LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Rapport du Comité des échanges au Conseil, en date du 12 juin 1962, sur les réglementations administratives et techniques qui entravent le développement des échanges [C(62)108] ;

VU le paragraphe 16 du Rapport du Comité Préparatoire ;

CONSIDÉRANT que, en dehors des restrictions quantitatives, des droits de douane, des mesures d'aide à l'exportation et des régimes d'importation sous commerce d'Etat, il existe dans les pays Membres des réglementations administratives et techniques appliquées par les pouvoirs publics, ou par des organismes privés ou professionnels reconnus par ceux-ci, et que, dans certains cas, ces réglementations entravent sans nécessité les échanges ;

I.          RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres d'examiner régulièrement les réglementations administratives et techniques appliquées dans leurs pays, en vue de supprimer les dispositions qui ne sont pas indispensables aux fins poursuivies par ces réglementations et qui entravent les échanges.

II.         DÉCIDE :

1.         Tout gouvernement d'un pays Membre qui estime qu'une réglementation administrative ou technique appliquée par un autre pays Membre entrave ses exportations vers ce pays ou a un effet discriminatoire direct ou indirect sur ses échanges, peut soumettre le cas à l'Organisation. En règle générale, les cas ne devraient être soumis que lorsque des négociations directes entre les gouvernements intéressés sont restées sans résultat.

2.         Le Comité des échanges examinera, le cas échéant avec le concours d'autres Comités de l'Organisation, les cas qui seront soumis à l'Organisation conformément au paragraphe précédent et, s'il y a lieu, fera rapport au Conseil. Lorsque des cas ainsi soumis porteront sur des produits relevant de la compétence du Comité de l'agriculture ou du Comité des pêcheries, ces derniers Comités et le Comité des échanges les examineront en coopération et feront, s'il y a lieu, rapport au Conseil.