« III. Engagements

4.      Les Membres et Associés au Comité de l’acier conviennent des lignes directrices ci-après :

a)      s'abstenir de toute concurrence dommageable en matière d’octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public ; ils conviennent que leurs politiques dans le domaine des crédits à l'exportation pour des installations et équipements sidérurgiques seront pleinement compatibles avec l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et contribueront à éviter toute surenchère dans ce domaine ;

b)      les politiques nationales visant à soutenir les sociétés sidérurgiques pendant les périodes de crise ne devraient pas transférer le fardeau de l'adaptation sur d'autres pays, augmentant ainsi la probabilité de voir d’autres pays prendre des mesures commerciales restrictives (par exemple, en stimulant artificiellement les exportations ou en déplaçant artificiellement les importations). En outre, en règle générale, les mesures prises à l'échelon national ne devraient pas empêcher les entreprises marginales de fermer lorsqu’elles ne peuvent devenir rentables dans un délai raisonnable ;

c)      ne ménager aucun effort pour mettre en place des programmes efficaces de reconversion professionnelle des travailleurs des entreprises sidérurgiques touchées par les ajustements structurels. A cet effet, les participants échangeront périodiquement des informations sur l'efficacité des politiques et des programmes visant à aider les travailleurs de la sidérurgie et les collectivités concernées ;

d)      notifier promptement toute action visant à restreindre les échanges de matières premières sidérurgiques et autoriser l’ouverture de consultations avec les parties intéressées ».