LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU l'article 18 b) du Règlement de procédure de l'OCDE ;

RECONNAISSANT le large éventail des retombées découlant d'une amélioration de l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics et de l'utilisation de celles-ci au plan international, comme il est souligné dans la Déclaration ministérielle sur l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics adoptée le 30 mars 2004 [C(2004)31/REV1] ;

RECONNAISSANT que l'échange international de données, d'informations et de connaissances est essentiel aux progrès de la science et de l'innovation dans tous les pays Membres ;

RECONNAISSANT les retombées substantielles dont la science, l'économie et la société dans son ensemble pourraient bénéficier du fait des perspectives que peut offrir une utilisation plus large des données de la recherche ;

RECONNAISSANT que l'amélioration de l'accès aux données de la recherche augmentera la valeur générée par les investissements publics dans la collecte, la gestion et la conservation des données ;

RECONNAISSANT que des restrictions indues sur l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics et sur l'utilisation de ces données diminuent la qualité et l'efficience de la recherche et de l'innovation ;

RECONNAISSANT que la disponibilité accrue des données de la recherche financée sur fonds publics pour les économies en développement améliorera leur participation au système scientifique mondial, contribuant ainsi à leur développement économique et social ;

RECONNAISSANT que les progrès rapides des technologies de l'information nécessiteront une approche attentive et souple dans l'élaboration des politiques d'accès aux données et que les dispositifs d'accès doivent tenir compte des différences dans les infrastructures de l'information aux niveaux national et international et entre les disciplines scientifiques ;

RECONNAISSANT que l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics et l'utilisation de ces données peuvent être entravés par des dispositions législatives nationales, concernant par exemple la sécurité nationale, la protection de la vie privée et de la confidentialité ou les droits de propriété intellectuelle ;

RECONNAISSANT qu'un délai dans l'accès aux données de la recherche peut être légitime pour pouvoir donner la primauté d'utilisation aux chercheurs et permettre l'exploitation commerciale ;

RECONNAISSANT qu'il appartient à chacun des pays Membres d'élaborer des politiques spécifiques d'accès aux données de la recherche en tenant compte de leur propre contexte politique, administratif et juridique ;

RECONNAISSANT qu'il appartient à chacun des pays Membres d'arbitrer entre les coûts d'un meilleur accès aux données de la recherche et les retombées pouvant en résulter, compte tenu des limitations financières existantes ;

RECONNAISSANT que les pays Membres ont déclaré leur engagement à œuvrer pour l'établissement de dispositifs d'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics, qui concilient l'intérêt d'un accès ouvert à ces données et la nécessité de restreindre l'accès dans certains cas pour protéger des intérêts sociaux, scientifiques et économiques ;

VU la Déclaration ministérielle susmentionnée, qui souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les instruments existants et – selon que de besoin – créer dans le cadre du droit international et des législations nationales de nouveaux mécanismes et de nouvelles pratiques destinés à faciliter la collaboration internationale dans l'accès aux données de la recherche ;

Sur la proposition du Comité de la politique scientifique et technologique ;

RECOMMANDE que les pays Membres prennent en considération les Principes et Lignes directrices pour l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics qui sont exposés dans l'Annexe à la présente Recommandation et en font partie intégrante, et les mettent en oeuvre, selon le contexte de chaque pays Membre, pour élaborer des politiques et bonnes pratiques en relation avec l'accessibilité, l'utilisation et la gestion des données de la recherche ;

CHARGE le Comité de la politique scientifique et technologique d'examiner la mise en œuvre de la présente Recommandation en tant que de besoin ;

CHARGE le Comité de la politique scientifique et technologique de réexaminer les Principes et Lignes directrices pour l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics et, le cas échéant, de prendre en compte les progrès de la technologie et des pratiques de la recherche, en vue de resserrer encore davantage la coopération internationale.


 

ANNEXE

 

PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES POUR L'ACCÈS AUX DONNÉES DE LA RECHERCHE SUR FONDS PUBLICS

I.          Objectifs

Ces Principes et Lignes directrices pour l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics (ci-après dénommés Principes et Lignes directrices) fournissent aux organismes publics d'élaboration de la politique scientifique et de financement des pays Membres des recommandations générales sur l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics. Ils ont pour but de promouvoir l'accès aux données et leur mise en commun entre les chercheurs, établissements de recherche et organismes de recherche nationaux, tout en reconnaissant et en prenant en compte la diversité des lois, des politiques de recherche et structures administratives des pays Membres.

