LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 ;

RECOMMANDE :

que toute Partie Contractante à la Convention de Paris qui, eu égard à la nature de l'installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause et aux conséquences prévisibles d'un accident nucléaire les mettant en jeu, a fixé, en vertu de l'article 7 b) ii) de ladite Convention, un montant de responsabilité réduit pour certains exploitants nucléaires par rapport à celui fixé pour les exploitants nucléaires en général, prenne des dispositions afin que des fonds publics soient prévus en vue de satisfaire les demandes de réparation excédant le montant ainsi réduit, à concurrence du montant de responsabilité des exploitants nucléaires en général.