LE CONSEIL,

VU les articles 1 c), 3 a) et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le rapport « Considérations de sécurité relatives à l'ADN¹ recombiné - Considérations de sécurité relatives à l'utilisation d'organismes obtenus par les techniques de recombinaison de l'ADN dans l'industrie, dans l'agriculture et dans l'environnement » ;

CONSIDÉRANT que les techniques de recombinaison de l'ADN ont ouvert des nouvelles perspectives très prometteuses dans un large éventail de secteurs et qu'on peut en attendre des avantages importants pour l'humanité ;

RECONNAISSANT, en particulier, que ces techniques contribuent à l'amélioration de la santé humaine et que cette contribution devrait connaître un développement significatif dans un proche avenir ;

CONSIDÉRANT qu'une compréhension commune des problèmes de sécurité que posent les techniques de recombinaison de l'ADN sera le point de départ d'un processus permettant d'aboutir à un consensus international, de protéger la santé et l'environnement, de stimuler le commerce international et de réduire les obstacles aux échanges dans le domaine de la biotechnologie qui existent dans les pays ;

CONSIDÉRANT que la grande majorité des applications industrielles à grande échelle de l'ADN recombiné mettront en oeuvre des organismes à faible risque intrinsèque qui ne réclament que des mesures de confinement minimales, conformes aux bonnes pratiques de production industrielle à grande échelle (GILSP : Good Industrial Large Scale Practice) ;

CONSIDÉRANT que les techniques de confinement physique sont bien connues de l'industrie et sont depuis de nombreuses années appliquées avec succès au confinement des organismes pathogènes ;

RECONNAISSANT que, lorsqu'il faut utiliser des organismes à ADN recombiné présentant un risque plus élevé, on peut définir des critères supplémentaires d'évaluation des risques, et que ces organismes peuvent eux aussi être manipulés dans de bonnes conditions de sécurité à l'aide de méthodes appropriées de confinement physique et/ou biologique ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques potentiels des organismes à ADN recombiné devant être utilisés dans l'environnement ou l'agriculture est moins développée que celle des risques potentiels liés aux applications industrielles ;

RECONNAISSANT que l'évaluation des risques potentiels pour l'environnement des applications des organismes à ADN recombiné dans l'agriculture et l'environnement devrait être abordée en se référant et en se conformant aux informations contenues dans la base de données disponibles, obtenues à partir de l'utilisation étendue dans l'agriculture et dans l'environnement des organismes modifiés par les méthodes traditionnelles et que, grâce à une évaluation par étapes au cours du processus de recherche et de développement, le risque potentiel devrait être réduit au minimum ;

CONSIDÉRANT l'état actuel des connaissances scientifiques ;

RECONNAISSANT que l'élaboration au plan international de lignes directrices générales régissant les applications d'organismes à ADN recombiné dans l'agriculture et l'environnement apparaît actuellement prématurée ;

RECONNAISSANT qu'aucune raison d'ordre scientifique ne justifie l'adoption d'une législation spécifique pour réglementer l'utilisation d'organismes à ADN recombiné ;

Vu la proposition du Comité de la politique scientifique et technologique ;

I. RECOMMANDE aux pays Membres :

a) de partager de façon aussi libre que possible l'information portant sur les principes ou les lignes directrices dont s'inspirent les réglementations nationales, sur les progrès de l'analyse des risques et sur l'expérience pratique en matière de gestion des risques afin de faciliter l'harmonisation des démarches adoptées à l'égard des techniques de recombinaison de l'ADN ;

b) de passer en revue leurs mécanismes existants de surveillance et d'examen, afin de veiller à ce qu'un examen et un contrôle appropriés de la mise en oeuvre des techniques de recombinaison de l'ADN et de leurs applications puissent être effectués, tout en évitant toute charge inutile qui pourrait entraver les progrès techniques en ce domaine ;

