LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil, en date du 14 novembre 1974, concernant les principes relatifs à la pollution transfrontière et notamment les principes de non-discrimination et d'égalité d'accès qui figurent dans son Annexe [C(74)224] ;

VU la Déclaration sur la politique de l'environnement selon laquelle les Gouvernements des pays Membres « uniront leurs efforts en vue de résoudre les problèmes de pollution transfrontière dans un esprit de solidarité, avec l'intention de continuer à développer le droit international dans ce domaine » [C/M(74)26(Final), Annexe] ;

CONSIDÉRANT le désir des pays Membres de renforcer leurs politiques de l'environnement relatives à la pollution transfrontière ;

VU le Rapport du Comité de l'environnement, en date du 22 avril 1976, sur l'égalité d'accès en matière de pollution transfrontière [C(76)55] ;

CONSIDÉRANT que l'égalité d'accès doit faciliter la prévention et la solution de nombreux problèmes de pollution transfrontière, sans préjudice des autres voies disponibles, et qu'elle constitue une des voies appropriées pour mettre en oeuvre le principe de non-discrimination ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

I.          RECOMMANDE que les pays Membres s'efforcent de lever, éventuellement sous réserve de réciprocité, les obstacles qui existeraient dans leurs systèmes juridiques à la mise en oeuvre d'un régime d'égalité d'accès, dont les éléments constitutifs figurent dans l'Annexe ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente Recommandation.

II.         RECOMMANDE que les pays Membres, même lorsque leur législation prévoit déjà implicitement l'égalité d'accès, introduisent dans leurs législation et réglementation relatives à l'environnement les dispositions explicites qui leur paraissent nécessaires pour garantir un régime d'égalité d'accès.

III.        RECOMMANDE que les pays Membres étudient, en relation avec les discussions entreprises conformément au dispositif IV de la présente Recommandation, l'opportunité de conclure, dans des cadres géographiques adéquats et en fonction de la spécificité de leurs systèmes juridiques, des accords sur la protection de l'environnement visant à garantir l'application du principe d'égalité d'accès et du principe de non-discrimination, dans la mesure où le principe d'égalité d'accès l'implique.

IV.        CHARGE le Comité de l'environnement d'approfondir ses travaux sur l'égalité d'accès par l'étude du principe de non-discrimination, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en oeuvre du principe d'égalité d'accès, de préparer des lignes directrices communes destinées à faciliter la mise en oeuvre pratique de ces principes, de faire rapport au Conseil sur ses travaux pour le 31 décembre 1976 et de formuler aussitôt que possible des projets de Recommandations ou de Décisions.


 

ANNEXE

 

ÉGALITE D'ACCÈS EN MATIÈRE DE POLLUTION TRANSFRONTIÈRE

Éléments constitutifs d'un régime d'égalité d'accès

1.         Un régime d'égalité d'accès est composé d'un ensemble de droits reconnus par un pays au bénéfice des personnes affectées ou qui risquent d'être affectées dans leurs intérêts personnels et/ou réels par la pollution transfrontière prenant son origine dans ce pays et dont les intérêts personnels et/ou réels sont situés en dehors de ce pays (ci-après « personnes affectées par la pollution transfrontière »).

2.         Sans préjudice des procédures interétatiques correspondantes, les droits reconnus aux « personnes affectées par une pollution transfrontière » devraient être équivalents à ceux reconnus aux personnes dont les intérêts personnels et/ou réels, qui sont situés dans le territoire du pays à l'origine de la pollution transfrontière, sont ou pourraient être affectés, dans des conditions semblables, par une même pollution, en ce qui concerne :

a)     l'information relative aux projets, activités nouvelles et pratiques susceptibles de créer un risque sensible de pollution ;

b)    l'accès aux informations que les autorités compétentes rendent accessibles aux personnes concernées ;

c)     la participation aux audiences et enquêtes préalables et la formulation d'objections à l'encontre des projets de décisions des autorités publiques qui pourraient directement ou indirectement aboutir à une pollution ;

d)    le recours aux procédures administratives et juridictionnelles (y compris les procédures d'urgence) et recevabilité des requêtes correspondantes ; pour prévenir une pollution, obtenir sa cessation et/ou une réparation des dommages.

3.         Corrélativement aux droits reconnus aux « personnes affectées par la pollution transfrontière », les pays concernés par une pollution transfrontière devraient prendre certaines mesures pour rendre possible l'exercice des droits reconnus, en particulier en ce qui concerne l'information et la participation des « personnes affectées par la pollution transfrontière » aux audiences et enquêtes préalables à la prise d'une décision. Ces mesures, qui peuvent être prises par les pays à l'origine de la pollution, gagneraient cependant en efficacité si elles étaient mises en oeuvre en coopération avec les pays qui sont ou pourraient être affectés par la pollution transfrontière.