LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision du Conseil, en date du 20 février 1968, concernant les facilités administratives en faveur du tourisme international [C(68)32, C(65)40(Final)] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 20 février 1968, sur les formalités administratives relatives au tourisme international [C(68)34, C(65)84] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 20 juillet 1965, concernant les mesures gouvernementales en faveur du développement du tourisme [C(65)85] et son amendement [C(68)35] ;

VU la Déclaration sur la politique commerciale, telle qu'elle a été adoptée par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE le 4 juin 1980 ;

VU la Résolution du Conseil, en date des 10 et 11 mai 1982, relative aux activités et programme de l'Organisation dont le paragraphe 32 expose le mandat concernant les travaux sur les échanges de services ;

VU le Code de la libération des opérations invisibles courantes et le Code de la libération des mouvements de capitaux ;

VU la Déclaration des gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, concernant l'investissement international et les entreprises multinationales, la Décision révisée du Conseil, en date du 13 juin 1979, relative au traitement national ainsi que les Conclusions et Décisions de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres au sujet du réexamen de ladite Déclaration en date du 17 mai 1984 ;

CONSIDÉRANT que le tourisme international contribue de façon notable à développer l'entente au niveau international et à améliorer la qualité de la vie ;

CONSIDÉRANT que la liberté de quitter son pays d'origine et d'y revenir est reconnue comme un droit et ne constitue pas un privilège ;

CONSIDÉRANT la place importante du tourisme parmi les principales branches d'activité du secteur des services dans la zone de l'OCDE, qui représente à l'heure actuelle les trois quarts du tourisme international dans le monde et son importance vitale pour l'emploi, les balances de paiements et l'économie en général de nombreux pays Membres ;

CONSIDÉRANT que le tourisme doit être encouragé comme étant une importante source d'emplois ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d'obstacles au tourisme international et de mesures qui faussent la concurrence dans les industries touristiques des pays Membres est contraire aux principes de libre circulation et de non-discrimination reconnus comme fondamentaux par les pays Membres de l'OCDE et risque de conduire d'autres pays à adopter des mesures similaires ;

CONSIDÉRANT que, en ce qui concerne les pays Membres qui sont également Membres de la Communauté Economique Européenne, les matières dont traite le présent acte relèvent en partie des compétences de cette Communauté ; que, conformément au Protocole Additionnel n° 1 à la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, la Commission des Communautés Européennes a participé aux travaux qui ont conduit au présent acte ; que l'application des parties pertinentes de cet acte aux Etats Membres de la Communauté est liée à l'accomplissement par celle-ci des procédures institutionnelles requises par ses règles internes ;

VU le rapport du Comité du tourisme sur les obstacles aux activités touristiques internationales dans la zone de l'OCDE ;

Sur la proposition du Comité du tourisme ;

I.          DÉCIDE :

1.         Les gouvernements des pays Membres appliqueront les dispositions relatives au tourisme international énoncées dans l'Annexe I ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente Décision-Recommandation.

2.         La présente Décision-Recommandation remplace la Décision C(68)32, C(65)40(Final) et la Recommandation C(68)34, C(65)84.

II.         RECOMMANDE aux pays Membres :

a)     d'éviter d'adopter des mesures qui entravent ou freinent les déplacements des voyageurs (tel que défini à la note 1) à destination ou en provenance de leur pays ;

b)    de s'attacher à lever les réserves ou dérogations formulées à l'égard du Code de la libération des opérations invisibles courantes qui ont trait au tourisme (cf. Appendice pour le libellé correspondant tel qu'il a été adopté par le Conseil le 25 septembre 1985) ;

c)     d'éviter les mesures qui entraînent des distorsions de concurrence dans l'industrie touristique des pays Membres ;

d)    d'adopter des politiques, conformément aux obligations souscrites en vertu des Décisions de l'OCDE, pour faire en sorte que les entreprises sous contrôle étranger puissent se livrer à des activités liées au tourisme et ne pas être traitées de façon moins favorable que ne le sont les entreprises nationales dans des situations comparables pour toutes les questions expressément visées par les obligations précitées ;

e)     s'employer à réduire les obligations, formalités et documents administratifs requis des voyageurs et à leur réserver un traitement qui leur fasse bénéficier d'un maximum de célérité, d'uniformité et de commodité, notamment en ce qui concerne les éléments spécifiquement mentionnés à l'Annexe II ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente Décision-Recommandation ;

f)     de faciliter le recours à des stagiaires, accompagnateurs et autres travailleurs des autres pays Membres employés pour des durées fixes dans les diverses branches de l'industrie du tourisme. Cette facilitation n'est pas destinée à exempter ces catégories de personnes de l'obligation de se conformer aux procédures et politiques d'immigration normales des pays Membres ;

g)    de reconnaître qu'il leur appartient de se concerter, aussitôt que possible, avec les autres pays Membres qui peuvent être affectés, concernant toute législation ou réglementation nouvelle qui risque de susciter des obstacles ou de créer des distorsions de concurrence dans le domaine du tourisme international. Ces consultations, qui peuvent se dérouler dans le cadre de l'OCDE, auront lieu sans préjudice des autres Instruments de l'OCDE.

III.        CHARGE le Comité du tourisme, en coopération, le cas échéant, avec d'autres organes compétents de l'Organisation :

a)     d'entreprendre périodiquement des examens des mesures prises par les pays Membres et qui constituent des obstacles aux activités touristiques internationales, le premier desdits examens devant débuter deux ans au plus tard après l'adoption de la présente Décision-Recommandation ;

b)    d'établir les procédures en application desquelles les pays :

i)           devront rendre compte par écrit à l'Organisation, tous les deux ans au moins, de leur situation concernant les progrès accomplis dans la voie de la mise en oeuvre de la présente Décision-Recommandation ;

ii)       devront notifier au Comité du tourisme et aux autres organes compétents de l'Organisation toute mesure prise qui ne serait pas conforme aux termes de la présente Décision-Recommandation et exposer les motifs des actions ainsi engagées ; cette notification devrait, si possible, être communiquée avant la mise en application desdites mesures ;

iii)      peuvent demander au Comité du tourisme d'examiner les mesures adoptées par d'autres pays Membres et qui paraissent aller à l'encontre des objectifs de la présente Décision-Recommandation ;

c)     de procéder à un examen d'ensemble de la mise en oeuvre de la Décision-Recommandation trois ans au plus tard après son adoption, en adressant au Conseil un rapport, assorti, le cas échéant, de recommandations.

Lorsque des mesures paraissent entrer dans le champ d'autres Instruments de l'OCDE, le Comité du tourisme s'assure que l'organe compétent est tenu informé et que les processus dont il est question aux sections a), b), ii) et iii) et c) ci-avant sont effectués conjointement, si l'autre organe en manifeste le souhait.

IV.        DEMANDE aux autres organes de l'Organisation de tenir dûment compte des répercussions que leurs travaux peuvent avoir sur le développement du tourisme international dans la zone de l'OCDE et de consulter, au besoin, le Comité du tourisme à cet effet.


