LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 18 décembre 1979, concernant la sécurité des produits de consommation [C(79)202(Final)] ;

Vu le rapport du Comité de la politique à l'égard des consommateurs, en date du 4 juin 1982, sur la gestion des risques relatifs à la sécurité des produits de consommation [CCP(81)2(1ère Révision)] ;

Vu le rapport du Comité de la politique à l'égard des consommateurs, en date du 4 juin 1982, sur l'analyse coûts-avantages dans le domaine de la sécurité des consommateurs [CCP(82)2] ;

Considérant que l'adoption par les pays Membres de méthodes communes et systématiques dans le domaine de la gestion des risques et de l'analyse coûts-avantages contribuerait à accroître la transparence de la procédure de prise de décision en matière de sécurité des produits et faciliterait l'élaboration de législations nationales harmonisées sur la sécurité des consommateurs, évitant ainsi la création d'obstacles non tarifaires aux échanges internationaux ;

Sur la proposition du Comité de la politique à l'égard des consommateurs :

RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres d'envisager l'action suivante :

I.          Gestion des risques relatifs à la sécurité des produits de consommation

1.         Pour uniformiser davantage la gestion des risques et éviter que les problèmes de sécurité posés par des produits analogues soient traités de manières différentes tant à l'intérieur d'un pays que d'un pays à l'autre, les pays Membres devraient, dans la mesure du possible, adopter des procédures systématiques. A cette fin, ils devraient :

a)     entreprendre des programmes de recherche en vue d'élaborer des procédures et des méthodes d'analyse des risques dans le domaine des produits de consommation ;

b)    accepter, toutes les fois que cela est possible et justifié, les données relatives aux risques, établies dans d'autres pays Membres, notamment :

·         les essais effectués dans d'autres pays ;

·         les méthodes d'essais reproductibles mises au point dans d'autres pays ;

·         les normes de sécurité adoptées par d'autres pays, tant que n'auront pas été adoptées des normes internationales de sécurité ;

·         l'évaluation des risques retenue dans d'autres pays ;

·         les certificats ou les déclarations concernant la sécurité des produits établis dans d'autres pays.

c)     encourager les entreprises à utiliser, en matière de produits de consommation, les méthodes de gestion des risques, de façon que les risques puissent être appréciés au plus vite, notamment par l'établissement des listes de vérification permettant de contrôler la sécurité des produits, des modes d'emploi, des renseignements sur l'entretien des produits et des étiquettes de mise en garde.

2.         En matière de gestion des risques, les pays Membres ne devraient pas apprécier les produits importés autrement que les produits nationaux.

II.         Analyse coûts-avantages

3.         L'analyse coûts-avantages est l'un des instruments pouvant contribuer à la prise de décisions dans le domaine de la sécurité des consommateurs. Afin de permettre une comparaison des différentes démarches suivies par les pays Membres, la méthode suivante pourrait être utilisée :

a)     Les avantages résultant des mesures devraient être évalués en fonction des économies réalisées en matière de :

·         frais médicaux (coûts des services accident et des services d'urgence, frais d'hospitalisation, frais d'ambulance, coûts des soins donnés en consultation) ;

·         pertes de production (pertes de production de la victime, perte de production d'autres personnes) ;

·         coûts d'autres services (par exemple, coûts des services de lutte contre l'incendie, coûts des services sociaux);

·         coûts des dommages matériels ;

·         autres coûts (notamment coûts supplémentaires encourus par la victime et sa famille pour les frais de transport, les soins à domicile, les frais de procès et de justice, etc.).

b)    En regard de ces avantages, il faudrait étudier le coût des mesures proposées :

·         coûts de fabrication (variations des coûts d'investissements, variations des frais d'exploitation) ;

·         coûts du respect de la réglementation pour la collectivité (coût des procédures d'essais, coût de la législation initiale, coût des campagnes d'information et d'éducation, coût de la mise en œuvre et des procédures complémentaires de contrôle, coût des modifications pouvant intervenir dans le comportement des consommateurs, coût de tout danger nouveau qui pourrait être inhérent à l'application de cette nouvelle réglementation ;

·         informations concernant le produit et/ou le marché nécessaires pour calculer les coûts unitaires sur une période donnée (informations sur la fabrication et les ventes, la durée de vie du produit, les stocks et l'utilisation du produit).

c)     En outre, il faudrait tenter une évaluation des facteurs intangibles, ceux-ci devant être cependant nettement distingués des coûts et des avantages tangibles définis ci-dessus.

III.        Transparence du processus de prise de décision

4.         Afin d'accroître la transparence du processus de prise de décision en matière de sécurité des produits et de faciliter la mise au point de critères comparables au plan international, les gouvernements Membres devraient envisager la possibilité de donner au public les renseignements nécessaires, notamment d'indiquer les critères et de donner des exemples concernant la gestion des risques et les méthodes coûts-avantages qu'ils utilisent.

IV.        L'échange d'informations

5.         Les pays Membres devraient, en application de la procédure informelle de notification, faire rapport à l'Organisation sur tout fait nouveau survenant dans le domaine de la gestion des risques et de l'analyse coûts-avantages concernant la sécurité des produits.

V.         Suite donnée par le Comité

6.         Le Comité de la politique à l'égard des consommateurs est invité à examiner en temps opportun les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Recommandation.