LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Déclaration sur l'environnement humain adoptée à Stockholm en juin 1972 et, en particulier, les Principes 21, 22, 23 et 24 de cette Déclaration ;

VU les Recommandations du Conseil, en date du 14 novembre 1974, concernant des principes relatifs à la pollution transfrontière et en date du 11 mai 1976 sur l'égalité d'accès en matière de pollution transfrontière [C(74)224, C(76)55(Final)] et sans préjudice de ces Recommandations ;

VU le Rapport du Secrétaire général, en date du 18 mars 1977, sur la mise en oeuvre d'un régime d'égalité d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière [Appendice I à C(77)28] ;

CONSIDÉRANT que la protection et l'amélioration de l'environnement sont des objectifs communs des pays Membres ;

CONSCIENTS que les effets des pollutions ayant leur origine dans la zone sous la juridiction nationale d'un Etat peuvent se manifester dans l'environnement hors de cette juridiction ;

CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre d'un régime d'égalité d'accès et de non-discrimination entre les pays Membres devrait contribuer à assurer une meilleure protection de l'environnement, sans préjudice des autres voies disponibles pour résoudre les problèmes de pollution transfrontière ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

RECOMMANDE que les pays Membres tiennent compte, les uns à l'égard des autres, dans leur législation nationale, éventuellement sur une base de réciprocité pour ce qui concerne particulièrement les droits individuels, et dans des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, des principes relatifs à la pollution transfrontière énoncés dans l'Annexe à la présente Recommandation qui en fait partie intégrante.


 

ANNEXE

 

Introduction

La présente Annexe énonce quelques principes qui sont destinés à promouvoir la mise en œuvre entre les pays Membres d'un régime d'égalité d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière tout en maintenant un juste équilibre des droits et obligations entre les pays concernés par cette pollution.

Ces principes ne portent pas préjudice à des mesures plus favorables à la protection de l'environnement et des personnes dont les biens, droits ou intérêts sont ou pourraient être affectés par une pollution dont l'origine se situe dans la zone placée sous la juridiction d'un pays Membre.

Aux fins de la présente Recommandation, on entend par :

a)     « Pollution » : toute introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans l'environnement, qui entraîne des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques, à porter atteinte aux agréments ou à gêner les autres utilisations légitimes de l'environnement.

b)    « Pollution interne » : toute pollution volontaire ou accidentelle dont l'origine physique se situe entièrement dans la zone placée sous la juridiction nationale d'un pays et qui n'a d'effets que dans cette zone.

c)     « Pollution transfrontière » : toute pollution volontaire ou accidentelle dont l'origine physique est soumise à la juridiction nationale d'un pays et qui se situe en tout ou en partie dans la zone placée sous la juridiction nationale de ce pays, et qui a des effets dans la zone placée sous la juridiction nationale d'un autre pays.

d)    « Pays » : tout pays Membre qui participe à la présente Recommandation.

e)     « Pays d'origine » : tout pays dans lequel et sous la juridiction duquel une pollution transfrontière a ou pourrait avoir son origine en rapport avec des activités qui y sont exercées ou envisagées.

f)     « Pays exposé » : tout pays affecté par une pollution transfrontière ou exposé à un risque sensible de pollution transfrontière.

g)    « Pays concernés » : tout pays d'origine d'une pollution transfrontière et tout pays exposé à cette pollution.

h)     « Régions concernées par la pollution transfrontière » : toute région d'origine d'une pollution transfrontière dans le pays d'origine et toutes régions du pays d'origine et de tout pays exposé où cette pollution produit ou pourrait produire ses effets.

i)      « Personne » : toute personne physique ou morale, privée ou publique.

j)      « Régime de protection de l'environnement » : l'ensemble des mesures législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement, y compris les biens, droits ou intérêts des personnes.

Titre A.        Principes propres à faciliter la solution des problèmes de pollution transfrontière au niveau interétatique

1.         Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs politiques ayant des incidences sur l'environnement, les pays devraient, en accord avec leurs obligations et droits en matière de protection de l'environnement, prendre pleinement en considération les effets de ces politiques sur l'environnement des pays exposés en vue de protéger cet environnement contre les pollutions transfrontières.

2.         Dans la recherche d'une meilleure protection de l'environnement les pays devraient s'efforcer d'un commun accord :

a)     de rendre compatibles entre elles leurs politiques de l'environnement, notamment celles qui touchent les régions concernées par la pollution transfrontière ;

b)    de rapprocher les objectifs de qualité et normes d'environnement des pays, de les appliquer systématiquement en matière de pollution transfrontière et d'améliorer, le cas échéant, ceux qui seraient déjà en vigueur ;

c)     de mettre au point des règles additionnelles de comportement des États applicables en matière de pollution transfrontière.