 

ANNEXE I

 

OBLIGATIONS ACCEPTÉES PAR LES PAYS MEMBRES CONCERNANT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

Facilités douanières en faveur des voyageurs, circulation internationale de véhicules routiers privés à moteur, d'autocaravanes, de caravanes et de remorques et admission temporaire d'articles utilisés pour des activités liées au tourisme.

a)         Admission temporaire d'effets personnels appartenant à des voyageurs non résidents

Tous les pays Membres admettront, aux termes du régime de l'admission temporaire, en exonération totale des droits et taxes à l'importation, les effets personnels qu'ils transportent sur leur personne ou dans leurs bagages, y compris les articles d'habillement et de toilette, importés par les voyageurs non résidents pour la durée de leur séjour, dans la limite de ce qui peut être considéré comme raisonnablement nécessaire pour leur usage personnel ainsi que le matériel portatif nécessaire pour les affaires qu'ils peuvent être amenés à traiter au cours de leur visite. Sont en particulier considérés comme effets personnels les articles suivants :

·         bijoux personnels ;

·         appareils photographiques et appareils cinématographiques de prises de vues accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires ;

·         appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films ;

·         jumelles ;

·         instruments de musique portatifs ;

·         électrophones portatifs avec disques ;

·         appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son (y compris les dictaphones) avec bandes ;

·         appareils récepteurs de radio portatifs ;

·         appareils récepteurs de télévision portatifs ;

·         caméras et enregistreurs-vidéo portatifs ;

·         machines à écrire portatives ;

·         calculatrices et ordinateurs portatifs ;

·         voitures d'enfants ;

·         fauteuils roulants pour invalides ;

·         équipements sportifs tels que tentes et autres matériels de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches à voile et accessoires de véliplanchisme, delta-planes.

L'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation est octroyée sans autorisation ni déclaration écrite et sans constitution d'une garantie, sauf demande expresse des autorités douanières.

b)         Admission en franchise des droits et taxes à l'importation d'articles par des voyageurs non résidents ou par des voyageurs résidents rentrant dans leur pays

Les pays Membres autoriseront les voyageurs à importer en franchise des droits et taxes à l'importation, outre leurs effets personnels, au minimum :

i)        250 g de tabac ou de produits de tabac ou 200 cigarettes ou 50 cigares ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 g, un litre de spiritueux, deux litres de vin, un quart de litre d'eau de toilette, 50 g de parfum, 500 g de café et 100 g de thé ;

ii)       des médicaments destinés à leur usage personnel ;

iii)      d'autres marchandises à concurrence d'une valeur de 150 unités de compte (tel que défini à la note 2). Ils peuvent aussi exporter des articles de cette nature à concurrence d'une valeur totale de 150 unités de compte.

Il est entendu que ces articles doivent être destinés à l'usage personnel, mais il faut admettre qu'il n'est pas toujours possible de s'assurer qu'ils n'ont pas un caractère commercial.

Les pays Membres peuvent réduire les limites précitées dans le cas de personnes dont l'âge est inférieur à une limite spécifiée ou dans le cas de celles qui franchissent fréquemment la frontière.

c)         Facilités douanières à l'importation de matériels de propagande et de promotion touristique

Les pays Membres admettront en franchise de droits et taxes à l'importation, en provenance d'autres pays Membres :

i)        le matériel de propagande touristique (tel que défini à la note 3) ;

ii)       le matériel de promotion du tourisme (tel que défini à la note 4).

S'agissant des matériels visés sous ii), la franchise pourra au besoin être remplacée par l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation. Cette admission temporaire sera octroyée pour une période d'au moins deux ans, éventuellement renouvelable, sans constitution de garantie, sauf demande expresse des autorités douanières.

d)         Circulation internationale de véhicules routiers privés à moteur, d'auto-caravanes, de caravanes et de remorques

Les pays Membres devront :

i)        reconnaître la validité des permis nationaux et/ou internationaux de conduire non périmés et qui sont délivrés par les autorités nationales ou locales d'autres pays Membres dûment habilitées à cet effet ;

ii)       reconnaître la validité des certificats d'immatriculation délivrés par les autorités nationales ou par celles des Etats d'autres pays Membres pour les véhicules routiers privés à moteur, les autocaravanes, les caravanes et les remorques ;

iii)      reconnaître la validité des attestations de garantie de responsabilité à l'égard des tiers (cartes vertes) délivrées par des compagnies d'assurance dûment autorisées et implantées dans d'autres pays Membres ;

iv)      admettre dans le cadre de la procédure d'admission temporaire les véhicules routiers privés à moteur, auto-caravanes, caravanes et remorques appartenant aux voyageurs ;

v)       admettre l'entrée sur leur territoire des véhicules routiers privés à moteur, auto-caravanes, caravanes et remorques qui ont été loués par le touriste (tel que défini à la note 1) dans les mêmes conditions que celles qui s'appliqueraient si le véhicule appartenait audit touriste.

e)         Admission temporaire d'articles utilisés pour des activités liées au tourisme

Les pays Membres admettront au bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation (ou de tout autre régime douanier ayant des effets analogues), les articles suivants lorsqu'ils sont importés par des entreprises établies à l'étranger pour les besoins de leurs activités dans le pays Membre d'importation :

i)        pièces détachées pour aéronefs et matériel de manutention au sol destinés aux services aériens internationaux, à moins que les dispositions d'accords bilatéraux ou le traitement réciproque ne prévoient une importation en franchise de droits ;

ii)       pièces de rechange, accessoires et équipement normal destinés aux véhicules de transport public de passagers opérant à l'échelle internationale qui sont eux-mêmes placés sous le régime de l'admission temporaire et qui sont importés soit en même temps que ceux-ci, soit postérieurement ;

iii)      matériel audio-visuel pour la production de films de propagande touristique par du personnel non résident.

Au besoin, ces articles peuvent être assujettis à la délivrance d'une autorisation appropriée et/ou à la constitution d'une garantie qui sera libérée lors de leur réexportation.

RÉSERVES CONCERNANT LES OBLIGATIONS ACCEPTÉES PAR LES PAYS MEMBRES AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I

Réserves concernant les alinéas a) et b)

·         L'Australie tient à faire consigner une réserve provisoire sur ces alinéas, dans l'attente du résultat de l'enquête en cours sur les concessions accordées aux voyageurs. Elle continuera à honorer les obligations acceptées aux termes de la Décision du Conseil [C(68)32, C(65)40(Final)], en attendant la décision du gouvernement sur cette enquête.

Réserves concernant l'alinéa b)

·         Le Canada : Le contenu de cet alinéa ne s'applique qu'aux voyageurs non résidents.

·         Israël se réserve le droit de ne pas appliquer cette Section ou parties de cette Section aux voyageurs résidents rentrant en Israël.

Réserves concernant l'alinéa b) i) (Limites applicables à l'admission en franchise de droits et taxes à l'importation)

·         La Finlande et la Suède : Un litre de spiritueux, un litre de vin et deux litres de bière ou deux litres de vin et deux litres de bière.

·         La Norvège : Un litre de spiritueux et un litre de vin ou deux litres de vin, à condition que le voyageur ait passé au moins vingt-quatre heures hors du pays.

