LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

CONSIDÉRANT que la protection et l'amélioration de l'environnement sont des objectifs communs des pays Membres ;

CONSIDÉRANT que les intérêts communs des pays concernés par la pollution transfrontière devraient les conduire à coopérer plus étroitement dans un esprit de solidarité internationale, et à engager des actions concertées pour prévenir et combattre la pollution transfrontière ;

VU les Recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain réunie à Stockholm en juin 1972 et, en particulier, les Principes de la Déclaration sur l'environnement humain relatifs à la pollution transfrontière ;

Sur la proposition du Comité de l'environnement ;

I.          RECOMMANDE que les pays Membres, sans préjudice de l'évolution ultérieure du droit international et de la coopération internationale en matière de pollution transfrontière, s'inspirent dans leur politique de l'environnement des principes relatifs à la pollution transfrontière énoncés dans la présente Recommandation et son Annexe qui en fait partie intégrante.

II.         CHARGE le Comité de l'environnement d'établir sans délai, en tenant compte des travaux entrepris dans d'autres organisations internationales, un programme d'activités destiné à élaborer plus avant ces principes et à en faciliter la mise en oeuvre pratique.

III.        RECOMMANDE que les pays Membres coopèrent pour développer le droit international applicable à la pollution transfrontière.

IV.        CHARGE le Comité de l'environnement, dans le cadre de son mandat, d'examiner ou d'approfondir, selon le cas, les questions liées aux Principes de la Déclaration de Stockholm concernant le « devoir » et la « responsabilité », en tenant compte des travaux entrepris dans d'autres organisations internationales, de soumettre un premier rapport au Conseil sur ses travaux pour le 1er mars 1976 et de chercher à formuler aussitôt que possible des Projets de Recommandations.

V.         CHARGE le Comité de l'environnement d'approfondir l'étude des problèmes concernant l'égalité d'accès, de formuler aussitôt que possible des Projets de Recommandations et de faire rapport au Conseil sur ses travaux pour le 1er juillet 1975.


 

ANNEXE

 

QUELQUES PRINCIPES RELATIFS À LA POLLUTION TRANSFRONTIÈRE

Titre A. Introduction

La présente annexe énonce quelques principes qui sont destinés à faciliter l'élaboration de politiques harmonisées de l'environnement en vue de résoudre les problèmes de pollution transfrontière. Leur mise en oeuvre devrait se fonder sur un juste équilibre des droits et obligations entre les pays concernés par la pollution transfrontière.

Ces principes devraient être complétés et développés ultérieurement à la lumière des travaux entrepris par l'OCDE ou par d'autres organisations internationales appropriées.

Aux fins de ces principes, on entend, par pollution, l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans l'environnement, qui entraîne des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques, à porter atteinte aux agréments ou à gêner les autres utilisations légitimes de l'environnement.

A moins d'indications contraires, ces principes concernent la pollution qui trouve son origine dans un pays et qui a des effets dans d'autres pays.

Titre B. Solidarité internationale

1.         Les pays devraient définir une politique concertée à long terme tendant à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans les zones susceptibles d'être affectées par la pollution transfrontière.

Sans préjudice de leurs droits et obligations au regard du droit international et conformément au devoir que leur assigne le Principe 21 de la Déclaration de Stockholm, les pays devraient, autant que possible, rechercher un équilibre équitable de leurs droits et obligations en ce qui concerne les zones concernées par la pollution transfrontière.

Dans la mise en oeuvre de leur politique concertée, les pays devraient entre autres :

a)     prendre en considération :

·           les niveaux de pollution existants et la qualité actuelle du milieu concerné ;

·           la nature et les quantités de polluants ;

·           la capacité d'assimilation du milieu, telle qu'établie d'un commun accord par les pays concernés, compte tenu des caractéristiques et de la vocation particulière de la zone affectée par la pollution ;

·           les activités à l'origine de la pollution et les activités et usages sensibles à cette pollution ;

·           la situation, la vocation et le développement socio-économiques des zones concernées ;

b)    définir :

·           les objectifs de qualité de l'environnement et les mesures de protection correspondantes ;

c)     promouvoir :

·           les lignes directrices d'une politique d'aménagement compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement et du développement socio-économique ;

d)    établir et mettre à jour :

i)     des listes de substances particulièrement dangereuses pour lesquelles des efforts devraient être faits afin d'éliminer, au besoin par étapes, les rejets polluants, et

ii)     des listes de substances en rapport avec lesquelles les rejets polluants devraient être soumis à un contrôle très strict.

