LE CONSEIL,

Vu l’Article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu l’article 18 b) du Règlement de procédure de l’OCDE ;

Reconnaissant que les activités transfrontalières d’enseignement supérieur offrent de nouvelles possibilités aux étudiants/apprenants, notamment en élargissant l’accès aux études supérieures, en améliorant les systèmes d’enseignement à ce niveau et ne leur apportant des innovations, et qu’elles contribuent au renforcement de la coopération internationale, ce qui est essentiel du point de vue des connaissances scientifiques et, d’une façon plus générale, de la prospérité sociale et économique à l’échelle nationale ;

Reconnaissant qu’il faut assurer une gestion adéquate de l’enseignement supérieur transfrontalier afin de limiter les activités de qualité médiocre ou émanant de prestataires peu scrupuleux, et qu’il est de plus en plus important de mieux informer les étudiants/apprenants et autres parties prenantes concernées de la qualité des formations du supérieur ;

Reconnaissant qu’il est nécessaire de définir un cadre international afin de limiter le plus possible divers risques : conseils d’orientation et informations erronés ; activités de qualité médiocre, proposées notamment par des prestataires peu scrupuleux ; usines à diplômes fournissant des formations supérieures de piètre qualité, assorties de titres et de diplômes d’une valeur limitée ; centres d’homologation malhonnêtes ;

Reconnaissant l’importance que revêtent la souveraineté nationale en matière d’enseignement supérieur et la diversité des stades de développement auxquels se trouvent les systèmes nationaux, lorsqu’il s’agit d’assurer la qualité de l’enseignement supérieur dans les différents pays ;

Reconnaissant que dans certains pays Membres, de nombreux organismes ou dispositifs compétents, parfois non gouvernementaux, sont chargés de l’assurance qualité, de l’homologation et de la certification des titres et diplômes et peuvent intervenir ou susciter une intervention dans le domaine de l’enseignement supérieur ;

Notant que le présent texte a été élaboré en collaboration étroite avec le Secrétariat de l’UNESCO et avec le concours de pays Membres de cette organisation ;

Sur proposition du Comité de l’Éducation :

RECOMMANDE que les pays Membres :

1. mettent en place un dispositif pour assurer un enseignement supérieur transfrontalier de qualité, qui aura plus particulièrement les objectifs suivants :

a) donner aux étudiants/apprenants un outil leur permettant de prendre leur décision en connaissance de cause et de se prémunir contre divers risques: des conseils et des informations erronés; des activités de qualité médiocre, proposées notamment par des prestataires peu scrupuleux; des usines à diplômes fournissant des formations supérieures de piètre qualité assorties de titres et de diplômes d’une valeur limitée; des centres d’homologation malhonnêtes ;

b) assurer la lisibilité et la transparence des titres et diplômes de manière à en accroître la validité et la transférabilité à l’échelle internationale et à faciliter le travail des organismes de reconnaissance et d’évaluation des titres et diplômes. Parallèlement à cet objectif, dont la réalisation devrait être facilitée par des sources d’information fiables et conviviales, il faut que les établissements/prestataires s’engagent à proposer des formations de même qualité à l’étranger que dans leur propre pays ;

c) accroître la transparence, la cohérence, l’équité et la fiabilité des procédures de reconnaissance des titres et diplômes et alléger le plus possible la charge pesant sur les étudiants et les professionnels de l’enseignement qui sont mobiles ;

d) intensifier la coopération internationale entre les organismes nationaux d’assurance qualité et d’homologation de manière à améliorer leur compréhension mutuelle.

2. prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette recommandation, telles qu’elles sont précisées dans les Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier (appelées ci-après « Lignes directrices ») qui figurent dans l’annexe à la présente recommandation et en font partie intégrante. Ces principes ne sont pas légalement contraignants et il est attendu des pays Membres qu’ils mettent en œuvre les principes comme il convient dans leur contexte national ;

3. aident, le cas échéant, les pays non Membres à mettre en œuvre les Lignes directrices, et notamment à renforcer les moyens dont ils disposent à cette fin ;

4. communiquent les Lignes directrices à toutes les ministères et organismes publics compétents, aux établissements/prestataires d’enseignement supérieur, aux associations étudiantes, aux organismes d’assurance qualité et d’accréditation, aux organismes de reconnaissance académique, aux associations professionnelles et autres parties prenantes ;

5. encouragent et aident les établissements/prestataires d’enseignement supérieur, les associations étudiantes, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, les organismes de reconnaissance académique et les associations professionnelles à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les Lignes directrices à l’échelle internationale, régionale et nationale ; et

CHARGE les instances compétentes de l’OCDE, en concertation, si et lorsque cela est possible, avec les instances compétentes de l’UNESCO, de faire le point sur la mise en œuvre de la Recommandation dans les pays, d’évaluer les Lignes directrices à la lumière des faits nouveaux en matière d’enseignement supérieur transfrontalier, et de lui faire rapport le cas échéant.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES¹ POUR DES PRESTATIONS DE QUALITÉ DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TRANSFRONTALIER

I. Introduction

Objet de ces Lignes directrices

1. Les Lignes directrices ont pour objet de promouvoir et d’encourager la coopération internationale et d’améliorer la compréhension de l’importance des enjeux liés à la qualité de l’enseignement supérieur transfrontalier². L’objectif des Lignes directrices est de protéger les étudiants et les autres parties prenantes des prestataires peu scrupuleux³ et des programmes d’enseignement de médiocre qualité, et de favoriser le développement d’un enseignement supérieur transfrontalier de qualité qui réponde aux besoins de développement social, humain, économique et culturel.

Contexte

2. L’enseignement supérieur transfrontalier a enregistré une progression marquée au cours des deux dernières décennies en conséquence de la mobilité des étudiants, du personnel enseignant, des programmes et des établissements professionnels. Parallèlement, on a vu apparaître de nouveaux prestataires transfrontaliers et de nouvelles formes d’enseignement, notamment les prestataires à but lucratif, les campus d’universités étrangères et l’enseignement supérieur à distance par voie électronique. Ces nouvelles formes de prestation d'enseignement supérieur créent de nouvelles opportunités en termes d'amélioration des compétences des étudiants et de la qualité des systèmes d’enseignement supérieur nationaux, à condition toutefois d’être mis au service du développement humain, social, économique et culturel des pays d’accueil.

3. Alors que dans certains pays, les cadres institutionnels mis en œuvre pour gérer l’assurance qualité, l'accréditation et la reconnaissance des qualifications prennent en compte l’enseignement supérieur transfrontalier, il existe encore de nombreux pays où les dispositifs mis en place ne sont pas adaptés pour relever les défis posés par l’enseignement transfrontalier. Par ailleurs, l’absence de mécanismes globaux permettant de coordonner les diverses initiatives au niveau international, conjuguée à la diversité et à l’hétérogénéité des dispositifs nationaux d’assurance qualité et d'accréditation, est à l’origine de carences importantes en matière d’assurance qualité de l'enseignement supérieur transfrontalier. La conséquence de cet état de fait est qu’une partie des prestations transfrontalières d’enseignement supérieur est dispensée en dehors de tout dispositif d’assurance qualité et d’accréditation. Ceci rend les étudiants et les autres parties prenantes plus vulnérables face aux programmes d’enseignement de médiocre qualité et aux prestataires peu scrupuleux⁴. Les dispositifs actuels d’assurance qualité et de reconnaissance sont confrontés au défi de devoir développer des procédures et des systèmes adaptés qui s’appliquent aux prestataires et aux programmes étrangers (en plus des prestataires et des programmes nationaux), et qui permettront de tirer le meilleur parti des avantages de l’internationalisation de l’enseignement supérieur tout en limitant les dérives et inconvénients potentiels. Dans le même temps, la mobilité internationale accrue des étudiants, du personnel enseignant, des chercheurs et des professionnels a placé la reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles parmi les grandes priorités de l'agenda international.

