1.         Le Groupe de travail n° 6 du Conseil sur la construction navale a été invité par le Conseil à « poursuivre et à intensifier ses efforts pour qu'un meilleur équilibre s'instaure sur le marché mondial de la construction navale, ce qui est un des principaux facteurs susceptibles de faciliter la réduction progressive des mesures d'aide à l'industrie de la construction navale » [C(82)194(Final)]. Conformément au mandat reçu, le Groupe de travail examine de façon continue les moyens possibles de remédier au déséquilibre actuel et prévu dans l'industrie de la construction navale.

2.         Après avoir examiné et évalué les données actuelles et les perspectives de l'offre et de la demande dans la construction navale, le Groupe de travail n° 6 estime que les résultats de son analyse montrent clairement, au-delà des mouvements conjoncturels de la demande, la gravité des problèmes à résoudre : la persistance d'un excédent de la capacité de construction mondiale des chantiers navals qui est conditionné par la faiblesse de la demande résultant d'un excédent significatif de tonnage de la flotte à court et moyen terme.

3.         Les pays Membres du Groupe de travail conviennent que, pour remédier au déséquilibre structurel dans cette industrie, des efforts continuent d'être nécessaires dans tous les pays constructeurs, afin que l'adaptation indispensable de la capacité de production mondiale de construction navale s'opère dans les conditions les moins dommageables possibles et de la manière la plus équitable.

4.         Les pays Membres du Groupe de travail considèrent que la gravité persistante de la situation impose à la communauté maritime internationale, notamment aux gouvernements et à l'industrie de tous les pays constructeurs, de rechercher tous les moyens afin que soient rétablies, dans les délais les plus courts, des conditions normales et équilibrées de la concurrence et du fonctionnement du marché.

5.         Les pays Membres du Groupe de travail participant aux Arrangements conclus dans le cadre du Groupe de travail n° 6 du Conseil, en particulier l'Arrangement général révisé concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale, et l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires, réaffirment leur adhésion auxdits Arrangements.

6.         Les pays Membres du Groupe de travail n° 6 sur la construction navale admettent les principes de la solidarité, de l'équité et de la responsabilité internationale qui impliquent que chaque pays constructeur prenne une part appropriée dans la solution des difficultés.

7.         Les pays Membres du Groupe de travail conviennent que des politiques nationales appropriées doivent être poursuivies pour résoudre les problèmes d'adaptation qui se posent dans chaque pays constructeur et soulignent que, en vertu des principes de solidarité, d'équité et de responsabilité, une coopération internationale est nécessaire pour faciliter la poursuite de ces politiques et éviter des actions unilatérales pouvant porter préjudice aux autres pays.

8.         Dans l'esprit des principes reconnus dans les paragraphes précédents, les pays Membres du Groupe de travail conviennent des Lignes d'orientation générales révisées ci-dessous qui pourraient guider l'action des gouvernements dans l'adaptation de l'industrie de la construction navale et faciliteraient les discussions ultérieures aux niveaux national et international.

9.         Chaque gouvernement Membre du Groupe de travail n° 6 devrait :

1.     veiller à s'assurer que, dans une situation persistante de déséquilibre structurel du marché, un objectif prioritaire de la restructuration de son industrie de la construction navale continue à être l'adaptation appropriée de la capacité de production, reconnaissant les problèmes régionaux et d'emploi qui se posent dans la réalisation de cet objectif ;

2.     ne prendre aucune mesure, ni donner directement ou indirectement aucune aide à leur industrie de la construction navale qui perturberait à court comme à plus long terme le processus nécessaire d'adaptation de l'industrie et prolongerait ainsi le déséquilibre structurel du marché ;

3.     s'assurer que sa politique, et veiller à ce que les pratiques, dans le domaine des commandes et de la production tiennent compte du déséquilibre persistant du marché, des Arrangements auxquels il participe ainsi que des principes de solidarité, d'équité et de responsabilité internationale qui impliquent que chaque pays constructeur prenne une part appropriée dans la solution des difficultés ; et veiller, dans cette optique, à ce que les pratiques de son industrie restent, en particulier dans le domaine des prix, dans le cadre d'une concurrence loyale ;

4.     s'abstenir de prendre des mesures d'aide à la création de nouvelles capacités de construction qui aggraveraient le déséquilibre structurel mondial dans l'industrie de la construction navale ;

5.     en poursuivant ses efforts en vue de l'adaptation indispensable de l'industrie de la construction navale, veiller en particulier à ce que le rétablissement des conditions normales et équilibrées du marché ne soit pas perturbé par la remise en activité prématurée de capacités actuellement soustraites à la construction neuve de navires marchands.

10.        Ces Lignes d'orientation générales s'adressent aux gouvernements. Leur observation n'a pas de caractère obligatoire ; elle ne limite pas le droit des pays Membres de prendre dans le domaine de la construction navale des mesures qui respecteraient les accords internationaux conclus, en particulier dans le cadre de l'OCDE, mais elle suppose que les pays participants en tiennent compte dans l'exercice de leurs droits.

11.       Les gouvernements Membres du Groupe de travail n° 6 du Conseil sur la construction navale, ayant convenu de ces Lignes d'orientation révisées, décident :

1.     de s'informer mutuellement et rapidement au sein du Groupe de travail n° 6 sur l'état d'avancement de leur politique nationale et sur les nouvelles mesures dans ce domaine ;

2.     qu'une session spéciale du Groupe de travail pourra être convoquée, à la demande d'un ou plusieurs pays participants, chaque fois que cela sera nécessaire ;

3.     que le sous-Groupe sur l'offre et la demande l'informera régulièrement de l'évolution à court et à plus long terme vers un rétablissement de l'équilibre du marché mondial, et notamment de l'évolution des nouvelles cotes, des carnets de commandes et de la production de navires achevés, ainsi que des tendances de l'investissement et des capacités de construction navale.

12.        Les gouvernements Membres du Groupe de travail n° 6 sont conscients que les Lignes d'orientation générales révisées, mentionnées aux paragraphes précédents, constituent un cadre général pour les politiques gouvernementales. Ils conviennent que des solutions pratiques qui permettent un retour à un fonctionnement normal et équilibré du marché doivent continuer à être mises en application par chacun des gouvernements dans le cadre des principes et des procédures de ces Lignes d'orientation révisées.