2.         En attendant la définition de telles politiques concertées à long terme, les pays devraient prendre, individuellement et conjointement, toutes les mesures appropriées pour prévenir et contrôler la pollution transfrontière et pour harmoniser, dans toute la mesure du possible, leurs politiques à cet égard.

3.         Les pays devraient s'efforcer de prévenir tous accroissements de la pollution transfrontière, y compris ceux dus à des substances et à des activités nouvelles ou additionnelles, de réduire et, autant que possible, d'éliminer, dans des délais à déterminer, la pollution transfrontière existant entre eux.

Titre C. Principe de non-discrimination

4.         Les pays devraient initialement fonder leur action sur le principe de non-discrimination en vertu duquel :

a)     les pollueurs à l'origine d'une pollution transfrontière devraient être soumis à des dispositions de nature législative ou réglementaire qui ne soient pas moins sévères que celles qui s'appliqueraient à une pollution équivalente ayant lieu à l'intérieur de leur pays dans des conditions et des zones comparables, compte tenu, le cas échéant, du caractère et des besoins particuliers en matière d'environnement de la zone affectée ;

b)    en particulier, sans préjudice des objectifs de qualité ou des normes concernant la pollution transfrontière agréés d'un commun accord par les pays concernés, les niveaux de la pollution transfrontière qui pénètre dans les zones susceptibles d'être affectées par une telle pollution ne devraient pas dépasser ceux considérés comme acceptables dans des conditions et des zones comparables à l'intérieur du pays d'où provient cette pollution, compte tenu, le cas échéant, de l'état particulier de l'environnement dans le pays affecté par la pollution ;

c)     un pays lorsqu'il met en oeuvre le Principe Pollueur-Payeur devrait l'appliquer à l'égard de tous les pollueurs à l'intérieur de ce pays sans établir de différences selon que la pollution affecte ce pays ou un autre ;

d)    les personnes affectées par la pollution transfrontière ne devraient pas recevoir un traitement moins favorable que celui qui est réservé aux personnes affectées par une pollution semblable dans le pays d'où provient la pollution transfrontière.

Titre D. Principe d'égalité d'accès

5.         Les pays devraient tendre, dans toute la mesure du possible, vers l'établissement, s'il n'existe déjà, d'un régime d'égalité d'accès, selon lequel :

a)     lorsqu'un projet, une activité nouvelle ou un comportement est susceptible de créer un risque sensible de pollution transfrontière et fait l'objet d'un examen des autorités publiques, ceux qui sont susceptibles d'être affectés par cette pollution devraient être recevables à utiliser les mêmes procédures juridictionnelles ou administratives dans le pays d'où elle provient que ceux de ce pays ;

b)    lorsque la pollution transfrontière donne lieu à des dommages dans un pays, ceux qui sont affectés par cette pollution devraient être recevables à utiliser les mêmes procédures juridictionnelles ou administratives dans le pays d'où provient cette pollution que ceux de ce pays, et devraient jouir, en matière de procédure, de droits équivalents à ceux dont jouissent ceux de ce pays.

Titre E. Principe d'information et de consultation

6.         Avant le début de travaux ou d'activités qui seraient susceptibles de créer un risque sensible de pollution transfrontière, le pays d'origine de ces travaux ou activités devrait informer assez tôt les autres pays qui sont ou qui pourraient être affectés par la pollution transfrontière. Il devrait fournir à ces pays des informations et données pertinentes dont la communication n'est pas interdite par les dispositions législatives ou réglementaires ou les conventions internationales applicables, et les inviter à faire connaître leurs commentaires.

7.         Les pays devraient, à la requête du pays qui est ou pourrait être directement affecté, entrer en consultations sur un problème de pollution transfrontière existant ou prévisible et devraient poursuivre avec diligence dans un délai raisonnable de telles consultations sur ce problème particulier.

