LE CONSEIL,

Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Rapport du Comité de la politique à l'égard des consommateurs, en date du 26 mai 1977, concernant les systèmes de recensement des données relatives aux accidents provoqués par des produits [CCP(77)1] ;

ConsidÉrant que la mise en place de systèmes appropriés permettant de rassembler des données relatives aux dommages corporels causés par des produits de consommation permettrait aux pays Membres d'analyser les risques excessifs encourus, d'adopter des mesures correctives fondées sur une évaluation objective de ces risques et, ce faisant, d'accroître la protection des consommateurs ;

ConsidÉrant que la mise en place de tels systèmes de recensement conformément à des principes directeurs communs permettrait en outre de conférer aux données une valeur internationale en les uniformisant et en les rendant compatibles, de faciliter l'utilisation des conclusions formulées dans l'un ou l'autre des pays et de rendre ces conclusions plus pertinentes, et de comparer plus facilement les procédures de planification mises en œuvre dans les différents pays en matière de sécurité ;

ConsidÉrant que si les données étaient davantage compatibles entre elles au niveau international, il serait plus facile d'établir de façon concertée des objectifs prioritaires dans le domaine de la sécurité des produits de consommation et, à plus long terme, d'élaborer des normes de sécurité communes qui éviteraient de créer des obstacles internationaux aux échanges ;

Sur la proposition du Comité de la politique à l'égard des consommateurs ;

I.          RECOMMANDE aux pays Membres qui n'auraient pas déjà institué un système de recensement des données relatives aux accidents provoqués par les produits de consommation d'étudier attentivement la possibilité de le faire.

II.         RECOMMANDE à tous les pays Membres qui institueront ou réviseront leur système national de recensement de ces données de prendre en considération les principes directeurs énoncés dans l'Annexe à la présente Recommandation, dont elle fait partie intégrante, et d'accorder une attention particulière aux aspects du système qui permettent d'assurer que les données recueillies peuvent être comparées entre pays Membres.

III.        CHARGE le Comité de la politique à l'égard des consommateurs de suivre l'application de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil avant le 31 décembre 1980 sur les mesures prises par les Gouvernements des pays Membres pour donner effet à cette Recommandation.


 

ANNEXE

 

PRINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE SYSTÈMES DE RECENSEMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Il appartient à chaque pays de retenir, parmi les diverses méthodes de recensement des données, celle qui correspond le mieux à son cadre institutionnel et à ses moyens financiers. Toutefois, dans la mise au point d'un système, les pays devront s'attacher à rechercher le système qui est le plus compatible avec les autres systèmes sur le plan international.

Lorsqu'un pays décide qu'il est nécessaire de réunir des données sous une forme ou une autre, il peut sélectionner, dans une large gamme de choix qui s'offrent alors à lui, le système qui lui permettra de déterminer les rapports existant entre les accidents et les risques présentés par les produits de consommation. D'une façon générale, les options aussi bien que le système retenu dépendront du nombre, du détail et de la fréquence des données réunies, autrement dit de la précision et de l'ampleur des données que ce pays souhaite ou peut atteindre.

Avant que soit prise la décision de mettre en oeuvre un système de collecte des données concernant les accidents, il faut que soient remplies un certain nombre d'autres conditions qui doivent être examinées dès le départ. Des décisions prises dépendent, non seulement, les données qui seront réunies dans ce pays, mais aussi les possibilités de les comparer avec les données émanant d'autres pays. Les principales questions sont les suivantes :

1.         Définition des termes

Tous les termes susceptibles d'être utilisés dans le cadre du système de recensement des données doivent être clairement définis pour éviter une mauvaise interprétation des renseignements obtenus. Il importe également de préciser l'étendue du champ couvert par le système, ceci pour éviter d'établir des comparaisons trompeuses entre les données réunies dans les différents pays. La définition des dommages corporels provoqués par des produits de consommation qui seront couverts par le système ou qui en seront exclus dépendra dans une certaine mesure des responsabilités précises incombant à l'organisme chargé de mettre en oeuvre le système de collecte des données.