L'objectif ultime des Principes et Lignes directrices est d'améliorer l'efficience et l'efficacité du système scientifique mondial, et non d'entraver son développement par de pesantes obligations et réglementations, ou d'imposer de nouveaux coûts aux systèmes scientifiques nationaux.

II.         Champ d'application et définitions

Ces Principes et Lignes directrices visent les données de la recherche, déjà existantes ou à venir, qui sont subventionnées par des fonds publics pour produire des recherches et des connaissances scientifiques publiquement accessibles. Les Principes et Lignes directrices ne sont donc pas destinés à s'appliquer aux données de la recherche recueillies en vue de commercialiser les résultats de la recherche, ni aux données de la recherche qui appartiennent à une entité du secteur privé. L'accès à ces données fait intervenir tout un ensemble de considérations qui sortent du cadre du présent document. De plus, dans certains cas, l'accès aux données ou leur usage peut être limité afin de protéger la vie privée, la confidentialité ou des résultats couverts par un droit de propriété ou par la sécurité nationale.

Données de la recherche

Dans le cadre de ces Principes et Lignes directrices, les données de la recherche sont définies comme des enregistrements factuels (chiffres, textes, images et sons), qui sont utilisés comme sources principales pour la recherche scientifique et sont généralement reconnus par la communauté scientifique comme nécessaires pour valider des résultats de recherche. Un ensemble de données de recherche constitue une représentation systématique et partielle du sujet faisant l'objet de la recherche.

Ce terme ne s'applique pas aux éléments suivants : carnets de laboratoire, analyses préliminaires et projets de documents scientifiques, programmes de travaux futurs, examens par les pairs, communications personnelles avec des collègues et objets matériels (par exemple, les échantillons de laboratoire, les souches bactériennes et les animaux de laboratoire tels que les souris). L'accès à tous ces produits ou résultats de la recherche est régi par d'autres considérations que celles abordées ici.

Ces Principes et Lignes directrices portent essentiellement sur les données de la recherche sur support numérique exploitable sur ordinateur. C'est en effet ce format qui offre le plus de possibilités d'améliorer la distribution efficiente des données et leur application pour la recherche, dans la mesure où les coûts marginaux de la transmission de données via l'internet sont pratiquement nuls. Les Principes et Lignes directrices pourraient également s'appliquer à des données de recherche sous forme analogique lorsque les coûts marginaux d'accès à ces données peuvent être maintenus à un niveau raisonnablement bas.

Données de la recherche financée sur fonds publics

Les données de la recherche financée sur fonds publics sont définies comme les données provenant de recherches menées par des organismes ou services publics ou à l'aide de fonds publics, quel que soit le niveau de gouvernement qui les fournit. La nature des « fonds publics » attribués pour la recherche étant très variable d'un pays à l'autre, ces Principes et Lignes directrices reconnaissent que ces différences plaident en faveur d'une approche souple de l'amélioration de l'accès aux données de la recherche.

Dispositifs d'accès

Les dispositifs d'accès sont définis comme étant le cadre réglementaire, stratégique et procédural mis en place par les établissements de recherche, les organismes de financement de la recherche et les autres acteurs concernés pour déterminer les conditions d'accès aux données de la recherche et d'utilisation de ces données.

III         Principes

A          Ouverture

Par ouverture, on entend l'accès dans des conditions d'égalité de la communauté scientifique internationale, à un coût le plus bas possible, de préférence ne dépassant pas le coût marginal de la diffusion. L'accès ouvert aux données de la recherche financée sur fonds publics devrait être aisé, rapide, convivial et passer de préférence par l'internet.

B          Flexibilité

La flexibilité suppose de prendre en compte les évolutions rapides et souvent imprévisibles des technologies de l'information, les caractéristiques de chaque domaine de recherche et la diversité des systèmes de recherche, des systèmes juridiques et des cultures de chaque pays Membre. Les implications nationales, sociales, économiques et réglementaires spécifiques devraient être analysées lorsque des organisations conçoivent des dispositifs d'accès aux données de la recherche, et lorsque les gouvernements élaborent des politiques pour promouvoir l'accès aux données et examinent la mise en œuvre de ces Principes et Lignes directrices.