·         L'Islande : Un litre de spiritueux et un litre de vin ou deux litres de vin ou un litre de spiritueux ou de vin et six litres de bière étrangère ou huit litres de bière islandaise.

·         Le Japon : Trois bouteilles de boisson alcoolisée de taille normale (soit 2,28 litres), quel que soit leur type ou leur degré d'alcool.

·         Les Etats-Unis : Un litre de boisson alcoolisée par adulte non résident, pour sa propre consommation. Toutefois, les différents Etats peuvent avoir une législation qui admet une moindre quantité.

·         Le Canada : 1,14 litre de vin ou de spiritueux ou 8,16 litres de bière par adulte non résident.

·         La Suède se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de cet alinéa aux articles achetés en franchise de droits, à bord des navires et des avions effectuant certains parcours sur courte distance entre la Suède et d'autres pays.

·         Dans la Communauté Economique Européenne, dont les Etats Membres sont la Belgique, le Danemark, la France, la République fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, la réglementation ne permet pas expressément l'octroi d'une franchise pour les produits du tabac présentés en assortiment. Une modification de la réglementation douanière et fiscale en la matière est à l'étude. En outre, conformément à la réglementation de la Communauté Economique Européenne, le Danemark est autorisé, en ce qui concerne les cigarettes, les tabacs et les spiritueux, à appliquer provisoirement des limites quantitatives inférieures à celles prévues pour le reste de la Communauté Economique Européenne, en matière de franchise de taxes à l'importation, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark. Cette réglementation s'appliquera aussi à l'Espagne et au Portugal dès que les procédures appropriées auront été achevées.

·         Le Mexique réserve sa position au sujet de l'application au thé et au café du régime d'admission en franchise de droits et taxes à l'importation. Les réglementations en vigueur au Mexique n'autorisent pas expressément l'exonération de droits pour les produits de tabac ou les produits à base de tabac.

·         La réglementation douanière tchèque autorise les voyageurs à importer en franchise des droits et taxes à l'importation, outre leurs effets personnels, les articles et la quantité spécifiés au sous-paragraphe b) i) de l'Annexe I, à l'exception du thé et du café. Le thé et le café peuvent être importés en tant qu’ « autres marchandises », tel qu'indiqué au sous-paragraphe b) iii) de l'Annexe I dans la limite de la valeur de cette catégorie fixée par la République tchèque.

·         La Hongrie : 5 litres de bières.

·         La Pologne : Les limites pour l’importation en franchise et hors taxes sont fixées à un demi-litre pour les spiritueux et à 200 g pour le café.

·         La Corée : Limites pour l’importation en franchise de droits et taxes : 1 bouteille (moins d’un litre) de spiritueux quel que soit le type d’alcool ou la teneur en alcool.

·         La réglementation douanière de la République slovaque (Décret N° 17/1994 du Ministère des finances, tel qu’amendé) autorise les voyageurs à importer en franchise des droits et taxes à l'importation, outre leurs effets personnels, les articles et les montants spécifiés au paragraphe b) i) de l'Annexe I, à l'exception du thé et du café. Le thé et le café ne peuvent être importés en tant qu’ « autres marchandises » figurant au paragraphe b) iii) de l'Annexe I dans la limite de la valeur fixée pour cette catégorie fixée par la République slovaque.

·         Le Chili : 2,5 litres pour les boissons alcoolisées.

·         L’Estonie : 40 cigarettes ou 100 cigarillos ou 10 cigares ou 50g de tabac à fumer ou 50g de tabac à mâcher. Les voyageurs âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à importer des produits alcoolisés ou de tabac.

·         La Lettonie : 40 cigarettes ou 20 cigarillos ou 10 cigares ou 50 g de tabac à fumer pour les personnes qui ne voyagent pas par voie aérienne. L’importation d’un assortiment de produits du tabac est autorisée quel que soit l’assortiment si les proportions cumulées de la franchise utilisée à l’intérieur de chaque catégorie n’excèdent pas 100 %. L’importation de produits alcoolisés et de tabac est autorisée pour les voyageurs âgés de plus de 18 ans. Aucune limite quantitative n’est fixée pour les importations de parfum, de café et de thé car ces produits sont considérés comme faisant partie des « autres marchandises » et se voient appliquer des limites en valeur.

·         La Lituanie : 4 litres de bière par personne qui passe régulièrement la frontière et 16 litres de bière pour toutes les autres ; 40 cigarettes ou 20 cigarillos ou 10 cigares ou 50 g de tabac à fumer pour les personnes qui utilisent un autre mode de transport que le transport aérien. Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne sont pas autorisés à importer des produits alcoolisés ou de tabac. Le parfum, le thé et le café sont considérés comme « autres marchandises » et sont, à ce titre, soumis à des plafonds en termes de valeur pécuniaire (430 EUR pour le transport maritime ou aérien ; 300 EUR pour les déplacements par voie terrestre).

Réserves concernant l'alinéa b) ii)

·         Le Mexique se réserve le droit d'exiger une autorisation sanitaire et la présentation de l'ordonnance médicale lorsque les médicaments importés sont considérés comme des substances psychotropes ou lorsqu'ils ne sont pas disponibles au Mexique.

Réserves concernant l'alinéa b) iii)

·         Dans la Communauté Economique Européenne, dont les Etats Membres sont la Belgique, le Danemark, la France, la République fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, la réglementation limite la valeur des « autres marchandises » achetées en dehors de ces pays à 45 ECUS (environ 35 unités de compte). Celle-ci permet de n'accorder une exonération des droits et taxes à l'importation que dans le seul cas des marchandises qui ne traduisent, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. Cette réglementation s'appliquera aussi à l'Espagne et au Portugal dès que les procédures appropriées auront été achevées.

·         Les Etats-Unis admettent l'importation des « autres marchandises » jusqu'à concurrence d'une valeur de 100 dollars (environ 100 unités de compte).

·         L'Autriche admet l'importation des « autres marchandises » jusqu'à concurrence de 1 200 shillings (environ 60 unités de compte).

·         La Suède admet l'importation des « autres marchandises » jusqu'à une valeur de 1 000 couronnes suédoises (environ 120 unités de compte).

·         La Norvège admet l'importation des « autres marchandises » jusqu'à concurrence d'une valeur de 1 200 couronnes norvégiennes (environ 140 unités de compte).

·         La Nouvelle-Zélande admet l'importation des « autres marchandises » jusqu'à concurrence d'une valeur de 250 dollars néo-zélandais (environ 135 unités de compte).

·         L'Islande admet l'importation des « autres marchandises » jusqu'à concurrence d'une valeur de 4 000 couronnes islandaises (environ 110 unités de compte).

·         La Suisse admet l'importation des « autres marchandises » jusqu'à concurrence d'une valeur de 100 francs suisses (environ 40 unités de compte) dans le cas des voyageurs non résidents, et de 200 francs suisses (environ 80 unités de compte) dans le cas des voyageurs résidents.

·         Le Mexique n'autorise l'importation d’ « autres marchandises » qu'à concurrence de 50 dollars des Etats-Unis seulement (environ 50 unités de compte), lorsque le voyageur pénètre sur le territoire mexicain par voie terrestre, ou par voie aérienne lorsque l'aéroport de départ est situé dans une zone frontière.