8.         Les pays devraient éviter de mettre en oeuvre des projets ou activités qui seraient susceptibles de créer un risque sensible de pollution transfrontière sans avoir préalablement informé les pays qui sont ou qui pourraient être affectés et sans prévoir, à moins qu'il n'y ait urgence extrême, un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, pour des consultations diligentes. De telles consultations, menées dans le meilleur esprit de coopération et de bon voisinage, n'habilitent pas un pays quelconque à retarder de manière déraisonnable ou à entraver les activités ou projets sur lesquels porte cette consultation.

Titre F. Alerte et accidents

9.         Les pays devraient rapidement avertir les autres pays susceptibles d'être affectés de toute situation de nature à faire croître soudainement le niveau de pollution dans des régions situées en dehors du pays à l'origine de la pollution et prendre toutes les mesures appropriées pour réduire les effets d'une telle augmentation soudaine.

10.        Les pays devraient se prêter mutuellement assistance, en tant que de besoin, pour prévenir les accidents susceptibles de conduire à une pollution transfrontière, pour minimiser et, si possible, éliminer les effets de tels accidents et ils devraient à cette fin mettre sur pied des plans d'urgence.

Titre G. Échange d'informations scientifiques, observations et recherches

11.        Les pays concernés devraient se transmettre toutes les informations et données scientifiques appropriées relatives à la pollution transfrontière lorsque ceci n'est pas interdit par les dispositions législatives ou réglementaires ou les conventions internationales applicables. Ils devraient mettre au point et adopter des méthodes de mesures de la pollution donnant des résultats compatibles.

12.        Ils devraient, le cas échéant, collaborer à des programmes de recherche scientifique et technique destinés entre autres à identifier l'origine et les voies de cheminement de la pollution transfrontière, les dommages causés et les meilleures méthodes de prévention et de lutte contre la pollution, et ils devraient se communiquer mutuellement toutes les informations et données ainsi obtenues.

En cas de besoin, ils devraient envisager d'établir conjointement, dans les zones concernées par la pollution transfrontière, un système ou un réseau d'observation permanente de paramètres permettant d'apprécier les niveaux de la pollution et de vérifier l'efficacité des mesures de réduction de cette pollution qu'ils auront prises.

Titre H. Institutions

13.        Les pays concernés par un problème particulier de pollution transfrontière devraient prendre en considération les avantages d'une coopération par la création de commissions internationales ou autres organismes, ou par le renforcement d'institutions existantes, pour traiter plus efficacement des aspects particuliers de ce problème.

De telles institutions pourraient être autorisées à réunir les données nécessaires présentant un intérêt pour une évaluation correcte du problème et de ses causes et présenter aux pays concernés des propositions pratiques relatives à des actions concertées contre la pollution transfrontière. Avec le consentement des Etats concernés, elles pourraient aussi effectuer toutes recherches complémentaires requises sur l'origine et le degré de la pollution, examiner l'efficacité des mesures de prévention et de lutte contre la pollution qui auront été adoptées et publier des rapports sur leurs constatations.

Titre I. Différends

14.        Au cas où les négociations et autres moyens de règlement diplomatique des différends relatifs à la pollution transfrontière échoueraient, les pays devraient avoir la possibilité de soumettre ce différend à une procédure de règlement juridique rapide, efficace et obligatoire.

Titre J. Accords internationaux

15.        Les pays devraient chercher à conclure, en cas de besoin, des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la réduction de la pollution transfrontière, conformément aux principes énoncés ci-dessus, et à mettre rapidement en vigueur les accords qu'ils auraient déjà signés.

16.        Dans le cadre de la négociation de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux, les pays devraient, tout en tenant compte des principes énoncés ci-dessus, s'efforcer d'appliquer des mesures efficaces de prévention et de lutte contre la pollution en accord avec le Principe Pollueur-Payeur.

De tels accords pourraient, entre autres, inclure des dispositions relatives à des procédures pratiques destinées à assurer l'indemnisation rapide et équitable des personnes affectées par la pollution transfrontière, et pourraient aussi inclure des procédures destinées à faciliter la fourniture de l'information et de la consultation.