C          Transparence

L'information sur les données de la recherche et les organisations productrices de données, la documentation sur les données ainsi que les spécifications des conditions qui régissent leur utilisation devraient être accessibles au plan international, en toute transparence, dans l'idéal via l'internet. Le manque de visibilité des sources de données de recherche existantes et futures fait sérieusement obstacle à l'accès.

Les facteurs à considérer pour assurer la transparence sont notamment les suivants :

·            l'information sur les organisations productrices de données ainsi que sur les données qu'elles détiennent, leur documentation concernant les ensembles de données disponibles et les conditions d'utilisation de ces données devraient pouvoir être aisément accessibles sur l'internet ;

·            les organisations de recherche et les institutions publiques de recherche devraient activement diffuser l'information relative à leurs politiques en matière de données de la recherche auprès des chercheurs, des associations académiques, des universités et des autres acteurs de la recherche financée sur fonds publics ;

·            chaque fois que cela peut être utile, tous les Membres des divers milieux de la recherche devraient contribuer à établir des accords sur des normes de catalogage des données. l'application des normes existantes devrait être envisagée, dans la mesure du possible, pour éviter de solliciter davantage les ressources de la recherche et d'accroître la charge de travail des chercheurs et de leurs institutions ;

·            des informations devraient être échangées sur la gestion des données et les conditions de leur accès entre les institutions chargées des archives de données et celles productrices de données, de manière à mettre en commun les pratiques exemplaires.

D          Conformité au droit

Les dispositifs d'accès aux données devraient respecter les droits et intérêts légitimes de tous les acteurs de l'activité de recherche publique.

L'accès à certaines données de la recherche et leur utilisation seront nécessairement limités par divers types de prescriptions légales, qui peuvent imposer des restrictions pour raisons de :

·            sécurité nationale : certaines données relatives au renseignement, aux activités militaires ou à la prise de décision politique peuvent être classifiées et partant, soumises à un accès limité ;

·            protection de la vie privée et confidentialité : les données relatives aux sujets humains et d'autres données personnelles font l'objet d'un accès limité en vertu des législations et des politiques nationales de protection de la confidentialité et de la vie privée. il convient toutefois que les détenteurs de ces données envisagent des procédures d'anonymisation ou de confidentialité permettant d'assurer un niveau de confidentialité satisfaisant afin de préserver autant que possible l'utilité des données pour les chercheurs ;

·            secrets commerciaux et droits de propriété intellectuelle : les données concernant les entreprises ou autres parties, ou provenant de celles-ci, qui contiennent des informations confidentielles peuvent être inaccessibles pour la recherche ;

·            protection d'espèces rares, menacées ou en danger : dans certains cas, il peut exister des raisons légitimes de limiter l'accès aux données sur la localisation de ressources biologiques en vue d'assurer leur préservation ;

·            procédure légale : les données en cours d'examen dans le cadre de poursuites en justice (sub judice) peuvent être inaccessibles.

L'adhésion à des codes de conduite professionnels peut faciliter le respect des prescriptions légales.

E          Protection de la propriété intellectuelle

Les dispositifs d'accès aux données devraient tenir compte de l'applicabilité du droit d'auteur ou des autres législations sur la propriété intellectuelle pouvant concerner les bases de données de la recherche financée sur fonds publics. Les facteurs à prendre en compte sont les suivants :

·            compte tenu de la multiplication des partenariats public-privé pour le financement de la recherche et la collecte de données destinées à la recherche, des arrangements équilibrés public-privé devraient faciliter, le cas échéant, un large accès aux données de la recherche. La participation du secteur privé à la collecte des données ne devrait pas, en soi, être une raison pour restreindre l'accès aux données. Il conviendrait de prendre en considération des mesures qui favorisent l'accès et l'exploitation à des fins non commerciales tout en protégeant les intérêts commerciaux, comme la communication différée ou partielle des données ou l'adoption volontaire de mécanismes d'octroi de licences. De telles mesures peuvent permettre aux principaux participants d'exploiter pleinement les données de la recherche, sans en interdire inutilement l'accès ;

·            dans les juridictions où les données et informations issues de la recherche publique sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, les détenteurs de ces droits devraient néanmoins faciliter l'accès à ces données, en particulier pour la recherche publique ou pour d'autres fins répondant à l'intérêt général.

