LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 ;

VU la Convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 ;

CONSIDÉRANT que les Protocoles du 16 novembre 1982 portant modification de la Convention de Paris et de la Convention de Bruxelles respectivement prévoient la substitution des droits de tirage spéciaux définis par le Fonds Monétaire International aux unités de compte de l'Accord monétaire européen ;

RECOMMANDE :

que les Parties Contractantes à la Convention de Paris et à la Convention Complémentaire de Bruxelles, en attendant l'entrée en vigueur des Protocoles du 16 novembre 1982, portant modification des dites Conventions, et en vue d'éliminer les problèmes causés par l'application de l'unité de compte de l'Accord Monétaire Européen comme unité monétaire de ces Conventions, appliquent la méthode d'interprétation suivante des dispositions se référant à l'unité de compte :

i)          les montants exprimés en unités de compte dans la Convention de Paris et la Convention Complémentaire de Bruxelles sont convertis en droits de tirage spéciaux tels qu'ils sont définis par le Fonds Monétaire International, au taux d'une unité de compte égal à un droit de tirage spécial ;

ii)          les montants exprimés en droits de tirage spéciaux conformément à l'alinéa i) ci-dessus, sont convertis en monnaie nationale selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.