LES MINISTRES ET LES REPRÉSENTANTS
DES GOUVERNEMENTS
DE1 :
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique,
Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Corée, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis,
Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie,
Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Maroc, Mexique, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République
slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse,
Tunisie, Turquie, et Vietnam, participant à la Conférence de Bologne :
RECONNAISSANT l'importance grandissante des
petites et moyennes entreprises (PME) pour la croissance économique, la
création d'emplois, le développement régional et local, et la cohésion sociale,
notamment grâce au rôle joué par les femmes entrepreneurs et les jeunes créateurs
d'entreprise ;
RECONNAISSANT que l'esprit d'entreprise et un
secteur de PME dynamique sont importants pour la restructuration des économies
et pour la lutte contre la pauvreté ;
RECONNAISSANT que la mondialisation,
l'accélération du progrès technologique et l'innovation créent de nouvelles
opportunités pour les PME, mais entraînent aussi des coûts de transition et de
nouveaux défis, et que la mondialisation devrait conduire à une amélioration du
niveau de vie pour tous et que ses avantages soient accessibles à tous dans des
conditions équitables ;
RECONNAISSANT qu'il importe d'adapter les
politiques concernant les PME aux circonstances et aux priorités propres à
chaque pays et à chaque secteur, tout en contribuant au développement durable
et au progrès social ;
SE FÉLICITENT des travaux sur les PME menés par
l'OCDE et d'autres institutions internationales, et encouragent la poursuite de
l'échange multilatéral des expériences et des politiques exemplaires en vue de
renforcer les partenariats et la coopération entre les PME des pays Membres et
des pays non membres de l'OCDE. De ce point de vue, la première Conférence des
Ministres responsables des PME et des Ministres de l'industrie, organisée
conjointement par l'OCDE et l'Italie, représente une occasion unique de définir
des actions concrètes des secteurs public et privé susceptibles d'aider les PME
à cultiver leurs atouts au niveau local, tout en mettant à profit les avantages
de la mondialisation et de la libéralisation des échanges.
RECONNAISSENT que la compétitivité des PME
serait favorisée par :
- un cadre
réglementaire n'imposant pas de contraintes superflues aux PME, et propice
à l'esprit d'entreprise, à l'innovation et à la croissance grâce, entre
autres, à la promotion d'une bonne gouvernance et d'une plus grande
responsabilité des administrations publiques, à l'application d'une
politique de concurrence équitable et transparente, à la mise en œuvre de
mesures effectives de lutte contre la corruption, et à l'incitation à la
mise en place de régimes fiscaux transparents, stables et non
discriminatoires ;
- des politiques
d'éducation et de gestion des ressources humaines qui favorisent une
culture de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, y compris par la
formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie, qui
encouragent la mobilité des ressources humaines, et qui remédient aux
déficits de qualifications par une meilleure adéquation entre
l'enseignement et la demande sur le marché du travail ;
- un accès
effectif des PME aux services financiers, en particulier au capital de
départ, aux fonds de roulement et au capital-développement, y compris à
des instruments financiers innovants destinés à réduire les risques et les
coûts de transaction associés au financement des PME ;
- un
environnement qui favorise le développement et la diffusion des nouvelles
technologies par les PME et vers les PME, afin de tirer parti de
l'économie fondée sur le savoir ;
- le renforcement
des partenariats public-privé et d'un dialogue politique et social
impliquant les parties prenantes aux plans territorial et institutionnel,
comme instruments de l'échange d'information, de l'exploitation des
connaissances et de l'élaboration des politiques ;
- un effort pour
assurer l'efficacité des politiques en faveur des PME par rapport à leur
coût, ainsi que leur cohérence avec les autres politiques nationales et
les programmes existants des organisations internationales.