F          Responsabilité formelle

Les dispositifs d'accès devraient promouvoir des pratiques institutionnelles explicites et formalisées, telles que l'élaboration de règles et de réglementations, sur les responsabilités des diverses parties intervenant dans les activités liées aux données. Ces pratiques devraient concerner la paternité, la mention des producteurs, la propriété, la diffusion, les restrictions d'utilisation, les modalités financières, les règles éthiques, les conditions de licence, la responsabilité civile et l'archivage durable.

Les dispositifs d'accès, au niveau gouvernemental comme institutionnel, devraient être élaborés en consultation avec des représentants de tous les acteurs directement concernés. Dans les programmes ou projets de recherche en collaboration, et particulièrement dans le cadre de la coopération scientifique internationale ou de projets de recherche fondés sur des partenariats public-privé s'appuyant sur des cadres réglementaires différents, les parties intéressées devraient négocier des accords de partage de données le plus tôt possible au cours du projet de recherche, et dans l'idéal pendant la phase de proposition initiale. On pourra ainsi veiller à ce qu'il soit tenu compte comme il convient et en temps opportun de questions telles que l'allocation de ressources pour le partage et la préservation durable des données de la recherche, les différences dans les législations nationales sur les droits de propriété intellectuelle, les limitations motivées par des considérations de sécurité nationale et la protection de la vie privée et de la confidentialité.

Les dispositifs d'accès devraient également prendre en compte des facteurs tels que les caractéristiques des données, leur valeur potentielle pour la recherche, le niveau de traitement des données (données brutes, partiellement traitées ou finales), le fait qu'il s'agisse de données homogènes issues des instruments ou capteurs d'une installation ou de données hétérogènes collectées sur le terrain par des chercheurs isolés, de données sur des sujets humains ou de paramètres physiques, ou encore de données qui sont ou non générées directement par une entité gouvernementale ou grâce à un financement public. Ces variantes dans l'origine ou la nature des données devraient être prises en considération lors de l'établissement des dispositifs d'accès aux données.

De plus, il convient de prendre en compte les éléments suivants :

·            bon nombre de problèmes liés à l'accès, à la diffusion et au partage de données résultent d'un manque d'accords institutionnels explicites sur les modalités d'accès et d'utilisation. la gestion des données devenant toujours plus complexe dans certains domaines de recherche, les arrangements informels conclus traditionnellement entre les chercheurs risquent de ne plus être adaptés et de devoir être complétés par des pratiques et des procédures convenues en bonne et due forme ;

·            la responsabilité des divers aspects de l'accès aux données et de leur gestion devrait être arrêtée dans les documents concernant les tâches officielles des instituts, les demandes de subventions, les contrats de recherche, les accords de publication et les licences, par exemple ;

·            la pérennité de l'infrastructure requise pour l'accès aux données revêt une importance particulière. Les établissements de recherche et les organismes publics devraient assumer officiellement la responsabilité de faire en sorte que les données de la recherche soient efficacement préservées, gérées et rendues accessibles de façon à pouvoir être exploitées de manière efficiente et adéquate sur le long terme.

G          Professionnalisme

Les dispositifs institutionnels pour la gestion des données de la recherche devraient être fondés sur les normes professionnelles applicables et sur les valeurs inscrites dans les codes de conduite des communautés scientifiques concernées.

Les facteurs à prendre en compte sont notamment les suivants :

·            l'utilisation de codes de conduite/de déontologie par les chercheurs et la communauté scientifique pourrait contribuer à simplifier et à réduire la réglementation régissant l'accès ;

·            la confiance mutuelle entre les chercheurs, ainsi qu'entre ces derniers et leurs institutions et autres organisations, joue un rôle important dans l'établissement et le maintien de ces codes de conduite ;

·            dans la pratique courante de la recherche, le chercheur ou l'institution qui produit initialement les données est parfois récompensé par l'utilisation exclusive temporaire des données. les règles applicables à de tels arrangements incitatifs devraient être élaborées et explicitement précisées par les organismes sources de financement, en coopération avec les milieux de la recherche concernés.