2.         Sources des données

Il convient de rechercher les sources susceptibles de fournir des renseignements sur les accidents corporels causés par les produits de consommation. Il faut veiller à ce que les accidents graves soient enregistrés comme il convient.

3.         Échantillonnage des données

Si les données doivent être obtenues en utilisant un échantillon statistiquement sélectionné, il faut mettre au point une procédure d'échantillonnage, et notamment une méthode d'extrapolation, pour tenir compte des accidents causés par des produits de consommation dans l'ensemble du pays. Bien entendu, cette procédure variera selon les pays mais devra garantir que les données recueillies et analysées soient représentatives.

4.         Recensement des données nécessaires

Les données réunies doivent au minimum permettre de suivre avec exactitude l'évolution de la situation en matière d'accidents corporels causés par des produits de consommation. Elles doivent également constituer un point de départ permettant d'établir des priorités pour la répartition des ressources et d'identifier des cas précis en vue d'une étude ultérieure. Elles doivent comporter notamment des détails sur les produits de consommation en cause, les types d'accident, le dommage corporel et sa gravité, le lieu de l'accident, l'âge et le sexe de la victime, la date de l'accident, ainsi qu'un numéro d'identification.

5.         Validité des données

Il importe que soit intégrée dans le système de collecte des données une méthode permettant d'en vérifier la validité. Cette vérification doit permettre de contrôler et de vérifier la fiabilité et l'efficacité du système. Etant donné que ces données seront recueillies par des personnes différentes dans tous les pays, il faut prévoir un système approprié de formation et de gestion pour harmoniser l'enregistrement des données, réduire au minimum les jugements subjectifs et les fausses présentations et maintenir des taux d'enregistrement suffisants.

6.         Codage

Un système de codage, et en particulier une classification prévoyant le codage des produits, doit être mis au point pour faciliter la transmission, le stockage et la recherche ultérieure, sous une forme commode, des données pertinentes concernant les produits de consommation en cause. La façon dont ces données seront codées pourrait faire l'objet d'une harmonisation internationale, mais la connaissance que les consommateurs ont des produits crée certaines limitations. Si plusieurs pays harmonisaient le codage des produits, il serait possible de procéder à des comparaisons. Plus précisément, cela signifierait que les données concernant les dommages corporels causés par le même produit de consommation, mais survenant dans des pays différents, pourraient être examinées conjointement, ce qui fournirait un nombre suffisant de cas permettant une étude systématique lorsque, par exemple, la fréquence des accidents causés par un produit nouveau est faible dans un pays donné.

7.         Restitution et exploitation des données

Il convient d'examiner comment obtenir la restitution et l'exploitation des données enregistrées pour obtenir des renseignements sur un ou plusieurs cas particuliers. Cela dépend surtout du système de codage utilisé et du type d'analyse effectuée.

8.         Analyse

La façon dont les données sont analysées dépend de l'utilisation précise qui doit en être faite, que ce soit comme moyen de contrôle ou pour mettre en évidence les secteurs à problèmes.

9.         Pondération par le type et la gravité de l'atteinte corporelle ou son coût

Etant donné que la gamme des dommages corporels causés par les produits s'étend des atteintes bénignes aux atteintes graves (y compris la mort) et qu'ils peuvent nécessiter de simples soins ou une longue hospitalisation, il conviendra peut-être de mettre au point un système de pondération permettant de tenir compte du degré de gravité ou du coût des dommages corporels. Si ces systèmes sont compatibles entre eux, il sera alors possible d'utiliser davantage les données à un niveau international.

10.        Organisation

Un pays qui met en place ou développe un système de collecte des données doit prévoir l'organisation nécessaire pour rassembler, vérifier, analyser et diffuser les renseignements. Il convient d'intégrer cette organisation aux côtés des autres instances déjà chargées de la protection des consommateurs de sorte que les renseignements puissent être immédiatement mis à la disposition de ceux qui sont en mesure de les utiliser.