RECONNAISSANT la contribution vitale de
l'innovation à la compétitivité des pme, le rôle central joué par les PME dans
les systèmes nationaux d'innovation, et l'importance d'un meilleur accès à
l'information, au financement et à la constitution de réseaux pour faciliter le
processus d'innovation, RECOMMANDENT qu'en développant les politiques
concernant les PME les points suivants soient considérés :
- que la capacité
des PME à gérer l'innovation soit améliorée : en facilitant le recrutement
et la formation de personnel qualifié ; en diffusant une culture de
l'innovation ; en disséminant l'information relative aux technologies et
aux marchés, et en assurant les mesures de soutien correspondantes (grâce,
par exemple, à une amélioration des mécanismes du marché du travail
concernés, des liens entre le système éducatif et les entreprises, et des
relations de l'industrie avec la recherche publique et les universités) ;
- que les
obstacles financiers à l'innovation dans les PME soient réduits : (i) en
facilitant le développement des mécanismes de marché pour le financement
sous forme de capitaux propres, ainsi que les services connexes, en
particulier pour les jeunes entreprises innovantes ; (ii) en promouvant
les programmes et mesures de partage des risques, y compris le cas échéant
le soutien financier et les incitations fiscales à la R-D et à
l'innovation ; (iii) en soutenant les initiatives qui contribuent à
développer des « partenariats pour l'innovation » entre
entrepreneurs, organismes publics et financiers ;
- que l'accès des
PME aux réseaux nationaux et mondiaux d'innovation soit facilité, et
qu'elles soient encouragées à participer davantage aux programmes publics
de R-D et aux marchés publics.
RECONNAISSANT que les grappes d'entreprises2 et les réseaux peuvent
jouer un rôle important pour stimuler la capacité d'innovation et la
compétitivité des PME, RECOMMANDENT qu'en développant les politiques
concernant les PME les points suivants soient considérés :
- que soit
facilitée la constitution de partenariats faisant intervenir des acteurs
privés, des ONG et différents niveaux et domaines de l'administration
publique dans le cadre de stratégies de développement de grappes et de
réseaux d'entreprises locaux ;
- que le secteur
privé joue un rôle moteur dans les initiatives de création de grappes
d'entreprises, le secteur public jouant un rôle de catalyseur en fonction
des priorités nationales et locales (par exemple, entre autres, en
facilitant l'investissement privé par des incitations publiques, en
facilitant l'accès au capital de départ, et en évaluant les résultats des
initiatives de création de réseaux) ;
- que les
organismes publics et privés stimulent la croissance des grappes
d'entreprises (existantes ou naissantes) : en améliorant leur accès à des
locaux et à des infrastructures de communication et de transport efficaces
; en facilitant la spécialisation locale des relations
université-industrie ; en diffusant une information ciblée, notamment sur
les atouts des localisations et les avantages offerts à l'investissement ;
et en encourageant les réseaux de fournisseurs, les services de soutien
technique, les cercles d'apprentissage et d'autres activités de
collaboration.
RECONNAISSANT que le commerce électronique crée de
nouvelles opportunités et de nouveaux défis pour les PME, RECOMMANDENT
qu'en développant les politiques concernant les PME les points suivants soient
considérés :
- que le point de
vue des PME soit pleinement pris en considération dans l'élaboration des
principes directeurs, des réglementations, et des instruments relatifs aux
technologies de l'information et des communications (TIC) et au commerce
électronique, en tenant compte notamment des conclusions de la Conférence
ministérielle de l'OCDE, tenue à Ottawa en octobre 1998 ;
- que la
sensibilisation des PME aux avantages de la société de l'information et de
l'intégration de l'utilisation de l'Internet dans leurs stratégies soit
stimulée : (i) en encourageant la diffusion de l'information sur les opportunités
et les difficultés liées au commerce électronique ; (ii) en supprimant les
obstacles juridiques superflus liés au support papier que peuvent
rencontrer les transactions commerciales électroniques, ainsi que les
obstacles administratifs à la création et au développement de nouvelles
firmes ; (iii) en promouvant un marché concurrentiel d'infrastructures de
réseau de qualité ; et (iv) en utilisant Internet dans les relations entre
les administrations publiques et les PME, et en promouvant des initiatives
de passation de marchés publics par voie électronique qui soient
accessibles aux PME sur un pied d'égalité ;
- que la
participation des PME au commerce électronique soit renforcée : i) en
favorisant un environnement propice aux initiatives des entreprises qui
visent à promouvoir l'utilisation du commerce électronique (par exemple,
centres de ressources et de démonstration, initiatives de formation,
projets pilotes) ; (ii) en encourageant le développement de cadres
effectifs et conviviaux pour la certification, l'authentification, les
systèmes de sécurité des transactions, la protection de la vie privée et
des consommateurs, et plus généralement en offrant un environnement
économique favorable au commerce électronique dans des domaines comme les
échanges, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI),
les normes et la fiscalité ; (iii) en permettant aux PME de travailler
dans un cadre juridique en matière de commerce électronique qui soit
clair, cohérent et prévisible et qui permette d'accéder à des mécanismes
de résolution des différends hors-tribunaux sans coûts ou complications
excessifs.