Dans certains domaines scientifiques, le manque de préparation et de mise en œuvre de la documentation adéquate et de l'archivage des ensembles de données constitue l'un des obstacles majeurs à l'exploitation maximale de l'investissement dans les données de recherche. Lors de la planification des projets et programmes, à tous les niveaux, les problèmes de données devraient être abordés dès les tout premiers stades afin de prendre en compte les besoins en terme de fonds ou d'assistance technique pour les activités essentielles d'organisation et de conservation de ces ensembles de données. Il conviendrait de prêter attention aux incitations et au développement des compétences professionnelles dans tous les domaines de la gestion des données de recherche.

H          Interopérabilité

L'interopérabilité technologique et sémantique est essentielle pour faciliter et encourager l'accessibilité et l'utilisation des données de la recherche dans un contexte international et interdisciplinaire. Les dispositifs d'accès devraient tenir dûment compte des normes internationales pertinentes applicables en matière de documentation des données. Les pays Membres et les établissements de recherche devraient coopérer avec des organisations internationales chargées de l'élaboration de nouvelles normes.

Bien que la science devienne une entreprise fortement mondialisée, l'incompatibilité des normes techniques et procédurales utilisées peut être un obstacle très sérieux aux multiples usages des ensembles de données.

Les facteurs qui devraient notamment être pris en compte sont:

·            il conviendrait de mentionner explicitement les normes employées dans la mesure où il s'agit de la première exigence de l'interopérabilité ;

·            le fait de prendre pour modèle les disciplines les plus avancées à cet égard devrait être encouragé, en particulier par les organisations professionnelles internationales se consacrant à la science ainsi qu'à la collecte et à la conservation des données à des fins scientifiques et technologiques ;

·            les travaux d'organisations chargées de définir des normes plus générales concernant les technologies de l'information et des communications devraient également être pris en considération.

I           Qualité

La valeur et l'utilité des données de recherche dépendent pour une large part de la qualité des données elles-mêmes. Les gestionnaires de données et les organisations de collecte de données devraient particulièrement veiller au respect de normes de qualité explicites. Lorsque ces normes n'existent pas encore, les institutions et les associations de recherche devraient, avec leurs chercheurs, se consacrer à leur élaboration. Si tous les domaines de la recherche peuvent tirer parti d'une meilleure qualité des données, certains exigent des normes beaucoup plus rigoureuses que d'autres. Pour cette seule raison, il n'est pas réaliste d'envisager des normes universelles de qualité des données. Les normes devraient être élaborées en consultation avec les chercheurs pour s'assurer que le niveau de qualité et de précision répond aux besoins des différentes disciplines.

Plus spécifiquement,

·         les dispositifs d'accès aux données devraient décrire les pratiques exemplaires quant aux méthodes, techniques et instruments employés pour le recueil, la diffusion et l'archivage accessible des données, afin de permettre un contrôle de qualité par un examen mutuel et d'autres moyens assurant la qualité et l'authenticité ;

·         l'origine des sources devrait être documentée et spécifiée de façon vérifiable. tous ceux qui souhaitent utiliser les données devraient pouvoir obtenir facilement ces informations, qu'il conviendrait d'incorporer dans les métadonnées accompagnant les ensembles de données. il est important de constituer ces métadonnées pour permettre aux scientifiques de comprendre les implications exactes des ensembles de données ;

·         autant que possible, l'accès aux données devrait être lié à l'accès aux documents de recherche originaux, et les reproductions des ensembles de données devraient être liées aux originaux pour faciliter la validation des données et la détection d'erreurs dans ces ensembles ;

·         les établissements de recherche et les associations professionnelles devraient concevoir des pratiques adéquates concernant les références de données et l'enregistrement de ces références sous forme d'index, dans la mesure où ce sont des indicateurs précieux de la qualité des données.

J          Sécurité

Il convient de s'attacher en particulier à encourager l'utilisation de techniques et d'instruments destinés à garantir l'intégrité et la sécurité des données de recherche. En ce qui concerne la garantie de l'intégrité d'un ensemble de données, tout devrait être mis en œuvre pour s'assurer du caractère complet des données et de l'absence d'erreurs. En ce qui concerne la sécurité, les données, de même que les métadonnées et descriptions correspondantes, devraient être protégées contre la perte, la destruction, la modification et l'accès non autorisé, intentionnels ou non, en conformité avec des protocoles de sécurité explicites. Les ensembles de données et les équipements sur lesquels ils sont conservés devraient également être protégés des risques environnementaux tels que chaleur, poussières, surtensions, champs magnétiques et décharges électrostatiques.

