LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 et, notamment, l'article 5 de ladite Convention ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Européenne pour l'Énergie Nucléaire1 (appelée ci-après l’ « ENEA »), établie dans le cadre de l'Organisation, est chargée de promouvoir l'élaboration et l'harmonisation des législations intéressant l'énergie nucléaire dans les pays participants, notamment en ce qui concerne la protection de la santé ;
CONSIDÉRANT l'importance de normes de base à la fois pour la protection de la santé des travailleurs dans l'industrie nucléaire et du public en général contre les radiations ionisantes et pour le développement de la production et des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques en Europe ;
VU les normes de base pour la protection contre les radiations adoptées le 12 juin 1959 [C(59)109(Final)] ;
CONSIDÉRANT que les normes de protection doivent être adaptées aux plus récentes données scientifiques ;
VU le rapport du Comité de direction de l'ENEA en date du 29 novembre 1962 ;
I. DÉCIDE :
l. Les pays Membres de l'ENEA prendront les mesures nécessaires pour assurer qu'une protection efficace contre les dangers résultant des radiations ionisantes pour les personnes exposées professionnellement et pour la population soit prévue et assurée partout où des matières radioactives sont produites, traitées, manipulées, détenues, utilisées, stockées, transportées ou éliminées, ou partout où s'exerce toute autre activité qui implique un danger résultant des radiations ionisantes ou partout où sont utilisées des machines susceptibles de produire des radiations ionisantes dangereuses ;
2. Les pays Membres de l'ENEA veilleront à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour faire face aux cas d’urgence ou aux accidents qui créent un danger résultant des radiations ionisantes.
II. RECOMMANDE aux pays Membres de l'ENEA que les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 de la présente Décision soient fondées sur les normes de base pour la protection contre les radiations qui sont annexées à la présente Décision et qui remplacent les normes du 12 juin 1959 ;
III. DÉCIDE : le Comité de direction de l'ENEA pourra réviser les dispositions de l'annexe à la présente Décision à la lumière des nouvelles recommandations de la Commission Internationale de Protection contre les Radiations ou des autres organismes internationaux compétents. Les modifications apportées à ces dispositions seront notifiées aux organismes compétents des pays Membres conformément à la procédure suivie pour les Décisions du Conseil.
ANNEXE
NORMES DE BASE POUR LA PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS2
1 L'Agence Européenne pour l'Énergie Nucléaire (ENEA) est devenue l'Agence de l'OCDE pour l'Énergie Nucléaire (AEN) le 20 avril 1972, à la suite de la décision prise par le Japon de participer aux travaux de l'Agence en qualité de membre à part entière.
2 Ces normes figurent dans un document publié par l'AIEA en 1983 dans la Collection Sécurité No. 9, disponible à l'Agence de l'OCDE pour l'Énergie Nucléaire. Ces normes ont été remplacées en 1981 par les « Normes fondamentales de radioprotection » recommandées conjointement par l’OCDE/AEN, l'AIEA, l'OIT et l'OMS. Elles ont été adoptées par le Comité de direction de l'AEN à sa session des 14 et 15 octobre 1981, sous forme d'une recommandation.