LE CONSEIL,
VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU la Recommandation du Conseil, en date du 26 mai 1972, sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international [C(72)128] ;
VU la Recommandation du Conseil en date du 14 novembre 1974 sur la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur [C(74)223] ;
CONSIDÉRANT que les quantités de déchets à éliminer ont augmenté considérablement dans de nombreuses régions ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une grande variété de substances dangereuses dans les déchets rend leur élimination de plus en plus difficile et onéreuse ;
CONSIDÉRANT que la prévention et le recyclage des déchets peut apporter une importante contribution aux politiques d'économie des ressources et aux politiques d'élimination des déchets ;
CONSIDÉRANT que les mesures adoptées pour protéger un secteur particulier de l'environnement (eau, air, mer, sol) ont parfois pour effet de transférer les problèmes de pollution dans un autre secteur ;
VU le Rapport du Comité de l'environnement sur la gestion des déchets dans les pays Membres de l'OCDE [C(76)154] ;
Sur la proposition du Comité de l'environnement ;
I. RECOMMANDE que les pays Membres s'attachent, dans la mesure du possible, à formuler et à mettre en oeuvre des politiques globales de gestion des déchets qui répondent pleinement aux objectifs de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources tout en tenant compte des contraintes économiques et des différences dans les conditions locales, et qu'ils appliquent à cet effet les principes relatifs à une politique globale de gestion des déchets énoncés dans la présente Recommandation et son Annexe qui en fait partie intégrante.
II. RECOMMANDE que ces politiques globales de gestion des déchets soient formulées et mises en oeuvre de façon telle qu'elles concourent à la protection de l'environnement dans son ensemble et non de l'un de ses milieux constitutifs, en veillant à ce que les mesures de protection d'un milieu donné n'aient pas pour effet de transférer les problèmes d'environnement dans un autre milieu.
III. RECOMMANDE que les pays Membres travaillent ensemble en étroite collaboration afin de garantir que les mesures spécifiques adoptées en application de ces politiques globales de gestion des déchets n'aient pas d'effets préjudiciables pour les autres pays et, en particulier, qu'elles ne conduisent pas à des distorsions dans le commerce international.
IV. CHARGE le Comité de l'environnement de poursuivre, en tenant compte des travaux entrepris dans d'autres organes de l'OCDE et d'autres organisations internationales, un programme d'activités destiné à élaborer plus avant ces principes relatifs à une politique globale de gestion des déchets, les préciser s'il y a lieu, et en faciliter la mise en oeuvre pratique, en favorisant la coopération entre les pays Membres.
ANNEXE
PRINCIPES RELATIFS À UNE POLITIQUE GLOBALE DE GESTION DES DÉCHETS
1. Définition
Au sens de la présente Recommandation on entend par « politique globale de gestion des déchets » : un ensemble cohérent de mesures, concernant aussi bien la conception, la fabrication et l'utilisation des produits que la récupération et l'élimination des déchets, et visant à réduire de la manière la plus efficace et la plus économique les nuisances et les coûts engendrés par les déchets.
2. Protection de l'environnement
Les pays Membres devraient veiller à ce que les nécessités de protection de l'environnement humain et naturel soient dûment prises en compte à tous les stades de la chaîne production-consommation-élimination, y compris les opérations de transformation en vue de récupération ou recyclage, et plus particulièrement pour ce qui concerne les déchets toxiques ou dangereux.
3. Réduction à la source
Les pays Membres devraient examiner et, le cas échéant, encourager les mesures visant à éviter ou réduire la création de déchets lorsqu'une telle réduction est rentable du point de vue des coûts sociaux. Ces mesures devraient concerner les déchets apparaissant tant au niveau de la production qu'au niveau de la consommation. De telles mesures de réduction à la source pourraient notamment porter sur :
· la conception et le commerce des produits y compris l'utilisation rationnelle du conditionnement et, s'il y a lieu, l'augmentation de la durée de vie des produits ;
· la transformation des procédés de fabrication ;
· la ré-utilisation des produits, notamment les emballages (le cas échéant par la standardisation) ;
· l'utilisation de produits de remplacement ;
· l'information et l'éducation du public concernant les effets que différents modes de consommation ont sur la création de déchets.
4. Récupération et recyclage
Les pays Membres devraient élaborer et mettre en oeuvre les mesures appropriées en vue de favoriser le recyclage dans tous les cas où la récupération et la valorisation des déchets est rentable du point de vue des coûts sociaux, compte tenu de la possibilité d'utiliser les déchets pour la récupération ou la fertilisation des sols, la possibilité d'utiliser des déchets comme source de matières premières ou d'énergie, et la possibilité de récupérer en partie la valeur énergétique incorporée dans les produits.
L'opportunité de mettre en oeuvre de telles mesures devrait également être appréciée en fonction des risques de transfert de pollution qui pourraient éventuellement en résulter, et des coûts énergétiques y associés.
5. Instruments politiques et répartition des coûts
Il convient de noter que l'application du principe pollueur-payeur devrait encourager la prévention et le recyclage des déchets en permettant que les lois du marché s'appliquent d'une manière plus rationnelle. Les pays Membres pourraient cependant, le cas échéant, utiliser des instruments politiques spécifiques afin de stimuler la mise en oeuvre de mesures visant à la prévention et au recyclage des déchets, telles qu'elles sont définies aux points 3 et 4 ci-dessus, pour autant que ces instruments soient conformes à la Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international [C(72)128] et la Recommandation subséquente du Conseil sur la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur [C(74)223].
6. Accès à l'information
Les pays Membres devraient élaborer et mettre en oeuvre les mesures appropriées permettant aux autorités compétentes de recevoir toute l'information nécessaire pour s'assurer que la destruction ou la récupération des déchets est réalisée de la manière la plus judicieuse et la plus économique, compte tenu des impératifs de protection de l'environnement. Le bénéfice de telles mesures devrait être étendu aux éliminateurs agréés, pour ce qui concerne les déchets dont ils assurent l'élimination pour le compte de tiers.
En application de telles mesures l'information nécessaire pourrait également porter sur les produits fabriqués ou importés, dans la mesure où ces produits sont générateurs de déchets susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
7. Administration
En application des principes énoncés ci-dessus les pays Membres devraient, dans les limites autorisées par la législation, adopter la gestion des déchets sur une base aussi rationnelle que possible. Ces dispositions pourraient, en particulier, porter sur :
· le recensement des types et des quantités de déchets à éliminer ;
· l'organisation de la collecte des déchets en vue de favoriser la récupération (par exemple par tri préalable, collectes spéciales, bourse des déchets) ;
· la création de centres d'élimination dont le domaine d'action couvre une zone géographique suffisamment étendue pour assurer que les opérations s'effectuent dans des conditions économiquement acceptables ;
· l'encouragement de la recherche et du développement de méthodes d'élimination et de technologies génératrices de peu de déchets, y compris l'aide financière éventuelle à la recherche et aux installations de démonstration ;
· l'encouragement à la création de marchés pour les produits de récupération ;
· l'organisation de moyens et de campagnes d'information, tant auprès des industriels que du public en général, en vue de lutter contre le gaspillage, favoriser la récupération des déchets, et encourager l'utilisation de produits fabriqués à partir de matériaux de récupération.
De telles dispositions pourraient notamment avoir pour effet de confier certaines responsabilités en matière de gestion des déchets à des organismes dont la compétence s'étend au-delà des limites administratives traditionnelles ; elles pourraient également fournir la possibilité de résoudre des problèmes de gestion des déchets grâce à la coopération internationale.