4. La nécessité se fait sentir de nouvelles initiatives au plan national, d’une coopération internationale et d’un travail en réseau renforcés ainsi que d’une information plus transparente sur les procédures et les systèmes d’assurance qualité, d'accréditation et de reconnaissance des qualifications. Ces efforts doivent être de portée mondiale et se concentrer sur les manières de répondre aux besoins des pays en développement dans leur processus de mise en place de systèmes d’enseignement supérieur solides. Étant donné que certains pays ne disposent pas de cadres cohérents pour développer l’assurance qualité, l'accréditation et la reconnaissance des qualifications, le développement des capacités devra constituer un volet important des efforts de coordination et de renforcement des initiatives nationales et internationales. Dans cette optique, le Secrétariat de l'UNESCO et l'OCDE ont collaboré étroitement à l'élaboration de ces Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier. La mise en œuvre de ces Lignes directrices pourrait servir de première étape dans le processus de développement des capacités.

5. La qualité de l’enseignement supérieur dans un pays, ainsi que son évaluation et son suivi sont non seulement essentiels pour le progrès social et économique national, mais ils sont aussi des facteurs déterminants pour la réputation de ce système d’enseignement supérieur au plan international. La mise en place de dispositifs d’assurance qualité est devenue une nécessité, tant pour suivre le niveau de qualité de l’enseignement supérieur proposé dans le pays même que pour s'engager dans la prestation d'enseignement supérieur au niveau international. Il s’ensuit que l’on enregistre depuis deux décennies une progression considérable du nombre d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Force est de constater cependant que les dispositifs existants d’assurance qualité sont souvent exclusivement focalisés sur les formations dispensées dans le pays même par des établissements nationaux.

6. Du fait de la mobilité internationale accrue des étudiants, du personnel enseignant, des professionnels, des programmes et des prestataires, les dispositifs et organismes d’assurance qualité et d’accréditation existant dans les pays, tout comme les dispositifs de reconnaissance des qualifications étrangères, se trouvent confrontés à un certain nombre de défis :

a) souvent, les dispositifs nationaux d’assurance qualité, d’accréditation et de reconnaissance des qualifications ne couvrent pas l’enseignement supérieur transfrontalier. Ceci accroît le risque pour les étudiants d'être victimes d’une mauvaise orientation, d’informations erronées, de prestataires peu scrupuleux, d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation malhonnêtes ou de programmes d’enseignement de médiocre qualité, conduisant immanquablement à la dévalorisation de leurs qualifications ;

b) à l’échelle nationale, les dispositifs et les organismes de reconnaissance des qualifications n’ont pas toujours l’information ou l’expérience requise pour traiter les questions d’enseignement supérieur transfrontalier. Dans certains cas, le problème se complique du fait que les prestataires étrangers délivrent des qualifications qui ne sont pas de qualité comparable à celle qu’ils délivrent dans leur pays d’origine ;

c) le besoin accru d’obtenir la reconnaissance nationale des qualifications étrangères s’est révélé un défi pour les organismes nationaux de reconnaissance, ce qui est parfois source de difficultés administratives et de problèmes juridiques pour les individus concernés ;

d) la valorisation des filières professionnelles dépend de la fiabilité et de la qualité des qualifications délivrées. Il est indispensable que les destinataires de prestations professionnelles, y compris les employeurs, aient la plus grande confiance dans les compétences des professionnels qualifiés qui les fournissent. Le fait qu’il soit désormais possible d’accéder à des diplômes de médiocre qualité pourrait nuire aux filières professionnelles elles-mêmes et serait susceptible à long terme d’ébranler la confiance accordée aux qualifications professionnelles.

Portée des Lignes directrices

7. Les Lignes directrices ont pour objet de fournir un cadre international favorisant un enseignement supérieur transfrontalier de qualité qui réponde aux défis énumérés ci-dessus.

