LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu la Recommandation du Conseil, en date du 13 février 1978, concernant l'établissement de systèmes de recensement des données relatives aux accidents provoqués par des produits de consommation [C(77)139(Final)] ;

Vu le Rapport du Comité de la politique à l'égard des consommateurs, en date du 18 avril 1979, concernant la sécurité des produits de consommation : politique gouvernementale et législation [CCP(79)2] ;

ConsidÉrant que l'adoption par les pays Membres de législations efficaces concernant la sécurité des produits de consommation réduirait les risques que présente l'utilisation de certains produits de consommation et, de ce fait, accroîtrait la protection des consommateurs ;

ConsidÉrant qu'une meilleure coordination des législations concernant la sécurité des produits de consommation entre pays Membres éviterait de créer des obstacles non tarifaires au commerce international ;

Sur la proposition du Comité de la politique à l'égard des consommateurs ;

RECOMMANDE que les Gouvernements des pays Membres examinent la possibilité de promouvoir des législations ou de prendre des mesures qui incluent les dispositions suivantes :

1.         Évaluation des risques par les fournisseurs et les organismes gouvernementaux

a)         Les pays Membres devraient, par tous moyens appropriés, encourager les producteurs à tenir compte systématiquement, lorsqu'ils fabriquent des produits de consommation, de la nécessité de faire en sorte que leurs produits soient suffisamment sûrs en cas d'utilisation normale ou conformes à leur destination et, s'ils se rendent compte de risques présentés par leurs produits après leur commercialisation, à les notifier aux autorités responsables et, si nécessaire, au public.

b)         Les pays Membres devraient tenir compte de l'utilité que présente, pour l'établissement de leur politique en matière de sécurité des consommateurs, la création de systèmes de recensement des données relatives aux accidents provoqués par des produits de consommation, du type prévu par la Recommandation C(77)139(Final).

2.         Normes

a)         Lorsqu'il se révèle nécessaire d'établir des réglementations sur la sécurité des produits, les pays Membres devraient examiner s'il est possible de les fonder sur des normes nationales ou internationales correspondantes, lorsqu'elles existent et sont jugées adaptées à l'objectif recherché, et de les harmoniser avec les réglementations ou les normes retenues dans d'autres pays. Les normes volontaires et les réglementations devraient être réexaminées dans le cas où des normes internationales correspondantes seraient adoptées.

b)         Les pays Membres devraient encourager et suivre de près la formulation des normes internationales de sécurité et, lorsque c'est possible, participer à leur élaboration par l'intermédiaire des services administratifs compétents ainsi que des organismes nationaux de normalisation.

3.         Produits importés (attestation de conformité et approbation préalable)

a)         Lorsque des produits de consommation quels qu'ils soient doivent faire l'objet d'une attestation de conformité à des normes de sécurité, les pays Membres devraient envisager de reconnaître les attestations délivrées par des organismes d'essais publics ou privés, agréés et/ou accrédités dans d'autres pays, éventuellement par voie d'accords de réciprocité avec les autorités des pays intéressés, mais sans nécessairement subordonner cette reconnaissance à la conclusion de tels accords.

b)         Lorsqu'une législation sur la sécurité des consommateurs stipule que les produits doivent être agréés par une autorité ou un organisme déterminé avant de pouvoir être légalement mis sur le marché, il conviendrait de soumettre à un régime identique les produits fabriqués dans le pays et les produits importés. Les mêmes critères devraient être appliqués de façon à éviter toute discrimination à l'encontre des produits importés.

Les conditions d'agrément devraient être appliquées équitablement et avec célérité de façon que les produits importés ne soient pas désavantagés.

4.         Procédure de notification

a)         Les pays Membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour assurer que les réglementations nouvelles en matière de sécurité des produits, les prohibitions de produits et l'identification de risques importants et graves jusque-là insoupçonnés soient notifiées conformément à la procédure informelle mise en oeuvre par le Comité de la politique à l'égard des consommateurs. Il y aurait lieu, en particulier, de procéder à une notification rapide des mesures décidées en vue de retirer des marchés nationaux des produits qui présentent des risques importants et graves.

5.         Mesures concernant l'exportation des produits dangereux

a)         Les Gouvernements des pays Membres devraient s'efforcer d'assurer, par des moyens conformes à leurs procédures nationales, que les produits qui sont prohibés ou retirés de la vente sur leur territoire parce qu'ils sont par nature si dangereux qu'ils entraînent des risques graves et directs pour la vie, la santé ou la sécurité de tout consommateur de ces produits, ne soient pas exportés vers d'autres pays.

b)         En l'absence de pouvoirs permettant d'interdire l'exportation de ces produits dangereux, les Gouvernements des pays Membres sont instamment invités à examiner les avantages qu'ils auraient à obtenir de tels pouvoirs.