·         La République tchèque autorise l'importation « d'autres marchandises », à concurrence de 3 000 couronnes tchèques, soit à peu près l'équivalent de 75 unités de compte. Une augmentation de ce niveau pour le porter à 150 unités de compte est en cours de préparation en vue d'être adoptée dans le cadre d'un amendement au Code des douanes de la République tchèque.

·         La Pologne : La limite pour l’importation d’autres marchandises est fixée à concurrence d’une valeur de 100 dollars US (environ 100 unités de compte).

·         La République slovaque n’autorise l’importation « d'autres marchandises » qu’à concurrence d’une valeur de 6000 couronnes slovaques, soit l’équivalent de 100 unités de compte. Cette réserve sera supprimée au plus tard en 2002.

·         L’Estonie : Le thé et le café sont considérés comme faisant partie des « autres marchandises » et peuvent être importés en franchise de droits et taxes à l'importation à concurrence d’une valeur de 4696 couronnes estoniennes (approximativement 266 unités de compte) et, dans le cas des voyageurs par voie aérienne ou maritime, à concurrence d’une valeur de 6729 couronnes estoniennes (approximativement 381 unités de compte).

·         La Lettonie : Les autres marchandises peuvent être importées en franchise de droits et taxes à l’importation à concurrence d’un montant de 300 EUR (approximativement 266 unités de compte) pour les personnes voyageant par voie terrestre, et à concurrence d’un montant de 430 EUR (approximativement 381 unités de compte) pour les personnes voyageant par voie aérienne ou maritime. L’importation des autres marchandises en franchise de droits et taxes à l’importation est autorisée à concurrence d’un montant de 285 EUR (approximativement 252 unités de compte) pour les enfants de moins de 15 ans indépendamment du mode de transport utilisé.

Réserves concernant l'alinéa c)

·         La Finlande, le Japon et la Norvège n'autorisent l'admission temporaire que pour une période de douze mois. Dans le cas de la Finlande et du Japon, cette période est renouvelable dans certaines circonstances.

·         Les Etats-Unis exigent la constitution d'une garantie lors de l'importation temporaire de certains matériels couverts par l'alinéa ii).

·         L'Australie admet ces matériels sous dispositions analogues, sous réserve « qu'il ne soit fait qu'incidemment référence à l'Australie ou à des personnes australiennes ».

·         Le Mexique se réserve le droit d'appliquer un régime d'admission temporaire en exonération des droits et taxes à l'importation pour les matériels mentionnés à l'alinéa c) i).

Au sujet de la dernière phrase du point c), le Mexique se réserve le droit d'accorder le régime de l'admission temporaire en exonération des droits et taxes à l'importation pour une période ne dépassant pas 12 mois.

·         La Corée : Admission en franchise de droits et taxes à l’importation de matériel de propagande touristique et de matériel de promotion du tourisme, octroyée pour une durée d’un an.

·         En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe c), la République slovaque se réserve le droit d’autoriser des importations temporaires en franchise de droits et taxes à l'importation pour une période ne dépassant pas 12 mois.

Réserves concernant l'alinéa d)

·         L'Australie et le Japon exigent un permis de conduire international ainsi qu'un certificat d'immatriculation conforme à la Convention sur la circulation routière (Genève 1949) et n'acceptent pas la « carte verte ».

·         Aux Etats-Unis, ce sont les législations des différents Etats, et non celle du gouvernement fédéral, qui régissent les matières couvertes dans les alinéas i), ii) et iii).

·         Au Canada, les matières couvertes par cet alinéa sont en grande partie sous la juridiction des Provinces et des Territoires.

·         Dans la Communauté Economique Européenne, dont les Etats Membres sont la Belgique, le Danemark, la France, la République fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, la réglementation ne permet d'appliquer les dispositions des alinéas iv) et v) que dans le seul cas des voyageurs non résidents. Cette réglementation s'appliquera aussi à l'Espagne et au Portugal dès que les procédures appropriées auront été achevées.

·         La France continuera d'observer les obligations souscrites aux termes de la Convention de Vienne de 1948 (dans sa version modifiée en 1966) en ce qui concerne :

o    les conditions relatives à l'âge et à l'aptitude physique nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire, et

o    la preuve de la légitime détention du véhicule.

·         Nouvelle-Zélande :

i)        les permis de conduire utilisés par les visiteurs qui se rendent en Nouvelle-Zélande en provenance des pays de l'OCDE doivent être délivrés par un pays qui est partie aux Conventions de 1949 et 1968 sur la circulation routière et conformes à un modèle figurant dans ces Conventions, à moins que ne soit utilisé un permis national délivré par un pays figurant dans la liste de la réglementation de 1985 sur les transports (délivrance des permis de conduire).

ii)       la Nouvelle-Zélande reconnaît comme valides, aux termes du « Transport Act » de 1962, les certificats nationaux d'immatriculation délivrés par les Etats parties aux Conventions de 1949 et de 1968 sur la circulation routière. Les visiteurs devraient encore acquitter la partie des frais d'immatriculation représentée par le prélèvement au titre de l'ACC (Accident Compensation Commission).

iii)      la Nouvelle-Zélande n'exige plus une assurance obligatoire au tiers en cas de décès ou de dommages corporels et, du fait que les visiteurs sont tenus d'acquitter un prélèvement ACC, l'acceptation de certificats d'assurance internationale de responsabilité civile n'a pas d'objet.

·         Le Mexique se réserve le droit d'appliquer les dispositions des alinéas d) iv) et v) uniquement aux voyageurs non résidents.

·         La Corée : Un permis de conduire international est exigé. Des permis de conduire d’une validité limitée (90 jours) peuvent être délivrés aux titulaires de permis de conduire établis par les autorités nationales d’autres pays. Seuls les certificats d’immatriculation délivrés par les pays membres de la Convention sur la circulation routière sont reconnus. La Corée n’accepte pas les attestations de garantie de responsabilité à l’égard des tiers (cartes vertes) ; de ce fait, toute personne désireuse de conduire une automobile en Corée doit être assurée dans les conditions prévues par la loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages en cas d’accident automobile. La procédure d’admission temporaire est permise uniquement pour des véhicules automobiles (c’est-à-dire les voitures de tourisme).

·         Le Chili n’accepte pas le système de la « carte verte ».

·         La Slovénie : Les permis de conduire nationaux délivrés par des pays Membres de l’Union Européenne sont reconnus en Slovénie. D’autres permis de conduire nationaux sont reconnus s’ils sont conformes à la Convention de Genève de 1949 sur la circulation routière et la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière. Dans tout autre cas, un permis de conduire international délivré par les autorités étrangères compétentes est requis. La Slovénie reconnaît la validité des attestations de garantie de responsabilité à l'égard des tiers (cartes vertes) délivrées par les pays Membres qui participent au système de la « carte verte ».

·         L’Estonie : Les permis de conduire internationaux ou nationaux utilisés en Estonie par des visiteurs en provenance de pays Membres de l’OCDE doivent avoir été délivrés conformément à la Convention de Genève de 1949 sur la circulation routière ou à la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière.