RECOMMANDENT, pour le renforcement de la
compétitivité des PME des économies en transition et des pays en développement,
et de leurs partenariats avec les PME des pays de l'OCDE, qu'en développant les
politiques concernant les PME les points suivants soient considérés :
- que la
coordination entre gouvernements et organisations régionales et
internationales en matière de programmes de développement industriel et
d'initiatives visant à soutenir la croissance des PME des économies en
transition et des pays en développement soit améliorée ;
- que les
services de soutien et les services financiers, y compris ceux offerts par
des organes intermédiaires (par exemple, organisations d'aide mutuelle,
associations professionnelles, centres techniques, grappes d'entreprises,
etc.), soient encouragés de façon à stimuler la coopération internationale
et les partenariats entre PME, et à offrir un meilleur accès à
l'information, aux ressources financières et technologiques, et aux
nouveaux marchés ;
- que les
politiques relatives aux PME dans les économies en transition et en
développement favorisent le développement à long terme de ce secteur et
encouragent la mise en réseau. Il importe de supprimer les mécanismes
politiques et institutionnels qui favorisent les grandes entreprises,
souvent contrôlées par l'État, au détriment des PME, notamment dans les
secteurs qui ne se caractérisent pas par des économies d'échelle ou
d'autres conditions de « monopole naturel ».
ACTIONS FUTURES
Les Ministres et les Représentants
des gouvernements des pays participant à la Conférence de Bologne :
CONVIENNENT d'œuvrer ensemble, comme au sein
des organisations internationales, pour améliorer la complémentarité des
initiatives bilatérales et multilatérales visant à promouvoir la constitution
de partenariats de PME à l'échelle mondiale, et pour faciliter la mise à disposition
des instruments financiers et non financiers appropriés afin de promouvoir le
développement des PME ;
RECONNAISSENT l'utilité d'une comparaison
internationale des progrès de l'efficacité des politiques à l'égard des PME, du
cadre réglementaire des PME, et de la performance de ces entreprises, fondée
sur des données et des statistiques recueillies aux niveaux national et
infranational, y compris sur le commerce électronique ;
PRENNENT NOTE, avec intérêt, de la proposition
italienne de Réseau international pour les PME (RIPME) et de l'initiative
italienne de le promouvoir. Ils SE FÉLICITENT de l'offre de l'Italie de
réaliser une étude de faisabilité, y compris une évaluation des besoins, qui
définira la conception et le développement possibles de ce projet, et qui
pourrait bénéficier du soutien de pays intéressés ainsi que de contributions du
secteur privé. Les ministres et l'OCDE seront tenus informés des résultats de
l'étude de faisabilité [cf. le document de la Conférence intitulé « Proposition
italienne de Réseau international pour les PME (RIPME) »] ;
CONVIENNENT qu'il importe de prolonger les
résultats de la Conférence de Bologne et de poursuivre entre pays Membres de
l'OCDE et pays non membres le dialogue sur les politiques suivies, et EXPRIMENT
LEUR INTÉRÊT pour l'éventualité d'une deuxième conférence des ministres
chargés des PME et des Ministres de l'industrie pour analyser les incidences
sur les PME des nouvelles évolutions liées à la mondialisation.