LE CONSEIL,

VU les articles 2 b) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil concernant un cadre général de principes relatifs à la coopération scientifique et technologique internationale adoptée par le Conseil de l'OCDE le 21 avril 1988 [C(88)60(Final)], suite à la réunion de 1987 du Comité de la politique scientifique et technologique au niveau ministériel ;

VU les conclusions du Programme Technologie/Economie de l'OCDE, à la suite desquelles les Ministres ont demandé, en 1992, que des travaux plus approfondis soient entrepris par le Comité de la politique scientifique et technologique sur la suppression des barrières nationales et internationales qui empêchent la science et la technologie de se traduire en augmentation de la productivité et en croissance économique ;

VU les délibérations qu'ont eues les pays Membres au sein du Comité de la politique scientifique et technologique sur les moyens d'accroître la coopération technologique internationale, en s'appuyant sur leurs expériences individuelles et collectives depuis 1988 ;

VU le profit qui peut être tiré de l'expérience de partenariat entre gouvernements et entreprises acquise pour l'élaboration de moyens concrets de réaliser la coopération technologique par des mécanismes tels que le Programme Systèmes de Fabrication Intelligents ;

VU les conclusions de la réunion du Comité de la politique scientifique et technologique au niveau ministériel des 26 et 27 septembre 1995 ;

CONSIDÉRANT QUE :

· l’innovation est la force motrice de l'amélioration de la productivité et qu'elle est donc essentielle à la croissance économique et à la création d'emplois à long terme ;

· l'une des principales conclusions de L'étude sur l'emploi de l'OCDE -- Faits, Analyse, Stratégies publiée en juin 1994 est que « pour les pays de l'OCDE, le principal moyen de créer des emplois doit être d'améliorer la productivité dans les entreprises qui possèdent de solides capacités d'innovation et d'exploitation efficace des technologies » ;

· même si les entreprises sont les principales responsables du maintien d'une base technologique concurrentielle et de son exploitation commerciale, le développement de certaines technologies susceptibles d'avoir des retombées très bénéfiques constitue une entreprise fortement risquée et coûteuse, pouvant excéder la capacité et les compétences de firmes et même de pays individuels ;

· les bénéfices que le public retire des principales avancées technologiques, comme les technologies génériques constituant le fondement de nouveaux secteurs, dépassent très largement les avantages qu'en retirent les firmes qui les ont développées, et que les firmes hésitent souvent à investir dans ces technologies parce qu'elles ne peuvent en retirer des bénéfices suffisants ;

· les liens complexes existant entre technologie et croissance demandent un effort effectif, systématique et prospectif d'analyse et d'évaluation, impliquant les gouvernements, les universités et les entreprises ;

· il est de l'intérêt des gouvernements nationaux de jouer un rôle actif en catalysant et en facilitant le développement de conditions qui encourageront les industries à investir à plus long terme dans l'innovation technologique, et d'une coopération technologique internationale mutuellement avantageuse qui éliminera les obstacles susmentionnés ;

Sur la proposition du Comité de la politique scientifique et technologique au niveau ministériel :

I.          RECOMMANDE aux pays Membres d'adopter les principes pour faciliter la coopération internationale impliquant les entreprises, énoncés dans l'annexe ci-jointe qui constitue une partie intégrante de la Recommandation ;

II.         CHARGE le Comité de la politique scientifique et technologique de poursuivre ses travaux dans ce domaine de politique gouvernementale pour déterminer les nouvelles mesures qui pourraient être nécessaires pour éliminer les obstacles qui s'opposent à une coopération technologique internationale mutuellement avantageuse impliquant les entreprises.

ANNEXE

PRINCIPES POUR FACILITER LA COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE INTERNATIONALE IMPLIQUANT LES ENTREPRISES

· Les gouvernements devraient faciliter la coopération internationale, bilatérale et multilatérale, entre les entreprises en matière de développement technologique, afin de contribuer à maximiser l'efficacité des investissements, matériels et immatériels, du secteur privé et de ceux du secteur public qui leur sont liés.

· Les gouvernements devraient maintenir un système effectif de protection des droits de la propriété intellectuelle et d'application de ces droits.

· Les gouvernements et leurs organismes de normalisation devraient appliquer, partout où cela est possible, des normes internationales pour faciliter la compatibilité et l'ouverture des marchés sans pour autant freiner l'innovation.

· Les gouvernements, dans leur recherche de l'intérêt public, peuvent jouer un rôle utile en organisant et en mettant en oeuvre entre eux une coopération où soient impliquées comme partenaires des entreprises et d'autres institutions.

· L'objectif de la coopération technologique internationale devrait être de susciter des investissements complémentaires et coopératifs du secteur privé dans le développement et la diffusion de technologies qui : fourniront la base de la croissance économique des pays partenaires ; accéléreront le changement à l'avantage de tous ; permettront d'établir des réseaux internationaux d'entreprises.

· Les entreprises, en coopération avec les universités et les organismes publics de recherche, devraient jouer un rôle actif dans la définition des objectifs, la planification, l'organisation et la gestion des projets de coopération, de façon, notamment, à s'assurer que l'industrie puisse traduire la science et la technologie en innovations réussies. Les projets devraient être régis par des accords entre les partenaires ; des accords formels entre les gouvernements ne devraient être conclus que lorsqu'ils sont essentiels pour obtenir la coopération souhaitée.

· Les dispositifs de coopération entre les divers partenaires devraient couvrir, en ce qui concerne les sujets techniques, les droits de la propriété intellectuelle et la structure des accords et des consortiums, de façon à permettre aux partenaires de modifier le programme, la conception des projets, la participation ou le nombre d'adhérents, en fonction de l'évolution des besoins et des circonstances.

· Les gouvernements devraient favoriser la plus vaste participation possible des petites et moyennes entreprises aux projets de coopération, en tenant compte de leurs forces dans certains créneaux ainsi que du potentiel qu'elles ont d'ajouter de la valeur aux projets et de conduire à une plus large application des technologies qui en résultent.

· Les partenaires devraient s'entendre sur la protection des droits de la propriété intellectuelle, de même que sur de justes et équitables contributions aux projets, sur la diffusion de l'information, sur l'accès aux résultats de la coopération, ainsi que sur leur utilisation.