·         La Lettonie : Un conducteur étranger est autorisé à conduire un véhicule en Lettonie s’il est en possession :

o   d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’UE ou un pays de l’AELE ;

o   d’un permis de conduire sur lequel figurent les catégories de véhicules pour lesquels il est valable, comme le prévoit la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière ;

o   d’un permis de conduire sur lequel figurent les catégories de véhicules pour lesquels il est valable, comme le prévoit la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière ;

o   d’un permis de conduire sur lequel ne figurent pas les catégories de véhicules pour lesquels il est valable, comme le prévoit la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière. Une personne titulaire d’un permis de ce type est autorisée à conduire uniquement des véhicules de catégorie B, sous réserve qu’elle y soit autorisée dans le pays où ce permis a été délivré. Lorsque les éléments d’information figurant sur le permis de conduire ne sont pas transcrits en caractères latins, le titulaire doit présenter une traduction en letton certifiée conforme à l’original.

Réserves concernant l'alinéa e)

·         Le Japon n'admet pas au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation le matériel de manutention au sol destiné aux services aériens internationaux.

·         Dans la Communauté Economique Européenne, dont les Etats Membres sont la Belgique, le Danemark, la France, la République fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, la réglementation ne permet d'appliquer les dispositions de l'alinéa i) à l'égard du matériel de manutention au sol que dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par ces pays avec des pays tiers prévoyant un traitement réciproque. Cette réglementation s'appliquera aussi à l'Espagne et au Portugal dès que les procédures appropriées auront été achevées.

·         Le Mexique réserve sa position au sujet de l'application aux matériels de manutention au sol du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation.

·         La Corée : Le régime d’admission temporaire ne s’applique pas au matériel de manutention au sol destiné aux services aériens internationaux.

·         Israël : S’agissant des pièces de rechange pour autocars de tourisme, des droits d’importation sont perçus si lesdites pièces ne sont pas importées en même temps que le véhicule.


 

ANNEXE II

 

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE LA FACILITATION

a)         Documents

Les pays Membres ne devraient pas obliger les touristes effectuant un séjour d'une durée inférieure à trois mois à présenter une pièce d'identité autre qu'un passeport en cours de validité et devraient s'employer, dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux, à faire en sorte que les touristes soient admis à entrer sur leur territoire sur simple présentation d'une pièce officielle d'identité à défaut de passeport en cours de validité. Les formalités d'obtention d'un passeport devraient être aussi faciles et aussi peu coûteuses que possible et ce document devrait avoir une durée de validité de cinq ans au moins. Ces pièces d'identité devraient contenir toutes les informations essentielles y compris l'indication que leur titulaire a le droit d'entrer sur le territoire du pays qui a délivré le document. Cette information devrait être libellée en français, anglais ou allemand, aussi bien que dans la (ou les) langue(s) officielle(s) du pays d'émission.

Lorsqu'en raison des circonstances, les pays Membres exigent des touristes l'obtention d'un visa d'entrée, ce dernier devrait :

i)        leur être délivré sans frais et avec un minimum de formalités et de délais ;

ii)       être valable pour plusieurs entrées et une durée de trois mois au moins à compter de la date de la première entrée;

iii)      comprendre toutes les informations essentielles libellées en anglais, français ou allemand, aussi bien que dans la (ou les) langue(s) officielle(s) du pays d'émission.

S'il apparaît nécessaire de percevoir une redevance pour l'établissement du visa, celle-ci ne devrait en aucun cas excéder les coûts administratifs de l'opération.

b)         Taxes, droits, redevances et autres obligations applicables aux voyageurs à l'arrivée ou au départ

Les pays Membres devraient s'assurer que ne soient imposés aux voyageurs, que ce soit à l'arrivée ou au départ, aucune taxe, droit ou redevance autres que ceux qui sont directement liés au recouvrement des coûts afférents aux facilités spécifiques qui leur sont offertes, que les voyageurs soient résidents ou non du pays, pas plus qu'ils ne devraient exiger le dépôt d'une garantie en espèces ou d'une caution avant leur départ.

Lorsque les pays Membres se voient dans l'obligation de percevoir des taxes, droits ou redevances en contrepartie des facilités offertes ou qu'ils le jugent nécessaire pour d'autres raisons, ces taxes, droits ou redevances ne devraient pas obligatoirement être acquittés en monnaies nationales au point d'arrivée ou de départ mais être, par exemple, incorporés dans le prix du billet ou du voyage à forfait ou, à tout le moins, être payables en toute monnaie convertible au taux de change commercial en vigueur.

c)         Documents complémentaires

Lorsque des touristes font un séjour d'une durée inférieure à trois mois, sont en possession d'un passeport valide ou d'une autre pièce d'identité reconnue et d'un visa comme prévu à l'alinéa a) ci-dessus, ainsi que d'un billet de retour valable, ils devraient être dispensés de présenter tout autre document. Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des renseignements complémentaires à des fins statistiques, cela devrait être effectué à l'aide de sondages.

d)         Passagers et bagages en transit

Les pays Membres doivent veiller à ce que les voyageurs et leurs bagages qui restent à bord ou passent seulement par les zones réservées au transit puissent reprendre le cours de leur voyage sans être assujettis à des formalités douanières et dans les meilleurs délais possibles.

e)         Facilités douanières en faveur des voyageurs à l'arrivée

Les pays Membres doivent soit tirer pleinement parti des possibilités offertes par le système de double circuit de contrôle douanier pour les voyageurs et leurs bagages, lorsque ceux-ci arrivent par tout mode de transport auquel ce système peut s'appliquer, soit utiliser toute autre technique encore moins gênante.

f)          Séjour temporaire de personnes qui s'occupent de la prestation de services liés au tourisme international

Les pays Membres doivent, en accordant rapidement et facilement des permis de travail assortis d'une durée de validité normale dans les divers pays Membres, lorsque ces permis sont nécessaires, faire en sorte qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'entrée ou au départ des ressortissants d'autres pays Membres se livrant à des activités liées au tourisme international et qui n'ont pas l'intention de s'établir à ce titre dans l'un quelconque des pays Membres autres que leur pays d'origine. Ces activités peuvent comprendre celles des accompagnateurs, des chauffeurs de services d'autocars non réguliers, du personnel des lignes aériennes internationales ou des stagiaires. Cette facilitation n'est pas destinée à exempter ces catégories de personnes de l'obligation de se conformer aux procédures et politiques d'immigration normales des pays Membres.

OBSERVATIONS QUE LES PAYS MEMBRES SOUHAITENT FORMULER CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES EXPOSÉES DANS L'ANNEXE II

Observations concernant l'alinéa a) : voir aussi ce qui concerne l'alinéa c)

·    Les Etats-Unis exigent des passeports en cours de validité et des visas d'entrée appropriés.

·    L'Australie exige un titre de voyage valide délivré par un gouvernement reconnu par le gouvernement australien et les visas appropriés.

·    Le Danemark et le Japon n'envisagent pas d'accords visant à accepter des pièces d'identité autres qu'un passeport en cours de validité, en plus de ceux qui sont déjà en vigueur. Les visas délivrés par le Japon sont d'une durée de validité d'au moins trois mois à compter de la date de délivrance, mais pas nécessairement à compter de la date de la première entrée.

