LE CONSEIL,
Vu l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
Vu la Recommandation du Conseil, en date du 8 mai 1979, concernant l'évaluation des projets ayant des incidences sensibles sur l'environnement [C(79)116] ;
Vu la Déclaration sur les politiques d'environnement à caractère anticipatif, en date du 8 mai 1979, adoptée par les gouvernements des pays Membres à l'OCDE et de la Yougoslavie à une réunion du Comité de l'environnement au niveau des Ministres [C(79)121, Annexe] ;
Vu la Déclaration sur l'environnement : Ressource pour l'avenir en date du 20 juin 1985, adoptée par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE et de la Yougoslavie à une réunion du Comité de l'environnement au niveau des Ministres [C(85)111] ;
Rappelant en particulier les paragraphes 1 et 11 de cette dernière Déclaration, dans lesquels les gouvernements des pays Membres de l'OCDE et de la Yougoslavie ont déclaré qu'ils entendaient développer l'utilisation des études d'impact sur l'environnement et des instruments économiques appropriés, d'une part, et intensifier leurs efforts en vue de contribuer à un développement ménageant l'environnement dans les pays en développement, d'autre part ;
Vu la Recommandation du Conseil, en date du 20 juin 1985, concernant l'évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement [C(85)104] ;
Conscient de la nécessité, pour les pays Membres, de tenir compte des impacts que peuvent avoir leurs activités sur l'environnement et de s'employer à resserrer la coopération avec les pays en développement ;
Reconnaissant que l'évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement peut contribuer à réduire le risque d'incidences onéreuses et éventuellement néfastes sur l'environnement ;
Reconnaissant, compte tenu de l'expérience acquise par les pays Membres, que la réussite du processus d'évaluation environnementale dépend d'une organisation, de procédures et de ressources efficaces ;
Sur la proposition du Comité de l'environnement et du Comité d'aide au développement ;
I. RECOMMANDE aux gouvernements des pays Membres :
a) d'appuyer activement l'adoption officielle d'une politique d'évaluation environnementale pour leurs activités d'aide au développement ;
b) d'examiner si leurs procédures et pratiques actuelles se prêtent à la mise en œuvre d'une telle politique ;
c) de mettre au point, en fonction de cet examen et dans la mesure nécessaire, des procédures efficaces pour le processus d'évaluation environnementale en tenant compte, selon les besoins, de la méthode décrite à l'Annexe I ;
d) d'assigner clairement la responsabilité de l'application de ces procédures a chaque bureau chargé de la planification et/ou de la mise en œuvre des projets et programmes d'aide au développement ;
e) d'assigner la responsabilité de superviser le processus d'évaluation environnementale et de fournir des orientations à son sujet au niveau central de leur organisation d'aide au développement ;
f) de veiller à ce que des ressources humaines et financières adéquates soient affectées à la mise en œuvre du processus d'évaluation environnementale en temps voulu et d'une manière efficace par rapport à leur coût ; et
g) de veiller à fournir des ressources humaines et financières aux pays en développement qui souhaitent améliorer leur capacité d'évaluation environnementale, en tenant compte, en tout ou partie, des mesures décrites à l'Annexe II.
II. INVITE les pays Membres à échanger des informations sur les progrès réalisés et l'expérience acquise dans l'évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement.
III. INVITE le Comité d'aide au développement, en coopération avec le Comité de l'environnement :
a) à recueillir des renseignements additionnels sur la manière dont les organismes d'aide des pays Membres procèdent à l'évaluation environnementale de leurs projets et programmes d'aide au développement ;
b) à voir comment l'évaluation des risques peut être intégrée dans l'évaluation environnementale de certaines activités d'aide au développement ;
c) d'établir dans un délai de trois ans un rapport sur toutes les mesures qui auront été prises pour mettre en œuvre la présente Recommandation et sur les activités pertinentes des autres organisations internationales.
IV. CHARGE le Secrétaire général de transmettre la présente Recommandation et le rapport qui l'accompagne [ENV(85)27] aux organisations internationales compétentes en vue de promouvoir une meilleure évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement dans tous les pays.
ANNEXE I
MÉTHODE SUGGÉRÉE POUR INSTAURER UN PROCESSUS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LES ACTIVITÉS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. Qu'il s'agisse de créer un nouveau processus d'évaluation des incidences sur l'environnement des activités d'aide au développement ou bien d'adapter les procédures existantes à ce processus, il est proposé de coordonner l'évaluation environnementale avec les pouvoirs publics du pays hôte ; de l'intégrer dès les premiers stades de la planification du projet ou du programme ; de la prendre en compte dans la mise en œuvre de l'activité considérée ; puis de la soumettre à un suivi et à une évaluation ex post.