K          Efficience

L'un des buts essentiels poursuivis en s'attachant à promouvoir l'accès et le partage des données est d'améliorer l'efficience globale de la recherche scientifique financée sur fonds publics afin d'éviter une duplication inutile et coûteuse des efforts de collecte de données.

Il convient de prendre en compte les aspects suivants :

·            les dispositifs d'accès aux données devraient favoriser l'amélioration du rapport coût-efficacité au sein du système scientifique mondial par la description des pratiques exemplaires dans les services de gestion de données et de soutien spécialisé ;

·            si les données de la recherche financée sur fonds publics sont soumises à la règle par défaut d'ouverture énoncée en vertu du Principe A, cela ne signifie pas pour autant que toutes ces données doivent être conservées de manière permanente. Les acteurs de l'archivage de données devraient mener des évaluations coûts-avantages régulières et concevoir et affiner en permanence des protocoles visant à s'assurer que les ensembles de données ayant la plus grande utilité potentielle sont conservés et rendus accessibles. Le recours à des protocoles acceptés de conservation et à une information détaillée sur les données devrait contribuer à réduire les doubles emplois ainsi qu'à établir la sélectivité nécessaire en matière de conservation ;

·            des services de soutien spécialisés, par exemple dans le cadre d'une collaboration sur des projets de recherche spécifiques avec des spécialistes hors de la sphère universitaire ou le recours à des organisations spécialisées dans la gestion des données, devraient être envisagés pour veiller à la rentabilité de la production, de l'utilisation, de la gestion et de l'archivage des données de la recherche ;

·            si les chercheurs ou les producteurs de bases de données ne bénéficient pas d'incitations suffisantes, ils risquent de relâcher leurs efforts dans les activités liées aux données. Il conviendrait pour éviter ce problème d'envisager l'élaboration de nouvelles structures d'incitations et l'adaptation des structures existantes, notamment la prise en compte des activités de gestion de données dans les procédures de nomination et de promotion.

L          Responsabilité de rendre compte

Le fonctionnement des dispositifs d'accès aux données devrait faire l'objet d'une évaluation périodique par les groupes d'utilisateurs, les institutions responsables et les organismes de financement de la recherche. Même si chaque partie utilisera sans doute des critères d'évaluation quelque peu différents, la somme totale des résultats devrait donner une image détaillée de la valeur des données et des régimes d'accès aux données. Ces évaluations devraient contribuer à accroître le soutien en faveur du libre accès aux données par le milieu scientifique et la collectivité.

Il convient de prendre en compte les aspects suivants pour l'élaboration des critères d'évaluation :

·            les investissements publics globaux dans la production et la gestion des données de la recherche ;

·            les performances de gestion des organismes de collecte et d'archivage de données ;

·            le degré de réutilisation des ensembles de données existants ;

·            les connaissances générées par le réemploi de données existantes ;

·            le recours à des exercices de prospective ciblés afin de déterminer la nature et le champ des activités de préservation des données et les catégories de données les plus susceptibles d'être nécessaires à l'avenir.

Même s'il ne sera pas facile de se faire une idée claire et précise des coûts, des avantages et des résultats des dispositifs d'accès aux données, les responsables des dispositifs d'accès aux données devraient s'attacher à montrer les avantages d'un libre accès aux données afin de justifier et d'obtenir un soutien durable de la part de tous les niveaux de gouvernement.

M         Pérennité

Il conviendrait de tenir dûment compte de la pérennité de l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics comme l'un des éléments-clés des infrastructures de recherche. Cela suppose d'assumer la responsabilité administrative des mesures destinées à garantir un accès permanent aux données jugées comme devant être durablement conservées. La tâche peut être difficile étant donné que la plupart des projets de recherche et les financements publics accordés sont de durée limitée, alors que garantir l'accès aux données produites est une entreprise qui s'inscrit dans la durée. Les organismes de financement de la recherche et les établissements de recherche devraient donc étudier la préservation à long terme des données dès le début de chaque nouveau projet, et notamment rechercher les structures d'archivage les plus appropriées pour les données.