits concernés sur les marchés nationaux ou le commerce international de ces produits ;

Considérant qu'il est nécessaire de remédier aux effets préjudiciables de certaines pratiques commerciales restrictives liées à l'usage des marques, pour autant que de telles pratiques ne soient pas indispensables à la protection légitime du droit exclusif du titulaire de la marque ;

I.          RECOMMANDE aux Gouvernements des pays Membres d'examiner la possibilité de prendre les mesures suivantes, si elles ne sont pas déjà envisagées ou si elles ne sont pas déjà prévues dans leur législation :

a)         élimination des restrictions à l'importation d'un produit revêtu licitement à l'étranger d'une marque de même origine, identique ou similaire à celle protégée dans le pays d'importation, lorsque les restrictions ont pour but de maintenir des prix artificiellement élevés ou sont de toute autre manière anticoncurrentielles ;

b)         action sur le plan législatif, administratif ou judiciaire visant à interdire ou bien à contrôler, selon le principe des abus ou la règle de raison, les pratiques restrictives suivantes qui sont liées à l'utilisation de marques dans le cadre du commerce national ou international :

i)        en matière d'accords horizontaux de partage de marché entre concurrents, les accords prévoyant des exclusivités territoriales pour la vente de produits de marque, lorsque ces accords sont passés entre des concurrents réels ou potentiels ;

ii)       en matière de restrictions dans le domaine des marques concernant les ventes et les reventes par des licenciés, les accords entre un titulaire de marque et ses licenciés restreignant la vente ou la revente par ces derniers des produits de marque à certains territoires ou clients déterminés ;

iii)      en matière d'accords liés, les accords liant l'octroi d'une licence de marque ou le maintien de cette licence à l'obligation d'acheter des produits ou des services au concédant de la licence ou à une personne désignée par lui, sauf si ces produits ou services liés sont indispensables pour assurer l'identité ou la qualité des produits ou services de marque et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une description spécifique pour des raisons techniques ou à cause d'un secret commercial ;

iv)      en matière de prix imposés à des licenciés ou à des distributeurs, les accords entre des titulaires de marque et leurs licenciés ou distributeurs aux termes desquels les prix de vente ou de revente des produits de marque sont fixés entre vendeurs concurrents.

II.         CHARGE le Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives de suivre l'application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil en tant que de besoin.