8. Les Lignes directrices s’inspirent du principe de la confiance et du respect mutuels entre les pays et de la reconnaissance de l’importance de la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur. Elles reconnaissent également l’importance de l’autonomie nationale en la matière et la diversité des systèmes d’enseignement supérieur. Les pays attachent beaucoup de prix au maintien de la souveraineté nationale sur leurs systèmes d’enseignement supérieur. L’enseignement supérieur est un moyen vital d'expression des diversités culturelles et linguistiques et un levier de développement économique et de cohésion sociale. Il est donc reconnu par tous que les orientations politiques en matière d’enseignement supérieur reflètent les priorités propres à chaque pays. Par ailleurs, il est également reconnu qu’il existe dans certains pays plusieurs autorités compétentes en matière d'enseignement supérieur.

9. L’efficacité des Lignes directrices dépend dans une large mesure de la possibilité de renforcer la capacité des dispositifs nationaux à assurer la qualité de l’enseignement supérieur. Le développement et la mise en œuvre des conventions régionales de l'UNESCO et tout soutien apporté aux initiatives actuelles de développement des capacités en la matière émanant de l’UNESCO, en collaboration avec d’autres organismes multilatéraux et de bailleurs de fonds bilatéraux, contribuent à conforter et à compléter les Lignes directrices. Ces initiatives doivent être soutenues par des partenaires régionaux et nationaux solides.

10. Les Lignes directrices prennent par ailleurs acte du rôle important joué par les organisations non gouvernementales, telles que les associations spécialisées dans l’enseignement supérieur, les organisations étudiantes, les associations de personnel enseignant, les réseaux d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation, les organismes de reconnaissance et d’évaluation des diplômes, et les organisations professionnelles, dans le renforcement de la coopération internationale en matière d’enseignement supérieur transfrontalier de qualité. Les Lignes directrices visent à renforcer et à coordonner les initiatives existantes en intensifiant le dialogue et la collaboration entre les diverses instances.

11. L’enseignement supérieur transfrontalier comprend une grande diversité de modes de prestation, allant de l’enseignement présentiel (qui peut prendre des formes diverses telles qu’un déplacement à l’étranger pour l’étudiant, ou un campus d’université étrangère) jusqu’à l’enseignement à distance (qui met en œuvre des technologies variées, y compris les solutions de cyberformation). La mise en œuvre des Lignes directrices doit prendre en compte la diversité de ces modes de prestation et les différentes exigences en matière d’assurance qualité.

II. Lignes directrices pour les parties prenantes de l’enseignement supérieur

12. Eu égard à la répartition spécifique des pouvoirs de décision dans chaque pays les actions recommandées dans les Lignes directrices s’adressent à six parties prenantes⁵ : les gouvernements, les établissements/prestataires d’enseignement supérieur, y compris le personnel enseignant, les associations d’étudiants, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation, les organismes de reconnaissance académique⁶, et les associations professionnelles.

Lignes directrices à l’intention des gouvernements

13. Les gouvernements peuvent avoir une influence notable, voire avoir une responsabilité directe, dans la promotion de dispositifs d’assurance qualité, d’accréditation et de reconnaissance des qualifications adéquats. Dans la plupart des systèmes d’enseignement supérieur, ils prennent en charge la coordination des politiques en la matière. Cependant, il est généralement admis dans les Lignes directrices que dans quelques pays, l'autorité en charge des questions d'assurance qualité est du ressort des pouvoirs publics régionaux ou locaux, et repose parfois sur l’action des organisations non gouvernementales.

14. Dans ce contexte, il est recommandé aux gouvernements de :

a) mettre en place ou d’encourager la mise en place d’un dispositif complet, juste et transparent d’autorisation ou d’homologation des prestataires d’enseignement supérieur transfrontalier souhaitant exercer leur activité sur leur territoire ;

b) mettre en place ou d’encourager la mise en place d’un système complet et fiable d’assurance qualité et d’accréditation des prestations d'enseignement supérieur transfrontalier, reconnaissant le fait que l'assurance qualité et l'accréditation des prestations transfrontalières d'enseignement supérieur impliquent à la fois les pays d’origine et d'accueil ;

c) assurer la concertation et la coordination entre les diverses instances compétentes en matière d’assurance qualité et d’accréditation à la fois au niveau national et international ;

