1.         Les gouvernements participants confirment leur intention de poursuivre une politique d'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale, tels que, entre autres :

a)     crédits à l'exportation subventionnés par le gouvernement ;

b)    subventions directes à l'industrie de la construction navale ;

c)     droits de douane ou autres obstacles à l'importation ;

d)    politiques fiscales discriminatoires ;

e)     réglementations officielles ou pratiques intérieures discriminatoires ;

f)     aide spécifique aux investissements ;

g)    subventions à la restructuration de l'industrie nationale de la construction navale ;

h)     toutes autres formes d'aide publique indirecte qui sont un obstacle aux conditions normales de la concurrence dans l'industrie de la construction navale.

2.         Les pays participant à l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires confirment leur intention de continuer, compte dûment tenu des autres efforts internationaux dans ce domaine et compte également tenu des conditions spécifiques du marché, à réduire l'aide que les facilités officielles (telles qu'elles sont définies dans l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation) leur permettent d'apporter aux crédits à l'exportation.

3.         Les gouvernements participants conviennent de mettre tout en oeuvre, compte dûment tenu de la situation mondiale de l'industrie, de la situation des divers pays membres, notamment dans le domaine social, des efforts analogues consentis dans ce sens par tous les autres gouvernements participants et des conditions spécifiques du marché, afin que les objectifs ci-dessus soient progressivement réalisés. Ils conviennent dans cet esprit de mettre en oeuvre une procédure permettant la mise en oeuvre concertée, dans des délais convenus, des objectifs de l'Arrangement.

4.         Si un gouvernement participant prend la décision, pour des raisons impérieuses, de s'abstenir d'effectuer une réduction déjà prévue ou de revenir sur une réduction déjà effectuée, il doit annoncer immédiatement sa décision en précisant les raisons qui la motivent. Le Groupe de travail examinera son cas à la prochaine session ordinaire ou lors d'une session extraordinaire convoquée à la demande de tout autre gouvernement participant.

5.         Les gouvernements participants s'engagent à ne pas introduire de nouvelles mesures d'aide et à ne pas augmenter l'aide directe ou indirecte déjà accordée, à l'industrie de la construction navale spécifiquement, à moins qu'il n'y ait des raisons imprévues et impérieuses pour une telle intervention. Cette intervention devra alors être de courte durée, avoir un terme précis, être dégressive et prendre la forme ou s'accompagner de mesures d'assainissement. Les modalités du préavis concernant une telle intervention que doit donner le gouvernement intéressé et de l'examen de la question par le Groupe de travail n° 6 sont celles qui sont énoncées dans la clause 4.

6.         Chaque gouvernement participant s'engage à informer le Secrétaire général de tout changement apporté au système qui lui permet d'intervenir en faveur de la construction navale et qui affecte la mise en oeuvre de l'Arrangement général révisé. Tout gouvernement participant peut également demander à tout autre gouvernement participant des informations relatives à l'état exact d'application des mesures d'assistance en vigueur et aux progrès réalisés dans leur réduction. Les gouvernements participants s'engagent à fournir, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, toute information ainsi demandée. Selon les règlements et pratiques de l'OCDE, tout gouvernement participant peut demander au Secrétaire général d'agir en son nom en la matière mentionnée ci-dessus et de communiquer les informations ainsi obtenues à tous les participants à l'Arrangement général révisé.

7.         Tout gouvernement participant à l'Arrangement général révisé qui estime qu'une mesure d'aide applicable à la construction navale d'un autre pays favorise les chantiers de celui-ci, à un degré tel que la concurrence internationale en est faussée d'une manière substantielle, peut faire une demande motivée de renseignements détaillés relatifs à la mesure en question, et après avoir reçu une réponse à sa demande, peut évoquer le problème au sein du Groupe de travail n° 6.

8.         A condition d'en informer préalablement les autres gouvernements participants, en tenant compte des discussions que le Groupe de travail devra alors avoir dans les meilleurs délais, tout gouvernement participant à l'Arrangement général révisé peut, à l'occasion d'une transaction particulière, opérer un alignement sur l'aide accordée par un autre pays, si celle-ci est incompatible avec l'Arrangement général révisé.

9.         L'Arrangement général révisé prendra effet dès que les membres du Groupe de travail n° 6 qui ont notifié au Secrétaire général leur adhésion, décideront qu'ils forment une majorité représentative des membres du Groupe de travail n° 6 ; tout membre du Groupe de travail n° 6 qui ne partagerait pas l'avis des autres membres concernant la formation d'une majorité représentative ne serait pas lié par leur décision. Les autres pays membres de l'OCDE pourront également adhérer à cet Arrangement général révisé.

10.        L'Arrangement général révisé sera examiné toutes les fois que des gouvernements participants en feront la demande et, de toute façon, au moins une fois par an. A ces occasions, le Groupe de travail n° 6 examinera également la situation de l'offre et de la demande et établira dans quelle mesure les réductions effectuées ont permis de se rapprocher des objectifs finaux de l'Arrangement général révisé, compte tenu des circonstances prévalant alors.

11.        Tout gouvernement participant peut retirer son adhésion à l'Arrangement général révisé après avoir informé ses partenaires de son intention par un préavis de trois mois. Pendant cette période, le Groupe de travail n° 6 se réunira à la demande de tout autre gouvernement participant pour revoir l'Arrangement général. Tout autre gouvernement participant peut, après avoir fait part à ses partenaires de son intention, retirer son adhésion à l'Arrangement général révisé à la même date effective que le gouvernement qui, le premier, a donné préavis.