·    L'Australie, la Finlande et le Royaume-Uni se réservent le droit de délivrer des visas d'entrée simple, mais délivrent des visas d'entrée multiple en procédant cas par cas, sur demande. Le Royaume-Uni n'exige pas de visa pour les ressortissants des pays Membres de l'OCDE.

·    La France se réserve le droit de délivrer des visas d'entrée pour un seul voyage et pour une durée inférieure à trois mois et ne peut garantir que la redevance perçue pour l'établissement des visas n'excède pas les coûts administratifs de l'opération, notamment par application du principe de réciprocité. Les visiteurs passant plus de trois mois dans le pays pour le motif « études » ne sont pas reconnus comme étant des touristes. En ce qui concerne les touristes porteurs d'autres documents que le passeport en cours de validité, la France n'envisage pas d'étendre à d'autres étrangers que ceux qui sont bénéficiaires d'accords existants, le droit d'entrée sur son territoire.

La France se réserve le droit d'exiger l'information et les documents nécessaires pour s'assurer que l'entrée d'un voyageur n'est pas contraire aux réglementations en vigueur et d'exiger une garantie de rapatriement autre que l'existence d'un billet de retour.

·         Le Danemark impose normalement une redevance pour la délivrance des visas, mais modifie gratuitement ceux délivrés au Danemark. Il peut ne pas s'agir nécessairement de visas d'entrée multiple ou de visas d'une validité d'au moins trois mois.

·         La Nouvelle-Zélande limite l'émission des visas d'entrée multiple aux voyageurs d'affaires et à ceux qui peuvent prouver la nécessité de visiter la Nouvelle-Zélande fréquemment. On ne peut garantir que la redevance pour l'établissement du visa n'excède pas les coûts administratifs de l'opération.

·         La République fédérale d'Allemagne continuera de délivrer des visas pour voyages touristiques avec une validité maximum de trois mois.

·         La Suisse délivre généralement des passeports d'une durée de validité de un à cinq ans maximum. Elle n'exige pas de visa pour les ressortissants des pays Membres de l'OCDE, à l'exception des nationaux de la Turquie. Lorsqu'un visa est exigé, la Suisse subordonne sa délivrance à la preuve de moyens financiers suffisants en rapport avec la durée du séjour projeté et peut aussi demander la présentation d'un certificat d'hébergement. Un visa d'entrée multiple n'est délivré que sur demande expresse du requérant. Il est prévu d'autoriser prochainement un nombre illimité d'entrées pendant la durée de validité du visa. Les visas ne sont rédigés qu'en français pour des raisons d'économie (dimension du timbre) et de sécurité (contrefaçon) ; l'agent consulaire explique au requérant, dans la langue officielle du pays de celui-ci, le sens des informations contenues dans le visa.

·         Le Mexique se réserve le droit d'exiger la présentation de passeports en cours de validité et/ou de visas pour les ressortissants de pays avec lesquels le Mexique n'a pas d'accord bilatéral. Il ne peut garantir que les frais de délivrance du visa ne dépasseront pas les coûts administratifs correspondants.

Le Mexique exige aussi la présentation d'une déclaration écrite indiquant le montant des sommes en espèces et en chèques importées par les voyageurs lorsque ce montant dépasse l'équivalent de 10 000 dollars des Etats-Unis (environ 10 000 unités de compte).

·         La Hongrie : Les touristes doivent obtenir des visas d’entrée, sauf dispositions contraires d’un accord international conclu entre la Hongrie et leur pays d’origine. Les visas sont délivrés avec le moins de complications possibles mais il n’est pas possible de garantir que les droits perçus pour la délivrance des visas ne dépasseront pas le coût administratif sous réserve de réciprocité. La Hongrie délivre en général des visas pour une entrée unique mais accorde aussi, sur demande des visas pour entrées multiples.

·         La Pologne : Entrée et séjour autorisés sur présentation d’un passeport en cours de validité et, lorsque cela est nécessaire, d’un visa valide. La Pologne se réserve le droit de délivrer des visas à entrée simple. Les frais de visa peuvent être supérieurs aux coûts administratifs, sur une base de réciprocité.

·         La Corée : Pour les séjours d’une durée inférieure à trois mois, des visas d’entrée ne sont pas exigés pour des ressortissants de la plupart des pays Membres de l’OCDE, sauf dans les cas suivants : Italie, Portugal : Exemption du visa pour les séjours inférieurs à 60 jours ; Australie, Japon, Etats-Unis : Des visas d’entrée sont exigés. Des accords portant sur l’émission de visas d’entrée multiple ont été passés avec l’Australie, le Japon et les Etats-Unis. La validité du visa commence à compter de la date d’émission. La durée de validité est de trois mois pour les visas d’entrée simple et d’un an pour les visas d’entrée multiple.

·         Conformément à la législation pertinente (Loi N° 73/1995, telle que modifiée, relative au séjour d’étrangers sur son territoire), la République slovaque se réserve le droit de demander à un voyageur une garantie (caution) concernant son retour, en plus du billet de retour. Conformément au Décret N° 226/1996 du Ministère de l’Intérieur, la République slovaque exige aussi la présentation du montant en espèces, en chèques, ou les deux, importé par le voyageur, d’un minimum de 15 dollars EU ou l’équivalent par jour.

·         Le Chili se réserve le droit de délivrer des visas pour une seule entrée sur le territoire mais accorde des visas pour des entrées multiples au cas par cas, sur demande.

·         En tant que Membre de l’espace Schengen, la Slovénie applique la politique commune de l’UE en matière de visas. Le Règlement du Conseil (EC) No. 539/2001 du 15 mars 2001, tel qu’amendé, énumère les pays dont les nationaux doivent obtenir un visa. La Slovénie maintient le droit de délivrer des visas d'entrée simple, mais délivre des visas d'entrée multiple en procédant cas par cas, sur demande. Les visiteurs séjournant plus de trois mois en Slovénie ne sont pas considérés comme étant des touristes. Les redevances et formalités de délivrance de visas sont définis par le Règlement (EC) No 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 Juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).

·         En tant que pays Membre de l’Espace Schengen, l’Estonie applique la politique commune de l’UE en matière de visas. Le Règlement (CE) n° 539/2001 énumère des pays dont les nationaux doivent obtenir un visa. Les redevances perçues pour l’établissement de visas Schengen sont fixées par l’Acquis de Schengen, notamment par le Règlement (CE) n° 810/2009.

Observations concernant l'alinéa b)

·         Des taxes au départ imposées pour des raisons fiscales sont prélevées par l'Australie (40 dollars australiens pour toute personne de plus de douze ans, avec quelques exceptions), le Canada (15 dollars canadiens pour tous les passagers aériens internationaux, sauf dans le cas des passagers se rendant aux Etats-Unis où la taxe est de 9 pour cent du tarif aérien), la Grèce (500 drachmes à partir du 1er janvier 1986), l'Irlande (5 livres irlandaises payables par le transporteur, sur tous les billets, sauf ceux à destination de l'Irlande du Nord ; il existe des dispositions en faveur de certaines catégories de voyageurs), la Nouvelle-Zélande (40 dollars néo-zélandais pour les voyageurs de plus de douze ans et 8 dollars néo-zélandais pour les voyageurs âgés de deux à douze ans) et les Etats-Unis (3 dollars). Des taxes au départ sont acquittées par tous les ressortissants nationaux d'âge adulte qui se rendent à l'étranger dans le cadre de voyages organisés par avion et d'arrangements similaires sur les vols réguliers par le Danemark (150 couronnes danoises), la Norvège (150 couronnes norvégiennes avec certaines exceptions) et la Suède (200 couronnes suédoises pour les passagers de plus de douze ans).