d) fournir une information précise, fiable et facilement accessible sur les critères et les références applicables en matière d’autorisation, d’homologation, d’assurance qualité et d’accréditation des prestations transfrontalières d’enseignement supérieur, sur les conséquences en termes de bourses d’études et de financement des établissements et des programmes, le cas échéant, ainsi que leur caractère facultatif ou obligatoire ;

e) envisager de ratifier les conventions régionales de l’UNESCO portant sur la reconnaissance des qualifications et de contribuer à leur parachèvement ou à leur actualisation, et de créer des centres nationaux d’information en conformité avec les dispositions des conventions ;

f) le cas échéant, élaborer ou encourager des accords de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux, en facilitant la reconnaissance ou l’équivalence des qualifications de chaque pays fondés sur des procédures et des critères ayant fait l’objet d’accords réciproques ;

g) contribuer, au niveau international, aux efforts réalisés pour améliorer l’accès à des informations actualisées, fiables et complètes sur les établissements/prestataires d’enseignement supérieur reconnus.

Lignes directrices à l’intention des établissements et des prestataires d’enseignement supérieur

15. Il est essentiel que l’ensemble des établissements/prestataires d’enseignement supérieur s’engage à fournir un enseignement de qualité⁷. A cet effet, la contribution active et constructive du personnel enseignant est indispensable. Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables de la qualité et de la pertinence sociale, culturelle et linguistique de l’enseignement et du niveau des qualifications qu’ils délivrent, quel que soit le lieu ou les modalités de transmission.

16. Dans ce contexte, il est recommandé aux établissements/prestataires d’enseignement supérieur transfrontalier de mener les actions suivantes :

a) garantir que les enseignements qu'ils dispensent aussi bien dans le pays qu’à l’étranger soient de qualité comparable et qu’ils prennent en compte les sensibilités culturelles et linguistiques du pays d’accueil. Il est souhaitable qu’un engagement à cet effet soit rendu public ;

b) reconnaître qu'un enseignement et une recherche de qualité sont fonction de la qualité du corps enseignant et de celle des conditions de travail qui favorisent une investigation indépendante et critique. La Recommandation de l'UNESCO concernant le Statut du Personnel Enseignant d'Enseignement Supérieur⁸ et les autres documents officiels pertinents ayant pour objet de promouvoir de bonnes conditions de travail et de service, la gouvernance collégiale et les libertés académiques doivent être pris en compte de manière appropriée par tous les établissements et prestataires d'enseignement supérieur ;

c) développer, maintenir ou réviser les dispositifs internes existants de gestion de la qualité afin de tirer le meilleur parti des compétences des parties prenantes telles que le personnel enseignant, les administrateurs, les étudiants et les diplômés et assumer l'entière responsabilité des qualifications d'enseignement supérieur qu'ils prodiguent lesquels doivent être de niveau comparable dans leur pays d'origine et à l'étranger. De plus lorsqu’ils font par l'intermédiaire de leurs agents la promotion de leurs enseignements auprès d‘étudiants potentiels, assumer l'entière responsabilité de l'accessibilité, de l'exactitude, de la fiabilité de l'information et des conseils d'orientation donnés par ces agents ;

d) consulter des organismes d'assurance qualité et d'accréditation compétents et respecter les dispositifs d'assurance qualité et d'accréditation du pays d'accueil pour la prestation d'enseignement supérieur transfrontalier, y compris pour l'enseignement à distance ;

e) partager de bonnes pratiques en participant à des organisations sectorielles et à des réseaux inter-établissements à l'échelle nationale et internationale ;

f) instaurer et alimenter des réseaux et des partenariats afin de faciliter le processus de reconnaissance réciproque des qualifications d’autrui comme étant équivalentes ou comparables ;

g) le cas échéant, recourir à des codes de bonnes pratiques tels que le Code de bonne pratique pour la prestation d’un enseignement transfrontalier de l’UNESCO/Conseil de l’Europe⁹, et d’autres documents pertinents tels que les Recommandations sur les critères et les procédures d’évaluation des qualifications étrangères de l’UNESCO/Conseil de l’Europe¹⁰ ;

h) fournir une information précise, fiable et facilement accessible sur les critères et procédures d’assurance qualité externe et interne et sur la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications qu’ils délivrent et fournir une description complète des programmes et des qualifications, de préférence en détaillant les compétences qu’un étudiant réussissant son diplôme doit acquérir. Les établissements et les prestataires d'enseignement supérieur doivent collaborer notamment avec les organismes d’assurance qualité et d’accréditation et avec les associations étudiantes afin de faciliter la diffusion de cette information ;

i) garantir la transparence des conditions financières dans lesquelles opèrent les établissements et/ou les programmes d’enseignement proposés.

