LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 13 février 1978, concernant l'établissement de systèmes de recensement des données relatives aux accidents provoqués par des produits de consommation [C(77)139(Final)] ;

Vu la Recommandation du Conseil du 18 décembre 1979, concernant la sécurité des produits de consommation [C(79)202(Final)] ;

Vu le rapport du Comité de la politique à l'égard des consommateurs sur les procédures de retrait des produits dangereux vendus au public en date du 19 mai 1980 [CCP(80)2 et Corrigendum] ;

ConsidÉrant que les consommateurs ont le droit de s'attendre à ce que les produits mis en vente sur le marché soient suffisamment sûrs dans des conditions normales d'utilisation ou des conditions prévisibles de mauvais usage ;

ConsiDÉrant que si des produits dangereux se trouvent sur le marché, les consommateurs ont le droit de s'attendre à ce qu'ils soient avertis aussi rapidement que possible des risques que présentent ces produits et à ce que ceux-ci soient modifiés ou remplacés ou à ce qu'il leur soit proposé un dédommagement adéquat par le fabricant et/ou le fournisseur pour toute perte subie ;

Sur la proposition du Comité de la politique à l'égard des consommateurs ;

RECOMMANDE que les gouvernements des pays Membres examinent la possibilité de promouvoir des législations ou de prendre des mesures qui incluent les dispositions suivantes :

i)          les fabricants et les fournisseurs devraient adopter toutes les dispositions pratiques raisonnables afin que les autorités responsables soient averties de l'existence de produits de consommation dangereux sur le marché ;

ii)          les autorités responsables devraient exiger des fabricants qu'ils tiennent des dossiers en matière de contrôles de production et de qualité et les mettent à leur disposition ; elles devraient également, lorsqu'elles ont lieu de penser qu'un produit présente un risque substantiel grave, examiner dans quelle mesure et dans quelles conditions des informations pertinentes devraient être accessibles au public de façon générale ;

iii)         examiner s'il est possible d'obliger les fabricants et/ou les fournisseurs à informer les autorités responsables lorsqu'ils ont des raisons de penser qu'un produit présente des risques importants dans des conditions normales d'utilisation ou des conditions prévisibles de mauvais usage ;

iv)         lorsque les autorités responsables ont connaissance qu'ont été mis en vente des produits présentant des risques substantiels et graves dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions prévisibles de mauvais usage, elles devraient avertir les consommateurs sans délai ;

v)         l'absence de pouvoirs permettant d'exiger des fabricants et/ou des fournisseurs intéressés qu'ils publient également les avertissements nécessaires, il faudrait examiner s'il est souhaitable d'instituer ces pouvoirs ;

vi)         si les risques se révèlent substantiels et graves, les fabricants et/ou les fournisseurs devraient retirer le produit du marché, et le modifier ou le remplacer par un produit identique ou similaire, ou fournir une compensation adéquate ;

vii)        si les pouvoirs d'exiger des fabricants et/ou fournisseurs d'un produit dangereux qu'ils organisent une opération de rappel n'existent pas encore, il conviendrait d'étudier la possibilité de les instituer ;

viii)       les gouvernements devraient encourager les associations professionnelles ou autres organismes appropriés à établir un ensemble de procédures de base pour servir de principes directeurs aux fabricants et/ou aux fournisseurs en cas de rappel de produits du marché et devraient encourager les fabricants et/ou les fournisseurs à établir leurs propres procédures internes sur la base de ces principes ;

ix)         lorsque les produits en commerce international sont impliqués dans des procédures de rappel, les pays Membres devraient, conformément aux paragraphes 4 et 5 de la Recommandation du Conseil de l'OCDE du 18 décembre 1979 [C(79)202(Final)], informer les autres pays Membres dans le cadre de la procédure informelle de notification appliquée au sein du Comité de la politique à l'égard des consommateurs, et user des pouvoirs dont ils disposent pour empêcher l'exportation ultérieure des produits en cause, si ces pouvoirs existent et que leur emploi est justifié par les risques présentés par les produits.