·         Japon : Les redevances perçues pour la fourniture de facilités ne peuvent être incorporées dans le prix du billet ou des voyages organisés et ne sont pas acquittables en devises étrangères.

·         Etats-Unis : La législation nationale peut exiger l'imposition d'une redevance pour la procédure douanière applicable aux voyageurs par voie aérienne et maritime. Dans ce cas, la redevance sera probablement incorporée dans le prix du billet d'avion ou de bateau.

·         Hongrie : Des taxes d’aéroport sont imposées mais elles sont comprises dans le prix du billet.

·         Corée : Chaque voyageur doit acquitter avant son départ une redevance voyageur de 9 000 won.

·         Chili : Un droit de réciprocité est facturé aux ressortissants des pays suivants : Etats-Unis, Canada, Australie, Albanie et Mexique (Décret de la Cour suprême nº 605 de 2004).

Observations concernant l'alinéa c)

·         Le Japon, la Nouvelle-Zélande, la France, les Etats-Unis et l'Australie considèrent les cartes d'embarquement/débarquement ou d'arrivée/départ comme nécessaires au contrôle des entrées et sorties de leur pays.

·         Le Canada se réserve le droit d'exiger les documents nécessaires en vue d'établir que l'entrée du voyageur n'est pas contraire à la loi sur l'immigration ou à d'autres législations en vigueur.

·         Le Royaume-Uni continuera d'exiger les informations nécessaires pour maintenir un contrôle efficace de l'immigration, mais s'efforcera de réduire ses exigences à un minimum.

·         Le Danemark et la Nouvelle-Zélande peuvent exiger la production de documents confirmant que les touristes disposent de moyens nécessaires pour leur séjour et le retour dans leur pays.

·         La Suisse se réserve le droit d'exiger la présentation d'un billet de retour valable dans certains cas.

·         La Pologne : Dans des cas justifiés, un billet de retour ou une justification de moyens financiers suffisants pour couvrir les coûts du séjour envisagé et du logement peuvent être exigés.

·         Conformément à la législation pertinente (Loi N° 73/1995, telle que modifiée, relative au séjour d’étrangers sur son territoire), la République slovaque se réserve le droit d’exiger un billet de retour valable dans certains cas.

·         Le Chili considère que la possession de cartes d’embarquement/débarquement ou d’arrivée/départ est nécessaire pour permettre de contrôler les entrées et les sorties du territoire national.

·         La Slovénie maintient le droit de demander tout document nécessaire pour s’assurer que l’admission d’un voyageur est conforme à la loi applicable et peut exiger une garantie de retour en plus d’un billet de retour valable.

Observations concernant l'alinéa d)

·         Les Etats-Unis et la France maintiennent le droit de leurs services compétents d'examiner tous les passagers et leurs bagages, même s'ils sont en transit.

·         La Suisse n'applique les dispositions de cet alinéa qu'au trafic aérien.

·         Le Mexique se réserve le droit de faire examiner par ses services compétents les voyageurs et les bagages en transit.

·         La Slovénie maintient le droit d’examiner tous les passagers et bagages y compris ceux en transit.

Observations concernant l'alinéa e)

·         Les Etats-Unis n'utilisent pas le système de double circuit de contrôle. Toutefois, vingt aéroports des Etats-Unis parmi les plus importants emploient actuellement un système d'arrêt unique ou du choix par l'arrivant lui-même entre la sortie signalée en rouge et celle qui est signalée en vert. Les services fédéraux d'inspection des Etats-Unis n'utilisent pas le système de double circuit de contrôle et ne l'envisagent pas pour l'avenir.

·         Le Japon n'applique le système de double circuit de contrôle qu'aux résidents arrivant dans les huit principaux aéroports (parmi les douze aéroports disposant d'installations douanières).

·         La Nouvelle-Zélande n'a pas adopté le système de double circuit de contrôle mais obtient cependant des résultats comparables quant au temps de passage des voyageurs en utilisant le système déjà en place. Compte tenu de l'importance accordée aux contrôles sur les produits agricoles, il est peu probable que la Nouvelle-Zélande établisse le système de double circuit de contrôle douanier.

·         La Suisse utilise le double circuit de contrôle douanier dans les aéroports et dans certaines gares ferroviaires aux frontières.

·         Le Mexique utilise un système d'auto-sélection rouge ou vert.

·         Le Chili n’utilise pas le système de double circuit. Le Servicio Agrícola y Ganadero (SAG) est habilité à effectuer des contrôles sanitaires sur les bagages de tous les voyageurs pour des raisons liées à la protection sanitaire des plantes et des animaux du Chili et afin d’empêcher l’introduction de parasites qui n’existent pas sur son territoire.

Observations concernant l'alinéa f)

·         En Grèce, les guides/interprètes doivent être diplômés des écoles de l'Office national du tourisme et, à certaines exceptions très limitées, ils doivent être de nationalité grecque.

·         La France applique le principe de la réciprocité pour évaluer la profession des « guides/interprètes ».

·         Les guides touristiques doivent être des résidents d’Israël et être titulaires d’une licence pour guide touristique délivrée par les autorités israéliennes.


 

NOTES

 

1.         Dans le corps même de la présente Décision-Recommandation et dans ses Annexes :

a)     le terme de « voyageur » désigne « toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'un pays Membre où elle ne réside pas normalement (voyageur non résident) ou qui retourne dans le territoire du pays Membre où elle réside normalement après s'être rendue temporairement à l'étranger (voyageur résident) » ;

b)    le terme de « touriste » désigne « toute personne qui pénètre sur le territoire d'un pays Membre autre que le pays Membre ou elle réside normalement et y séjourne pendant vingt-quatre heures au moins pour des motifs légitimes autres que l'immigration et tels que ceux de tourisme, d'agrément, de sports, de santé, de famille, d'études, de pèlerinages, d'affaires, de missions ou de congrès ».

2.         Le terme « unité de compte » désigne le montant en monnaie nationale d'un pays Membre qui est égal à une unité de valeur de droits de tirage spéciaux, telle qu'elle est fixée par le Fonds Monétaire International.

3.         Pour l'application des dispositions de l'alinéa c) i) de l'Annexe I, le terme de « matériel de propagande touristique » comprend à tout le moins les articles suivants :

a)     les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies non encadrées, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter des pays étrangers, notamment pour y assister à des réunions ou des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 pour cent de publicité commerciale privée et que le but de propagande de caractère général soit évident ;

b)    les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d'horaires relatifs à des services de transports exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 pour cent de publicité commerciale privée ;

c)     les matériels techniques expédiés aux représentants ou aux correspondants désignés par les organismes officiels de tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, par exemple les annuaires, listes d'abonnés au téléphone ou au télex, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales ou autres institutions.