Lignes directrices à l’intention des associations étudiantes

17. En tant que représentants des destinataires directs des programmes transfrontaliers d’enseignement supérieur et parties prenantes des systèmes d’enseignement supérieur, les associations étudiantes ont la responsabilité d’aider les étudiants et les étudiants potentiels à étudier attentivement l’information disponible et à la prendre soigneusement en compte dans leur processus de décision.

18. Dans ce contexte, il est recommandé de favoriser l'émergence d'associations étudiantes locales, nationales et internationales autonomes, et que ces associations étudiantes :

a) soient impliquées en qualité de partenaires actifs aux niveaux international, national et des établissements dans l’élaboration, le suivi et l’actualisation d'un enseignement supérieur transfrontalier de qualité et prennent les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif ;

b) prennent une part active à la promotion de prestations d'enseignement de qualité en sensibilisant davantage les étudiants aux risques qu’ils peuvent encourir du fait de conseils d’orientation et d’informations erronés, d’enseignements de médiocre qualité conduisant à une dévalorisation de leurs qualifications, de prestataires peu scrupuleux. Elles doivent également les orienter vers des sources d’information précises et fiables sur les programmes transfrontaliers d’enseignement supérieur. Ceci peut se faire en informant et en sensibilisant sur l’existence de ces Lignes directrices ainsi qu’en s’investissant activement dans leur mise en œuvre ;

c) encouragent les étudiants et les étudiants potentiels à poser les bonnes questions au moment de leur inscription dans un programme d'enseignement supérieur transfrontalier. Il serait souhaitable qu’une liste des questions pertinentes à poser soit dressée par les associations étudiantes, en incluant des étudiants étrangers lorsque cela est possible, en concertation avec des organismes divers comme les établissements d’enseignement supérieur, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation et les centres d’évaluation et de reconnaissance des qualifications. Cette liste pourrait comprendre les questions suivantes : l’établissement/le prestataire étranger est-il ou non reconnu ou agrée par un organisme digne de confiance ? Les qualifications délivrées par l’établissement ou le prestataire étranger bénéficient-elles dans le pays d’origine de l’étudiant d’une reconnaissance aussi bien académique que professionnelle ?

Lignes directrices à l’intention des organismes d’assurance qualité et d’accréditation

19. Outre la gestion de la qualité interne aux établissements et aux prestataires, plus de 60 pays ont adopté un dispositif externe d’assurance qualité et d’accréditation. Des organismes d'assurance qualité et d'accréditation sont responsables de l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur dispensé. Les dispositifs existants varient d’un pays à l’autre et parfois à l’intérieur des pays. Certains ont des organismes gouvernementaux d’assurance qualité et d’accréditation, d'autres ont des organismes non gouvernementaux. En outre, quelques différences existent dans la terminologie utilisée ; la définition de la « qualité » ; la finalité et les objectifs du dispositif, en particulier la façon dont il s’articule avec le financement des bourses d’études, des établissements ou des programmes ; les méthodes utilisées pour l’assurance qualité et l’accréditation ; le champ d’action et les attributions de l’unité ou de l’organisme compétent ; et le caractère facultatif ou obligatoire de la participation. Même s’il convient de respecter cette diversité, il importe de coordonner l’action des organismes des pays d'accueil et des pays d’origine à l’échelon régional et mondial si l’on veut relever les défis résultant du développement des prestations transfrontalières d’enseignement supérieur, notamment dans leurs nouvelles formes¹¹.

