LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil concernant l'accès aux données de la recherche financée sur fonds publics [C(2006)184] et la Recommandation du Conseil concernant le développement du haut débit [C(2003)259] ;

SOUCIEUX d'accroître les retours sur les investissements publics dans les informations du secteur public¹ ainsi que les retombées économiques et sociales d'un accès, d'une utilisation et d'une réutilisation² plus larges, du fait notamment d'une distribution plus efficiente, d'une innovation accrue et du développement de nouveaux usages ;

SOUCIEUX de promouvoir une distribution plus efficiente de l'information et des contenus, de même que le développement de nouveaux produits et services d'information, notamment par une concurrence sur le marché entre réutilisateurs de l'information ;

CONSIDÉRANT l'utilité de principes convenus de façon concertée pour un accès élargi et une utilisation plus efficace concernant les informations du secteur public, tant pour le secteur public que pour le secteur privé ;

RECONNAISSANT que les efforts pour améliorer l'accès aux informations du secteur public et leur utilisation doivent prendre en compte les obligations et restrictions légales, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de secret commercial, de gestion efficace et sécurisée de l'information à caractère personnel, de confidentialité ainsi que de sécurité nationale, de même que les principes fondamentaux tels ceux de la démocratie, des droits humains et de la liberté de l'information et que, par conséquent, certains principes énoncés dans la présente Recommandation, concernant notamment l'ouverture et la réutilisation, peuvent être appliqués à des degrés différents aux diverses catégories d'informations du secteur public.

Sur la proposition du Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications :

RECOMMANDE que, lorsqu'ils mettent en place ou révisent leurs politiques concernant l'accès aux informations du secteur public et leur utilisation, les pays Membres prennent dûment en compte et mettent en œuvre les principes suivants qui définissent un cadre général pour une utilisation plus large et plus efficace des informations et contenus du secteur public et la création de nouveaux usages à partir de ces sources :

