DANS LE CADRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE L’OCDE AU NIVEAU DES MINISTRES DES 4 ET 5 JUIN À PARIS, LES MINISTRES DES PAYS DE L’OCDE¹:

SE FÉLICITENT de la contribution positive des fonds souverains au développement économique des pays d’origine comme des pays d’accueil. A ce jour, ces fonds ont été des investisseurs fiables, s’inscrivant dans le long terme et guidés par des considérations commerciales et ils représentent un atout pour la stabilité financière internationale ;

RECONNAISSENT que s’ils étaient motivés par des considérations politiques plutôt que par des objectifs commerciaux, les investissements des fonds souverains pourraient être source de préoccupation et susciter des inquiétudes légitimes liées à la sécurité nationale ;

SE FÉLICITENT du dialogue international entre les fonds souverains, leurs gouvernements et ceux des pays d’accueil. Ce dialogue améliore la compréhension, favorise la confiance mutuelle et contribue à éviter les réactions protectionnistes qui risquent de freiner la croissance et le développement ;

NOTENT que les pays d’origine des fonds souverains et ces fonds eux-mêmes peuvent renforcer la confiance en prenant des mesures de nature à améliorer la transparence et la gouvernance de ces fonds ;

SOUTIENNENT les travaux du FMI consacrés aux pratiques exemplaires applicables aux fonds souverains qui constituent une contribution essentielle, ainsi que la poursuite de la concertation entre l’OCDE et le FMI ;

NOTENT que, pour sa part, l’OCDE travaille à la définition de pratiques exemplaires pour les pays d’accueil. Ensemble, le FMI et l’OCDE s’efforceront de maintenir et de renforcer l’ouverture du régime d’investissement international, tout en préservant les intérêts essentiels en matière de sécurité ;

SE FÉLICITENT du rapport du Comité de l’investissement de l’OCDE sur les fonds souverains et les politiques des pays d’accueil, qui reflète les contributions des pays de l’OCDE et des économies émergentes, et ils attendent avec intérêt les travaux futurs, notamment l’examen par les pairs des évolutions dans les politiques et l’étude plus générale des investissements contrôlés par des États étrangers ;

SUR LA BASE de ce rapport, les Ministres souscrivent aux principes de politiques suivants pour les pays qui accueillent les investissements de fonds souverains. Ces principes reflètent les engagements de longue date de l’OCDE en faveur d'un environnement mondial ouvert pour l’investissement international. Ils sont conformes aux droits et obligations prévus par les instruments de l’OCDE relatifs à l’investissement :

· les pays d’accueil ne devraient pas ériger des obstacles protectionnistes à l’investissement étranger ;

· les pays d’accueil ne devraient pas faire de discrimination entre des investisseurs se trouvant dans des circonstances identiques. Les pays d’accueil ne devraient envisager de mesures supplémentaires de restriction de l’investissement que lorsque les mesures d'application générale à la fois aux investisseurs étrangers et nationaux ne permettent pas de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité nationale ;

· lorsque de telles préoccupations en matière de sécurité nationale se font effectivement jour, les mesures de sauvegarde relatives aux investissements prises par les pays d’accueil devraient être :

· transparentes et prévisibles ;

· proportionnées à des risques clairement identifiés pour la sécurité nationale ; et

· soumises au principe de responsabilité quant à leur application.