4.         Pour l'application des dispositions de l'alinéa c) ii) de l'Annexe I, le terme de « matériel de promotion de tourisme » comprend à tout le moins les articles suivants, lorsqu'ils sont importés par des organismes officiels de tourisme ou par des organismes reconnus par ces derniers et agréés par les autorités compétentes du pays d'importation :

a)     tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres oeuvres d'art similaires ;

b)    matériel d'étalage (vitrine, supports et objets similaires) y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement ;

c)     films documentaires, disques, bandes magnétiques vidéo et audio enregistrées et autres oeuvres audio-visuelles, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le pays d'importation ;

d)    drapeaux, en nombre raisonnable ;

e)     dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques ;

f)     spécimens, en nombre raisonnable, de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.


 

APPENDICE

 

CODE DE LA LIBÉRATION DES OPÉRATIONS INVISIBLES COURANTES

SECTION DIRECTEMENT LIEÉ AU TOURISME

Comme adopté par le Conseil à sa 630ème réunion le 25 septembre 1985, C(85)58(Final)

« G. Voyages et tourisme

Observation : Cette section couvre tous les voyages internationaux et les séjours à l'étranger pour des motifs autres que l'émigration tels que ceux de visites d'agréments, de loisirs, de vacances, de sports, d'affaires, de visites à des parents ou amis, de missions, de réunions, de conférences, de santé, d'études ou de religion.

Les pays Membres n'imposeront aucune restriction aux dépenses des résidents pour des motifs de tourisme international et d'autres voyages internationaux. Pour le règlement de ces dépenses, les voyageurs doivent être autorisés, sans limite de montant, à effectuer ou à faire effectuer tout transfert à l'étranger et à utiliser à l'étranger, conformément aux dispositions de l'Annexe III, des cartes de paiement ou de crédit. Les voyageurs doivent en outre être automatiquement autorisés à acquérir, exporter et importer des billets de banque nationaux et étrangers et à utiliser des chèques de voyage à l'étranger conformément aux dispositions de l'Annexe III ; des montants supplémentaires en chèques de voyages et/ou en billets de banque étrangers doivent être accordés sur justification. Enfin, les voyageurs doivent être autorisés à effectuer des opérations de change conformément aux dispositions de l'Annexe III. »

« Annexe III à l'Annexe A

Mouvements internationaux de billets de banque et de chèques de voyage, opérations de change effectuées par les voyageurs et utilisation à l'étranger de cartes de paiement ou de crédit

1.         Importation de billets de banque nationaux

Les voyageurs non résidents entrant dans un Etat Membre sont automatiquement autorisés à importer en billets de banque de cet Etat la contre-valeur d'au moins 1 250 unités de compte. Les voyageurs revenant dans leur pays de résidence sont automatiquement autorisés à importer des billets de banque de cet Etat à concurrence du montant total exporté lors de leur départ de cet Etat ou légalement acquis durant leur séjour.

2.         Exportation de billets de banque nationaux

Les voyageurs, résidents et non résidents, quittant un Etat Membre sont automatiquement autorisés à exporter en billets de banque de cet Etat la contre-valeur d'au moins 150 unités de compte par personne et par voyage. L'exportation de ce montant ne sera soumise à aucune demande de justification.

3.         Importation de chèques de voyage et de billets de banque étrangers

Les voyageurs, résidents et non résidents, entrant dans un Etat Membre sont automatiquement autorisés à importer des billets de banque étrangers et des chèques de voyage quelle que soit la monnaie de leur libellé. Outre les dispositions prévues au paragraphe 5 ci-dessous, la présente disposition n'implique pas l'obligation, pour les autorités des Etats Membres, d'assurer l'achat ou l'échange des chèques de voyage et des billets de banque étrangers ainsi importés.

4.         Exportation de chèques de voyage et de billets de banque étrangers

a)         Résidents

En quittant un Etat Membre, les voyageurs résidents sont automatiquement autorisés à acquérir et à exporter, dans une proportion laissée à leur appréciation, des chèques de voyage, quelle que soit la monnaie de leur libellé, et des billets de banque étrangers à concurrence d'au moins 1 250 unités de compte par personne et par voyage. L'acquisition et l'exportation de ce montant ne seront soumises à aucune demande de justification. En vertu de la présente disposition, les changeurs ont toute liberté dans les limites de leur réglementation nationale, pour se procurer les billets de banque étrangers et les vendre aux voyageurs. La présente disposition n'implique pas pour les autorités elles-mêmes l'obligation de fournir ces chèques de voyage ou ces billets de banque étrangers soit directement aux voyageurs, soit aux changeurs.

b)         Non-résidents

Les voyageurs non résidents quittant un Etat Membre sont automatiquement autorisés à exporter des chèques de voyage, quelle que soit la monnaie de leur libellé, et des billets de banque étrangers à concurrence du montant total antérieurement importé ou légalement acquis pendant leur séjour.

5.         Opérations de change : non-résidents

Change en monnaies des Etats Membres

Les voyageurs non résidents sont autorisés à changer en moyens de paiement libellés dans la monnaie de tout autre Etat Membre :

i)        des moyens de paiements libellés dans la monnaie d'un autre Etat Membre lorsqu'il peut être démontré que ceux-ci ont été légalement importés ;

ii)       des billets de banque nationaux lorsqu'il peut être démontré que ceux-ci ont été acquis contre lesdits moyens de paiement dans la monnaie d'un autre Etat Membre pendant le séjour.

En vertu de la présente disposition, les changeurs étrangers ont toute liberté, dans les limites de leur réglementation nationale, pour changer les moyens de paiement en question. La disposition n'implique pas pour les autorités elles-mêmes l'obligation de fournir ces moyens de paiement, soit directement aux voyageurs, soit aux changeurs.

6.         Utilisation à l'étranger de cartes de paiement ou de crédit

Le principe de la libre utilisation à l'étranger de cartes de paiement ou de crédit prévu à la section G du Code n'implique pas pour les organismes émetteurs de ces cartes l'obligation de modifier, pour le règlement des dépenses de voyage et de séjour à l'étranger et pour le retrait d'espèces à l'étranger, les règles d'utilisation de ces cartes. »

_______________________

Le Comité du tourisme se réserve de présenter pour examen, le cas échéant, par le Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles, des propositions concernant d'autres rubriques du Code de la libération des opérations invisibles courantes qui peuvent avoir des incidences indirectes sur le tourisme international et notamment les suivantes :

·         C/1       Frets maritimes (y compris les chartes-parties, etc.) ;

·         C/2       Frets fluviaux (y compris les chartes-parties) ;

·         C/3       Transports par route : voyageurs, frets et affrètements ;

·         C/4       Transports aériens : voyageurs, frets et affrètements ;

·         E          Films (y compris l'Annexe IV à l'Annexe A, notes sur les films de propagande touristique) ;

·         F/1       Bénéfices découlant de l'exploitation d'entreprises ;

·         F/2       Dividendes et revenus de parts bénéficiaires ;

·         K/1       Publicité sous toutes ses formes.