2. Les éléments suivants du processus d'évaluation ont été jugés utiles :
a) une analyse initiale devrait être entreprise pour déterminer dans quelle mesure une évaluation environne mentale complète est nécessaire ;
b) l'évaluation environnementale d'un projet ou d'un programme devrait commencer au stade de la préfaisabilité ou de la proposition du projet et s'intégrer aux études de faisabilité technique et d'évaluation coût/bénéfice ;
c) le contenu de l'évaluation devrait être déterminé par une procédure conçue pour identifier des solutions alternatives qui soient acceptables pour le projet ou le programme considéré ainsi que pour identifier leurs incidences majeures sur l'environnement. La raison justifiant cette démarche est de s'assurer que l'évaluation qui suivra sera faite au moment le plus opportun et de la manière la plus efficace par rapport au coût, en ne portant que sur les facteurs les plus importants dans la prise de décision. La procédure serait mise en œuvre de préférence en réunissant un groupe de personnes chargées du projet ou du programme examiné afin d'étudier les problèmes et retenir ceux qui feront l'objet de l'évaluation. Des représentants du gouvernement du pays hôte et, dans la mesure du possible, les populations touchées par l'activité envisagée, ainsi que d'autres groupes intéressés, devraient aussi participer à cette procédure ;
d) ensuite, il convient d'établir la portée de l'évaluation proprement dite. Selon la dimension, la nature et l'implantation du projet ou du programme, cette évaluation peut aller d'une analyse d'une ou deux pages effectuées par une seule personne à partir des informations existantes, jusqu'à un dossier complet d'impact sur l'environnement, constitué par une équipe interdisciplinaire à partir d'enquêtes approfondies sur le terrain et d'une collecte importante de données. Quelle que soit l'ampleur de l'évaluation, il faut que celle-ci se fasse en liaison avec les études habituelles telles que les études de faisabilité technique ;
e) une évaluation ne devrait pas seulement signaler les conséquences que peut avoir pour l'environnement tel ou tel activité, mais indiquer aussi les mesures d'atténuation à prendre (c'est-à-dire les correctifs à apporter) ou les concepts alternatifs pour limiter les effets néfastes sur l'environnement qu'aurait le projet ou le programme considéré s'il était mis en œuvre. En outre, il faudrait examiner si des mécanismes institutionnels appropriés doivent être créés dans le pays hôte pour veiller à la mise en œuvre des mesures d'atténuation ;
f) le processus d'évaluation devrait se poursuivre au-delà du stade de la prise de décision pour englober le suivi de l'activité considérée pendant la phase de construction et d'exploitation. Ce suivi est nécessaire pour veiller a la mise en œuvre des conclusions de l'évaluation (par exemple les mesures d'atténuation suggérées), et vérifier l'exactitude des prévisions (par exemple l'incidence réelle du projet sur la qualité de l'air, la qualité de l'eau, la santé des êtres humains, la stabilité des écosystèmes). Les résultats du suivi peuvent conduire à la modification du projet ainsi qu'à l'amélioration de la base de données pour la mise en œuvre de la procédure décrite au paragraphe c) ci-dessus à l'égard des futurs projets ou programmes d'une nature semblable.
ANNEXE II
MESURES SUGGÉRÉES AUX PAYS MEMBRES POUR AMÉLIORER LA CAPACITÉ QU'ONT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1. L'objectif ultime du processus d'évaluation environnementale des organismes d'aide devrait être de permettre aux pays en développement de gérer eux-mêmes leur propre développement tout en tenant compte d'une façon judicieuse de leur environnement. Ces organismes d'aide des pays Membres pourraient prendre les mesures suggérées ci-après pour transférer au monde en développement des capacités d'évaluation environnementale et lui apporter leur aide pour maintenir ces capacités.
2. Une mesure qui peut être prise immédiatement consisterait à faire participer activement des fonctionnaires du pays hôte aux évaluations environnementales dont la responsabilité incombe aux organismes d'aide. On pourrait commencer par associer ces fonctionnaires et d'autres personnes à la phase initiale du processus d'évaluation environnementale, puis continuer en invitant des ressortissants du pays hôte à participer à l'évaluation puis au suivi (voir l'Annexe I).
3. Les organismes d'aide et de protection de l'environnement des pays Membres de l'OCDE pourraient instaurer des cours de formation à l'évaluation environnementale. Une formation pourrait être dispensée a plusieurs groupes-cibles du pays hôte, notamment les représentants élus et les responsables de haut niveau des secteurs public et privé, les administrateurs de haut niveau, les directeurs de projets, les spécialistes des questions techniques, les Membres des organes d'évaluation et les représentants des groupes de protection de l'environnement. Le type de formation spécifique à offrir devrait varier avec le groupe-cible. Pour les premiers, par exemple, des séminaires pourraient être organisés de façon a mettre en évidence les incidences négatives liées à l'absence de prise en compte des aspects d'environnement lors de la planification du développement économique et à faire ressortir les avantages à attendre d'une planification qui tient compte d'une façon judicieuse de l'environnement. La formation pour les directeurs de projet et les spécialistes des questions techniques devrait être axée sur les procédures et méthodes de l'évaluation environnementale et sur le rôle et la portée de cette évaluation dans la gestion de l'environnement.
4. Les pays Membres de l'OCDE pourraient envisager d'apporter un soutien direct aux pays en développement en mettant à leur disposition des conseillers en environnement, qui collaboreraient pendant une période aussi longue que souhaitée avec l'organe national charge du plan. Ces conseillers auraient pour mission d'aider les hauts fonctionnaires à évaluer les impacts sur l'environnement que pourraient avoir certains projets, programmes ou politiques et d'informer les responsables de haut niveau et le public des autres solutions acceptables qui auraient des effets moins néfastes sur l'environnement et amélioreraient la qualité de l'environnement humain dans la zone touchée.
5. L'absence de données et de renseignements de base adéquats sur l'état de l'environnement constitue l'un des obstacles principaux à la réussite de l'évaluation environnementale dans les pays en développement. Les organismes d'aide et de protection de l'environnement des pays Membres de l'OCDE pourraient envisager de communiquer des informations telles que le « bilan » établi sur l'état de l'environnement dans le pays hôte et les données de base concernant des régions particulièrement sensibles. En outre, une aide financière et technique directe pourrait être dispensée aux pays hôtes pour leur permettre d'effectuer leurs propres études.