LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, sur l'analyse des effets sur l'environnement des projets publics et privés importants [C(74)216] ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, concernant des principes relatifs à la pollution transfrontière [C(74)224] ;

RECONNAISSANT la nécessité que des mesures de politique soient prises dans les zones côtières pour empêcher la détérioration du milieu ambiant et promouvoir la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la population et les activités de caractère permanent ou temporaire augmentent plus rapidement dans les zones côtières que généralement ailleurs dans les pays Membres ;

RECONNAISSANT que la solution aux problèmes de gestion des zones côtières doit être trouvée dans le contexte de politiques nationales plus vastes et de dispositions administratives et législatives y afférentes, et après une consultation appropriée ;

RECONNAISSANT que la protection des zones côtières, et en particulier des sites qui ne sont pas encore dégradés et des régions présentant une importance culturelle et touristique, est dans l'intérêt commun de l'humanité, représente un bénéfice et constitue un devoir pour tous les pays Membres, et a, par conséquent, des implications internationales ;

VU le Rapport final de l'étude-pilote sur la région méditerranéenne concernant la lutte contre la dégradation et la pollution du milieu ambiant dues au développement du littoral [ENV(75)27] ;

VU les activités d'autres organisations internationales, notamment celles du Programme des Nations Unies pour l'environnement, relatives à la pollution des zones côtières ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

RECOMMANDE que les pays Membres soient guidés dans leurs politiques de protection et de développement du littoral par les principes contenus dans l'Annexe à cette Recommandation dont elle fait partie intégrante.


 

ANNEXE

 

PRINCIPES RELATIFS À LA GESTION DES ZONES CÔTIÈRES

A.         Mesures nationales

1.         Le développement, redéveloppement ou réalignement des zones côtières doit être contrôlé. Il conviendrait de prendre en considération les problèmes spéciaux qui se posent en raison de l'industrialisation et de l'urbanisation denses qui caractérisent certaines zones côtières. Les plans devraient donc être des plans d'ensemble et devraient tenir dûment compte de la complémentarité des activités qui peuvent être localisées dans les zones côtières selon les priorités nationales et régionales. A cette fin, il est souhaitable d'utiliser des techniques telles que le zonage, c'est-à-dire la spécification d'utilisations admissibles des sols. Préalablement à l'élaboration des politiques relatives aux zones côtières, il serait utile d'établir des inventaires, c'est-à-dire des descriptions des caractéristiques physiques et biologiques importantes des utilisations potentielles du littoral.

2.         Une planification défensive, consistant à imposer des restrictions, devrait être complétée par une planification positive indiquant où les activités peuvent être localisées à condition que soit dûment prise en considération la protection de l'environnement.

3.         L'éventuelle incidence des projets publics et privés importants sur la bande côtière devrait être évaluée préalablement à leur réalisation.

4.         Le public devrait être informé des données et plans relatifs au développement du littoral et être impliqué dans le processus de planification aussitôt que possible.

5.         La protection des zones les plus belles et les plus vulnérables du point de vue culturel et/ou en matière d'environnement devrait recevoir une attention spéciale et ces zones devraient être réservées aux activités qui, de par leur nature et leurs dimensions, sont compatibles avec la préservation des caractéristiques de ces zones. De plus, certaines zones représentatives de certains systèmes naturels devraient être préservées en vue d'études ultérieures et pour servir de centres de régénérescence.

6.         L'implantation des activités industrielles qui doivent être localisées dans des zones côtières devrait être menée de façon à garantir une protection maximum de l'environnement.

7.         Dans certaines zones côtières, en attendant les résultats d'études de l'incidence sur l'environnement de certains projets proposés, il peut être nécessaire de prendre des mesures de protection en suspendant temporairement certains types de réalisations qui pourraient avoir des effets néfastes irréversibles sur l'environnement. Un tel moratoire pourrait être suspendu lorsqu'est apportée la preuve que le projet peut être réalisé en harmonie avec la protection de l'environnement.

8.         Partout où cela est possible, il faudrait aménager en profondeur afin de soulager la bande côtière proprement dite ; en particulier, l'infrastructure des transports terrestres devrait de préférence être implantée à quelque distance de ce littoral.

