LA CONFÉRENCE À HAUT NIVEAU DES PAYS MEMBRES DE L’OCDE SUR L'EMPLOI DES FEMMES,

CONSIDÉRANT qu'en tant que membres égaux de la société, les hommes et les femmes devraient avoir des possibilités d'accès égales à un emploi rémunéré, quels que soient le taux de croissance économique et la situation du marché du travail ;

CONSIDÉRANT que les gouvernements des pays Membres se sont engagés à assurer aux femmes des possibilités d'emploi et des rémunérations égales à celles des hommes ;

CONSIDÉRANT que les responsabilités des hommes et des femmes dans l'éducation des enfants dépendent non seulement de la politique sociale et de la politique de l'enseignement mais aussi de leur capacité de subvenir à l'entretien de leur famille par un travail rémunéré ;

CONSIDÉRANT que l'homme et la femme ont tous deux la responsabilité d'élever leurs enfants et de s'en occuper ;

CONSIDÉRANT que la participation des femmes au marché du travail a augmenté et continuera sans doute d'augmenter dans la plupart des pays Membres, et qu'elle a été et demeurera un élément essentiel du développement économique et social ;

CONSIDÉRANT que devant les contraintes qui pèsent sur la croissance économique à moyen terme, l'amélioration des politiques en vue de répondre aux aspirations des hommes et des femmes en matière d'emploi constituera un défi pour les gouvernements ;

VU la Déclaration faite par les Ministres de l'éducation réunis à l'OCDE à Paris, le 20 octobre 1978, dans laquelle les Ministres exprimaient en particulier leur conviction que l'un des objectifs qui devaient être pris en considération de façon prioritaire était « d'adopter des mesures positives pour que l'éducation contribue à réaliser l'égalité entre les jeunes gens et les jeunes filles, les hommes et les femmes » ;

VU la Recommandation du Conseil sur une politique globale de l'emploi et de la main-d'oeuvre, en date du 5 mars 1976, qui soulignait la nécessité de « développer et de maintenir l'emploi et d'améliorer les conditions de la vie active pour tous ceux qui peuvent et souhaitent travailler, en recourant aux instruments appropriés de la politique économique, de la politique de l'emploi et de la main-d'oeuvre, et de la politique sociale » ;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les dispositions, notamment de caractère constitutionnel, qui dans certains pays Membres affectent les domaines de compétence des gouvernements en ce qui concerne les objectifs énoncés ci-dessous ;

DÉCLARE :

A.         Que dans l'élaboration des politiques en jeu, les pays Membres devraient considérer en priorité les objectifs suivants, compte tenu de l'éventualité d'une expansion limitée des possibilités d'emploi :

i)          adopter une politique de l'emploi qui offre des possibilités d'emploi égales aux hommes et aux femmes, quels que soient le taux de croissance économique et la situation du marché du travail ;

ii)       adopter des mesures de lutte contre le chômage qui ne soient, ni directement, ni indirectement, discriminatoires à l'encontre des femmes ;

iii)      mettre en oeuvre un ensemble intégré de mesures pour éliminer la ségrégation sur le marché du travail et réduire les écarts entre les gains moyens des hommes et des femmes par :

a)    l'interdiction légale de la discrimination directe ;

b)    une action positive visant à réduire la discrimination indirecte résultant des méthodes de recrutement, de formation et de promotion ou de toutes autres conditions d'emploi ;

c)    la réduction des préjugés sociaux tenaces et des pratiques institutionnelles négatives qui limitent la gamme et le niveau des emplois ouverts aux jeunes filles et aux femmes ;

d)    l'application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale1 ;

iv)      prêter attention, sur les points appropriés de la présente déclaration, aux problèmes particuliers des femmes appartenant à des minorités ;

v)       encourager, en concertation avec les employeurs et les syndicats, l'application plus générale de formules d'aménagement volontaire du temps de travail (par exemple travail à temps partiel et horaire mobile), afin d'assurer un fonctionnement plus efficace des marchés du travail et d'élargir l'éventail des choix offerts aux hommes et aux femmes en matière d'emploi ; à cet égard, il faudrait prendre particulièrement en considération le cas des travailleurs, hommes et femmes, qui ont des enfants à charge ;

vi)      assurer aux travailleurs à temps partiel des niveaux de rémunération et de prestations sociales proportionnels à ceux des travailleurs à plein temps et les faire bénéficier des mêmes conditions de travail et normes de protection que ces derniers ;

vii)     veiller à ce que les dispositions des régimes de fiscalité, de sécurité sociale et de prestations familiales ne pèsent pas sur les décisions que prennent les hommes et les femmes quant à la répartition de leur temps entre un travail rémunéré et d'autres activités ;

viii)    stimuler et favoriser le développement de programmes d'emploi, de formation et d'éducation « récurrente » ainsi que l'élargissement des possibilités d'accès à ces programmes, en particulier pour les femmes qui ont besoin d'améliorer leurs qualifications et pour celles qui reviennent à la vie active, en tenant compte des nouvelles techniques et de l'évolution de l'industrie ;

ix)      réexaminer les dispositions de la législation du travail, par exemple, les lois sur la protection des femmes, afin de les rendre compatibles avec l'objectif de l'égalité des chances dans l'emploi et d'améliorer les conditions et le milieu de travail pour tous les travailleurs ;

x)       garantir aux femmes enceintes et à celles qui sont arrivées au terme d'un congé de maternité une protection contre les licenciements, ainsi que le droit de reprendre leur travail sans perdre les avantages acquis ;

xi)      développer l'enseignement en l'orientant de manière à éliminer progressivement, dans les programmes scolaires, la distinction stéréotypée entre les rôles de l'homme et de la femme et à offrir aux jeunes femmes et aux jeunes hommes une gamme complète de choix, tant pour la poursuite de leurs études que pour l'acquisition des qualifications professionnelles nécessaires à l'emploi ;

xii)     utiliser plus activement les moyens directs dont disposent les pouvoirs publics pour donner aux femmes des chances plus égales à celles des hommes, par exemple les procédures de recrutement, de formation et de promotion dans le secteur public, les services de placement, les programmes de création d'emplois et, dans certains pays, la politique de développement régional et les marchés gouvernementaux ;

xiii)    veiller à ce que soient établis des dispositifs administratifs efficaces pour la coordination et la mise en oeuvre de toutes les formes d'action des pouvoirs publics qui influent sur l'égalité des chances d'emploi des femmes ;

xiv)    faire en sorte que les problèmes particuliers des femmes immigrées soient pris en considération en ce qui concerne tous les points ci-dessus.

B.         Que l'égalisation des chances au regard de l'emploi et l'élimination des écarts de rémunération entre hommes et femmes dépendent non seulement de mesures gouvernementales mais aussi d'efforts concertés des organisations patronales et des syndicats.

C.         Que, pour faciliter la réalisation de ces objectifs par les pays Membres, il conviendrait de renforcer la coopération dans le cadre des organes compétents de l'OCDE, et, en particulier, d'effectuer des études sur l'emploi des femmes dans les conditions économiques et sociales nouvelles, et de procéder à des analyses et à des évaluations périodiques de la mise en oeuvre des politiques d'égalisation des chances et des rémunérations des femmes.

 



1     Suivant la définition retenue, par exemple, dans la Convention No.100 de l'OIT et dans les Directives sur l'égalité de rémunération du Conseil des Communauté Européennes.