Ouverture. Maximiser la disponibilité des informations du secteur public en vue de leur utilisation et de leur réutilisation en prenant l'ouverture comme règle de base destinée à faciliter l'accès et la réutilisation. Élaborer un régime de principes régissant l'accès ou prendre comme règle de base le caractère ouvert des informations du secteur public chaque fois que possible, quel que soit le modèle de financement de la création et de la tenue à jour de ces informations. Définir les motifs de refus ou de limitation, par exemple pour des raisons de protection de la sécurité nationale ou de la vie privée, ou de préservation d'intérêts privés, s'agissant notamment d'œuvres protégées par le droit d'auteur, ou en application de la législation, et des règles en matière d'accès national.
Accès et conditions transparentes de réutilisation. Encourager un large accès et des conditions concurrentielles et non discriminatoires pour la réutilisation des informations du secteur public, éliminer les arrangements exclusifs et supprimer les restrictions inutiles sur les modes d'accès, d'utilisation, de réutilisation, de combinaison ou de partage, de telle manière qu'en principe toute l'information accessible soit susceptible d'être réutilisée par tous. Améliorer l'accès à l'information sur Internet et sous forme électronique. Offrir et développer des systèmes d'autorisation automatisés en ligne, dans le cas d'un régime de licences de réutilisation, en tenant compte du principe du droit d'auteur ci-après.
Listes de ressources. Faire mieux connaître les informations du secteur public qui sont accessibles et réutilisables. A cet effet, produire par exemple des listes et inventaires des ressources d'information, de préférence publiés en ligne, et présenter clairement les conditions d'accès et de réutilisation aux points d'accès à l'information.
Qualité. Assurer des pratiques méthodiques de collecte et d'administration des données améliorant la qualité et la fiabilité, notamment par la coopération des divers organismes publics impliqués dans la création, la collecte, le traitement, le stockage et la distribution des informations du secteur public.
Intégrité. Maximiser l'intégrité et la disponibilité de l'information par l'utilisation de pratiques exemplaires dans la gestion de l'information. Élaborer et mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées pour protéger l'information contre des modifications non autorisées ou le blocage intentionnel ou non intentionnel des accès autorisés à l'information.
Nouvelles technologies et conservation à long terme. Améliorer les technologies d'archivage, recherche et extraction interopérables et approfondir les recherches connexes, notamment celles visant à améliorer l'accès aux informations du secteur public et leur disponibilité en plusieurs langues, et veiller au développement des compétences nécessaires dans ce domaine. Traiter le problème de l'obsolescence technologique et relever les défis de la conservation et de l'accès à long terme. Trouver de nouvelles voies pour la numérisation des informations et contenus existants du secteur public, pour le développement de produits et données du secteur public qui soient numériques dès l'origine, et pour les projets de numérisation à caractère culturel (radiodiffuseurs publics, bibliothèques numériques, musées, etc.), dans les cas où les mécanismes du marché n'encouragent pas l'essor de la numérisation.
Droit d'auteur. Les droits de propriété intellectuelle devraient être respectés. Il existe une large gamme d'options pour traiter les droits d'auteur sur les informations du secteur public, depuis la détention des droits par les gouvernements ou des entités privées jusqu'à l'absence de droit sur les informations du secteur public. Exercer le droit d'auteur d'une façon qui facilite la réutilisation (y compris en renonçant aux droits d'auteur et en créant des mécanismes qui facilitent le renoncement aux droits d'auteur quand les titulaires y consentent et en ont la faculté, et en élaborant des mécanismes pour la gestion des œuvres orphelines) et, le cas échéant, établir en accord avec les détenteurs des droits d'auteur des mécanismes simples pour promouvoir un accès et une utilisation plus larges (y compris des dispositifs simples et efficaces pour la cession de licences) et encourager les organismes publics et autres institutions qui financent des œuvres de sources extérieures à trouver des moyens de rendre ces œuvres largement accessibles par le public.
Tarification. Quand les informations du service public ne sont pas fournies gratuitement, veiller à une tarification transparente et cohérente de ces informations à l'intérieur des différentes organisations du secteur public et autant que possible entre elles, afin de faciliter l'accès et la réutilisation et d'assurer la concurrence. Si possible, les frais demandés à l'utilisateur ne devraient pas excéder les coûts marginaux d'entretien et de distribution, et, dans des cas spécifiques, les coûts supplémentaires concernant, par exemple, la numérisation. Fonder toute tarification supérieure aux coûts sur des principes politiques clairement exprimés.
Concurrence. Veiller à ce que les stratégies de tarification prennent en compte les considérations de concurrence déloyale lorsque simultanément des entités publiques et des entreprises privées fournissent des services à valeur ajoutée. Rechercher la neutralité concurrentielle et l'égalité et la rapidité d'accès quand il existe des possibilités de subventions croisées avec d'autres activités publiques qui sont monopolistiques, ou quand les charges sur les activités publiques sont moindres. Imposer aux organismes publics d'appliquer à leurs propres activités en aval/à valeur ajoutée le même traitement qu'à leurs concurrents pour des finalités comparables, notamment sur le plan de la tarification. Prêter une attention particulière aux sources uniques de ressources d'information. Promouvoir des arrangements non exclusifs pour la diffusion de l'information afin que les informations du secteur public soient ouvertes à tous les utilisateurs et réutilisateurs à des conditions non-exclusives.
Mécanismes de recours. Mettre en place des procédures adéquates et transparentes d'administration des plaintes et de recours.
Partenariats public-privé. Faciliter les partenariats public-privé pour la mise à disposition des informations du secteur public lorsque cela est justifié et praticable, par exemple en trouvant des moyens créatifs de financer les coûts de la numérisation, tout en développant l'accès et les droits de réutilisation par des tiers.
Accès et utilisation au niveau international. Harmoniser davantage les régimes et l'administration de l'accès de manière à faciliter l'utilisation transfrontière, et mettre en œuvre d'autres mesures pour améliorer l'interopérabilité transfrontière, notamment dans les situations où les utilisateurs non publics sont soumis à des restrictions. Soutenir la coopération et la coordination internationales pour la réutilisation commerciale et l'utilisation non commerciale. Éviter le fractionnement, promouvoir une plus grande interopérabilité et faciliter l'échange et les comparaisons des ensembles de données nationaux et internationaux. Rechercher l'interopérabilité et des formats communs compatibles et largement utilisés.
Pratiques exemplaires. Encourager une large mise en commun des pratiques exemplaires et l'échange d'informations sur les efforts accrus de mise en œuvre, l'éducation des utilisateurs et re-utilisateurs, le renforcement des capacités institutionnelles et les mesures pratiques destinés à promouvoir la réutilisation, sur les modèles de coûts et de tarification, sur le traitement des droits d'auteur et sur le suivi des résultats et le respect des règles, ainsi que sur leurs impacts plus généraux sur l'innovation, l'entrepreneuriat, la croissance et les effets sur la collectivité.

INVITE :

les pays Membres à diffuser la présente Recommandation dans l'ensemble des secteurs public et privé, notamment auprès des gouvernements, entreprises et autres organisations internationales, afin d'encourager tous les participants intéressés à prendre les mesures nécessaires pour étendre l'accès aux informations du secteur public et en promouvoir une utilisation plus efficace ;

les économies non Membres à prendre en compte la présente Recommandation et à collaborer avec les pays Membres dans sa mise en œuvre.

CHARGE le Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications de promouvoir la mise en œuvre de la présente Recommandation et de procéder à son réexamen tous les trois ans afin de favoriser un accès élargi aux informations du secteur public et une utilisation plus efficace de ces informations.