3.            a)       Dans l'attente de la réalisation des buts fixés au paragraphe 2, chaque pays, sans préjudice des mesures plus favorables prises en accord avec les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, devrait veiller à ce que son régime de protection de l'environnement ne comporte pas de discrimination entre la pollution qui prend son origine dans ce pays et qui affecte ou est susceptible d'affecter la zone sous sa juridiction nationale et la pollution qui prend son origine dans ce pays et qui affecte ou est susceptible d'affecter un pays exposé.

b)        Ainsi, tous problèmes de pollution transfrontière devraient être traités par le pays d'origine d'une façon équivalente à celle utilisée pour traiter les problèmes de pollution interne similaire intervenant dans des conditions comparables dans le pays d'origine.

c)        Au cas où des difficultés surviendraient entre les pays concernés du fait que les situations résultant d'une pollution transfrontière et d'une pollution nationale ne seraient manifestement pas comparables, notamment en raison de politiques d'utilisation des sols non coordonnées dans les régions concernées par la pollution transfrontière, ces pays devraient s'efforcer de parvenir d'un commun accord à un arrangement qui assure, dans toute la mesure du possible, l'application du principe énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe.

Titre B.        Protection juridique des personnes

4.            a)       Les pays d'origine devraient veiller à ce que toute personne qui a subi un dommage par pollution transfrontière ou qui est exposée à un risque sensible de pollution transfrontière dans un pays exposé, se voit appliquer, pour le moins, un traitement équivalent à celui dont bénéficient dans le pays d'origine, en cas de pollution interne et dans des circonstances similaires, des personnes de conditions ou de statut équivalent.

b)        En ce qui concerne la procédure, ce traitement devrait comprendre le droit de participer, ou d'avoir recours, à toutes les procédures administratives et juridictionnelles existant dans le pays d'origine, pour prévenir une pollution interne, obtenir sa cessation et/ou une réparation des dommages causés.

5.         Lorsque, malgré une limitation de responsabilité instituée en vertu d'un accord international, il existe dans un pays un système d'indemnisations supplémentaires qui est géré ou financé par des autorités publiques, ce pays ne serait pas tenu d'accorder, en l'absence d'accords de réciprocité, le bénéfice de ces indemnisations supplémentaires aux victimes de la pollution transfrontière, mais, il devrait informer à l'avance les pays exposés de cette situation particulière.

6.            a)       Lorsque les droits internes des pays permettent à des personnes morales privées à but non lucratif, domiciliées sur leur propre territoire, telles notamment les associations de défense de l'environnement, d'engager des actions pour la sauvegarde des intérêts qu'elles ont mission de défendre en matière d'environnement, ces pays devraient consentir le même droit pour des matières comparables aux personnes similaires domiciliées dans des pays exposés lorsque ces dernières satisfont aux conditions requises des premières dans le pays d'origine.

b)        Lorsque certaines conditions de forme requises par un pays d'origine ne peuvent raisonnablement être imposées à des personnes morales domiciliées dans un pays exposé, ces dernières devraient être fondées à engager des actions dans le pays d'origine lorsqu'elles satisfont à des conditions comparables.

7.         Lorsque le droit d'un pays d'origine permet à une autorité publique de participer à des procédures administratives ou juridictionnelles afin de protéger des intérêts généraux relatifs à l'environnement, le pays d'origine devrait envisager, si son système juridique le lui permet, d'ouvrir aux autorités compétentes des pays exposés, par voie d'accords internationaux s'il le juge nécessaire, l'accès auxdites procédures.

Titre C.        Échange d'informations et Consultation

8.            a)       Le pays d'origine devrait, de sa propre initiative ou à la demande d'un pays exposé, lui communiquer les informations appropriées le concernant en matière de pollution transfrontière ou de risque sensible de même nature et entrer en consultation avec lui.

b)        Afin de permettre à un pays d'origine de mettre en œuvre de façon adéquate les principes énoncés au Titre A de cette Recommandation, chaque pays exposé devrait, de sa propre initiative ou à la demande du pays d'origine, lui communiquer les informations appropriées les concernant mutuellement.

c)        Chaque pays devrait désigner une ou plusieurs autorités habilitées à recevoir directement les communications prévues aux alinéas a) et b) de ce paragraphe.

9.            a)       Les pays d'origine devraient prendre toute mesure pour donner aux personnes exposées à un risque sensible de pollution transfrontière une information suffisante pour leur permettre d'exercer en temps utile, les droits auxquels il est fait référence dans la présente Recommandation. Dans la mesure du possible, une telle information devrait être équivalente à celle qui est fournie dans le pays d'origine en cas de pollution interne comparable.

b)        Les pays exposés devraient désigner une ou plusieurs autorités auxquelles il incombe de recevoir et qui ont la charge de diffuser cette information dans les délais compatibles avec l'exercice des procédures en vigueur dans le pays d'origine.

10.        Les pays devraient encourager et faciliter des contacts réguliers entre des représentants désignés par eux aux niveaux régional et/ou local, en vue d'examiner les questions de pollution transfrontière qui pourraient se poser.