9.         Dans les zones côtières, les transports publics et les systèmes de transport public devraient être organisés et utilisés chaque fois que cela est possible de manière à garantir une protection maximum de l'environnement.

10.        Des mesures contraignantes devraient être prises pour éviter les constructions préjudiciables à l'environnement dans la zone côtière, par exemple, pour empêcher l'extension des constructions qui, par leur hauteur et/ou leur densité, pourraient détériorer le paysage, entraîner une dégradation de l'environnement, ou interférer avec le processus naturel d'interaction du sol et de la mer.

11.        Le libre accès du public au front de mer dans les zones d'intérêt touristique devrait être assuré.

12.        Des ressources financières adéquates devraient être prévues dans le cadre des réglementations nationales en vue d'atténuer les problèmes associés à la mise en oeuvre des mesures destinées à protéger et préserver l'environnement côtier.

13.        Les projets de développement des côtes devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les zones de pêches, la production d'huîtres et de crustacés.

14.        Les projets de développement des côtes ne devraient pas compromettre les éco-systèmes des côtes en tant que tels, par exemple, les estuaires, les zones humides, les récifs en barrière, les archipels, les zones de protection de la flore et de la faune.

15.        Il conviendrait de faire des efforts dans le domaine de la gestion des déchets industriels et urbains en exigeant leur traitement préalable et/ou en interdisant et/ou limitant leur rejet à la mer. Les politiques relatives au traitement et à l'évacuation des eaux usées devraient être renforcées de diverses manières telles que le recyclage et autres utilisations avantageuses des effluents et boues d'épuration.

16.        Il conviendrait de prendre en considération le fait que la congestion des zones côtières pourrait être considérablement réduite si des mesures d'étalement des vacances étaient prises dans les secteurs publics et privés.

17.        Afin de parvenir à une approche globale de la protection de l'environnement, des études écologiques techniques et économiques devraient être entreprises sur le transfert possible de pollution entre la terre, la mer et l'air résultant de politiques ne traitant qu'un seul de ces milieux.

18.        Tout doit être fait pour ratifier lorsque cela est nécessaire et pour mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les conventions internationales existantes que les pays Membres ont signées sur la protection du littoral, les rejets en mer, les déversements d'hydrocarbures et la pollution des mers d'origine tellurique et pour mettre en oeuvre les programmes appropriés à élaborer dans le cadre de ces conventions.

B.         Mesures concertées

19.        Il conviendrait d'intensifier les travaux menés dans les organisations internationales sur les programmes coordonnés de surveillance de la qualité des eaux marines, fondés sur une méthodologie normalisée et comparable dans le but de classer, d'interpréter et de stocker les données.

20.        Il conviendrait que les pays Membres élaborent en coopération une méthodologie pour évaluer l'état de l'environnement dans différents types de zones côtières et définissent les paramètres dont il faudrait tenir compte dans la prise de décisions relatives au développement des côtes.

21.        Les pays Membres devraient coopérer en vue de promouvoir la protection des sites touristiques d'intérêt spécifique, et en particulier, d'élaborer un code de conduite pour les touristes en vue de protéger ces sites.

22.        Il conviendrait d'étendre la coopération entre les pays Membres intéressés en ce qui concerne le développement du littoral dans les zones frontalières et d'instituer des échanges mutuels d'information ; et, lorsque des intérêts mutuels sont impliqués, des consultations devraient avoir lieu à la demande de l'un des pays Membres concernés.

23.        Dans tous les cas où des projets publics et privés importants ont des conséquences pour l'environnement sur des zones côtières situées dans d'autres pays, il conviendrait qu'une coopération active soit établie entre les pays Membres dans leurs analyses des conséquences pour l'environnement de ces projets. Les résultats de ces analyses devraient être dûment pris en considération par les pays Membres concernés dans la mise en oeuvre de leurs mesures de politiques.

24.        Les pays Membres voisins devraient s'entr'aider en cas d'accidents majeurs de pollution côtière en établissant des procédures d'urgence permettant à un pays donné de faire usage des services des pays voisins pour combattre, aussi rapidement que possible, les effets d'une telle pollution.