c) de reconnaître, lorsqu'ils visent l'harmonisation internationale, que toute initiative pour mettre en oeuvre des lignes directrices ne devrait pas entraver les progrès des techniques de recombinaison de l'ADN ;

d) d'examiner à l'échelon national et international les progrès futurs, notamment des méthodes d'essai, de la conception des équipements, et des connaissances sur la taxinomie des microbes, afin de faciliter l'échange de données et de réduire au minimum les barrières commerciales entre les pays. Il conviendra de tenir dûment compte des travaux en cours sur les normes dans les organisations internationales comme l'OMS, la CCE, l'ISO, la FAO et le MSDN² ;

e) de consacrer des efforts particuliers à l'amélioration de la compréhension qu'a le public des divers aspects des techniques de recombinaison de l'ADN ;

f) d'observer l'évolution des techniques de recombinaison de l'ADN dans leurs applications à l'industrie, à l'agriculture et à l'environnement, tout en reconnaissant que pour certaines applications industrielles et pour les applications dans l'environnement et dans l'agriculture des organismes à ADN recombiné, certains pays pourraient souhaiter disposer d'un mécanisme de notification ;

g) de veiller à ce que les procédures d'examen et d'évaluation protègent pour les applications de l'ADN recombiné la propriété intellectuelle et le secret industriel, en reconnaissant le besoin d'innover, et en même temps de veiller à ce que soient fournies toutes les informations nécessaires pour évaluer la sécurité.

II. RECOMMANDE aux pays Membres, en ce qui concerne spécifiquement les applications industrielles :

a) de veiller à ce que, dans les applications industrielles à grande échelle des techniques de l'ADN recombiné, on utilise dans toute la mesure du possible des organismes à faible risque intrinsèque, et que ceux-ci soient manipulés dans les conditions définies par les bonnes pratiques de production industrielle à grande échelle (GILSP : Good Industrial Large Scale Practice) décrites dans le rapport ;

b) lorsque l'évaluation des risques suivant les critères définis dans le rapport indique qu'un organisme à ADN recombiné ne peut pas être manipulé selon les seules règles des bonnes pratiques de production industrielle à grande échelle (GILSP), de veiller à ce que des mesures appropriées de confinement soient appliquées, en plus de ces bonnes pratiques et en fonction de l'évaluation des risques ;

c) d'encourager, dans le cas des applications industrielles à grande échelle qui exigent un confinement physique, la poursuite des recherches visant à améliorer les techniques de surveillance et de maîtrise des rejets non intentionnels d'organismes à ADN recombiné.

III. RECOMMANDE aux pays Membres, en ce qui concerne spécifiquement les applications dans l'agriculture et dans l'environnement :

a) de se servir du volume important de données disponibles relatives aux effets des organismes vivants sur l'environnement et sur la santé humaine, pour orienter les évaluations des risques ;

b) de veiller à ce que les risques potentiels des organismes à ADN recombiné soient évalués avant d'être utilisés dans l'agriculture et dans l'environnement par une étude indépendante au cas par cas³ ;

c) de procéder par étapes dans le développement des organismes à ADN recombiné destinés à être appliqués dans l'agriculture et dans l'environnement, en passant lorsqu'il convient du laboratoire à la chambre de croissance et à la serre, puis aux essais en parcelles et finalement aux essais à grande échelle ;

d) d'encourager la poursuite des recherches visant à améliorer la prévision, l'évaluation et la surveillance du résultat des applications d'organismes à ADN recombiné.

IV. CHARGE le Comité de la politique scientifique et technologique :

a) d'examiner l'expérience des pays Membres relative à la mise en oeuvre des principes énoncés dans le rapport ;

b) d'examiner les mesures prises par les pays Membres en application de la présente Recommandation et d'en faire rapport au Conseil ;

c) de prendre l'avis des autres Comités concernés de l'OCDE, dans la préparation de propositions de programme de travail coordonné dans le domaine de la biotechnologie.