20. Dans ce contexte, il est recommandé que les organismes d’assurance qualité et d’accréditation mènent les actions suivantes :

a) s’assurer que leurs mécanismes d’assurance qualité et d’accréditation couvrent les prestations transfrontalières d’enseignement supérieur dans leurs diverses déclinaisons. Ceci implique d’accorder une plus grande attention aux principes d’évaluation, de veiller à ce que les références et les procédures soient transparentes, cohérentes et suffisamment pertinentes pour prendre en compte la forme et le périmètre des systèmes nationaux d’enseignement supérieur concernés, ainsi qu’une capacité des organismes à s’adapter aux changements et aux évolutions des modes d’enseignement transfrontalier ;

b) soutenir et renforcer les réseaux régionaux et internationaux existants ou créer de tels réseaux dans les régions qui en sont encore dépourvues. Ces réseaux peuvent servir de plateformes permettant un échange d’informations et de bonnes pratiques, une diffusion de la connaissance, une meilleure compréhension des évolutions et des enjeux internationaux et une amélioration de l’expertise professionnelle du personnel de ces organismes et des responsables de l’évaluation de la qualité. Ces réseaux peuvent servir à sensibiliser les opinions quant à l’existence de prestataires peu scrupuleux et d’organismes d’assurance qualité et d’accréditation malhonnêtes et à mettre en place des systèmes de contrôle et de signalement qui peuvent conduire à les repérer ;

c) établir des liens pour renforcer la collaboration entre les organismes des pays d’origine et des pays d'accueil et améliorer la compréhension mutuelle des différents systèmes d'assurance qualité et d'accréditation. Ceci pourrait faciliter le processus de vérification de la qualité des programmes dispensés à l'étranger et des établissements opérant à l'étranger, tout en respectant les dispositifs d'assurance qualité et d'accréditation des pays d'accueil ;

d) fournir des informations précises et facilement accessibles sur les références d’évaluation, sur les procédures, le cas échéant sur les effets des dispositifs d’assurance qualité sur le financement des bourses d’étude, des établissements et des programmes, ainsi que sur les résultats desdites évaluations. Collaborer avec d’autres acteurs, notamment avec les établissements/prestataires d'enseignement supérieur, le personnel enseignant, les associations étudiantes et les organismes de reconnaissance académique, pour faciliter la diffusion de cette information ;

e) mettre en pratique les principes inspirés des documents internationaux actuels sur l'enseignement supérieur transfrontalier tels que le « Code de bonnes pratiques pour la prestation d’un enseignement transfrontalier » de l’UNESCO/Conseil de l’Europe¹² ;

f) parvenir à des accords de reconnaissance réciproque avec d’autres organismes, sur la base de la confiance et de la compréhension mutuelles de leurs pratiques professionnelles respectives, élaborer des dispositifs d’assurance qualité interne et procéder périodiquement à des évaluations externes en utilisant pleinement les compétences des parties prenantes. Entreprendre, dans la mesure du possible, des exercices d’évaluation internationale ou d’examen par les pairs des organismes d’assurance qualité et d’accréditation ;

g) adopter des procédures concernant la composition internationale des groupes d’examen par les pairs, la comparaison internationale des références, des critères et des méthodes d’évaluation, s’engager dans des projets d’évaluation conjoints, l’objectif étant d’améliorer la comparabilité des activités d’évaluation des différents organismes d’assurance qualité et d’accréditation.

Lignes directrices à l’intention des organismes de reconnaissance des qualifications académiques

21. Les conventions régionales de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications sont des instruments de première importance pour faciliter la reconnaissance équitable des qualifications de l'enseignement supérieur, y compris l'évaluation des qualifications étrangères qui résultent de la mobilité internationale des étudiants et des personnels qualifiés et la prestation transfrontalière d'enseignement supérieur.

22. A partir d’initiatives existantes, il importe que de nouvelles actions internationales se mettent en place pour favoriser la réalisation de processus équitables de reconnaissance des qualifications académiques en rendant les dispositifs plus transparents et plus comparables.

23. Dans ce contexte, il est recommandé aux organismes de reconnaissance académique de :

a) créer et maintenir des réseaux régionaux et internationaux qui peuvent servir de plates-formes permettant l’échange d’informations et de bonnes pratiques, la diffusion des connaissances, une meilleure compréhension des évolutions et des enjeux internationaux et une amélioration de l’expertise professionnelle du personnel des organismes ;

b) renforcer la coopération avec les organismes d’assurance qualité et d’accréditation afin de faciliter le processus qui permet de déterminer si une qualification répond aux références de base en matière de qualité, et entreprendre des activités transfrontalières de coopération et de travail en réseaux avec les organismes d’assurance qualité et d’accréditation. Cette coopération devrait être poursuivie à la fois à l’échelle régionale et interrégionale ;

c) créer et maintenir des contacts avec l’ensemble des parties prenantes afin de partager l’information et d'améliorer les liens entre les méthodes d’évaluation des qualifications académiques et professionnelles ;

d) traiter, dans la mesure du possible, les questions de reconnaissance professionnelle des qualifications acquises sur le marché du travail et communiquer toute information nécessaire en matière de reconnaissance professionnelle à la fois aux titulaires d’une qualification étrangère et aux employeurs. Compte tenu de l’élargissement du marché international de l’emploi et de l’accroissement de la mobilité professionnelle, il leur est recommandé à cette fin de collaborer et de coordonner leurs actions avec les organisations professionnelles ;

e) recourir aux codes de bonnes pratiques, tels que les Recommandations sur les Critères et les Procédures d’Evaluation des qualifications étrangères du Conseil de l’Europe/UNESCO¹³ ou à d’autres codes de bonnes pratiques pertinents pour que les procédures de reconnaissance inspirent davantage confiance au grand public et afin de garantir aux parties prenantes un traitement équitable et cohérent de leurs demandes ;

f) fournir une information claire, fiable et facilement accessible sur les critères relatifs à l’évaluation des qualifications, incluant les qualifications résultant de prestations transfrontalières.

Lignes directrices à l’intention des organismes professionnels¹⁴

24. Le dispositif de reconnaissance professionnelle varie d’un pays et d’une filière professionnelle à l’autre. Il arrive par exemple qu’une qualification académique reconnue permette d’exercer une profession donnée, alors que dans d’autres cas l’accès à la profession passe par un certain nombre d’exigences complémentaires. Compte tenu de l’élargissement du marché international de l’emploi et de l’accroissement de la mobilité professionnelle, les titulaires de qualifications académiques, les employeurs et les organismes professionnels se trouvent confrontés à de nombreux défis. L’amélioration de la transparence – autrement dit de l’accessibilité et de la qualité de l’information – est un aspect essentiel à la mise en place d’un processus de reconnaissance équitable.

25. Dans ce contexte, il est recommandé aux organismes professionnels responsables de reconnaissance professionnelle de mener les actions suivantes :

a) mettre en place des canaux d'information qui soient accessibles à la fois aux titulaires de qualifications tant nationales qu’étrangères pour les aider à obtenir la reconnaissance professionnelle de leurs qualifications, et aux employeurs qui ont besoin d’être conseillés sur la reconnaissance professionnelle de qualifications étrangères. L'information devrait être facilement accessible aux étudiants actuels et futurs ;

b) créer et maintenir des contacts avec les organismes professionnels des pays d’origine et des pays d’accueil, avec les établissements prestataires d’enseignement supérieur, les organismes d’assurance qualité et d’accréditation ainsi que les organismes de reconnaissance académique, afin d’améliorer les méthodes d’évaluation des qualifications ;

c) élaborer, affiner et mettre en œuvre des critères et des procédures d’évaluation permettant de comparer des programmes d’enseignement et des qualifications afin de faciliter la reconnaissance des qualifications et de pouvoir prendre en compte les résultats des formations et les compétences qui sont culturellement adaptés au-delà de la nature et de la forme des enseignements ;

d) améliorer l’accessibilité d’informations actualisées, fiables et complètes sur les accords de reconnaissance mutuelle en vigueur dans les différentes filières professionnelles au niveau international et encouragez le développement de nouveaux accords.