LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960, en particulier son Article 5 b);

RECONNAISSANT que le spam sape la confiance des consommateurs, qui est une condition préalable à la société de l'information et au succès du commerce électronique ;

RECONNAISSANT que le spam peut faciliter la propagation des virus, servir de support pour des tentatives traditionnelles de fraude ou de tromperie mais aussi pour d'autres menaces liées à l'Internet, comme l'hameçonnage, et que ses effets peuvent influer négativement sur la croissance de l'économie du numérique, avec pour conséquences d'importants coûts économiques et sociaux pour les pays Membres et les économies non membres ;

RECONNAISSANT que le spam pose des problèmes spécifiques pour les autorités chargées de l'application de la loi dans la mesure où les expéditeurs peuvent aisément masquer leur identité, falsifier la trace électronique de leurs courriels et les envoyer de n'importe quel endroit du monde à n'importe qui dans le monde, ce qui fait du spam un problème international particulier contre lequel il n'est possible de lutter efficacement qu'à travers une coopération internationale ;

RECONNAISSANT le besoin d'une coopération mondiale afin de surmonter un certain nombre de difficultés pour la collecte et le partage de l'information, pour l'identification des priorités de lutte et pour l'élaboration de cadres de lutte internationaux efficaces ;

RECONNAISSANT que des dispositifs en vigueur, comme de nombreux instruments de coopération bi- et multilatérale pour l'application du droit pénal, fournissent un cadre pour une coopération en matière de lutte contre les conduites frauduleuses associées au spam, telles que l'utilisation de logiciels malveillants et l'hameçonnage ;

VU la Recommandation du Conseil concernant des Lignes directrices régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses (ci-après dénommées « Lignes directrices sur la fraude transfrontière »), qui définit des principes pour une coopération internationale entre organismes chargés de faire appliquer les dispositions de protection des consommateurs dans la lutte contre les pratiques transfrontières frauduleuses et trompeuses [C(2003)116] ;

VU la Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [C(80)58] (ci-après dénommées « Lignes directrices sur la vie privée »), et la Déclaration des Ministres relative à la protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux [C(98)177] ;

RECONNAISSANT que, dans certains cas, les Lignes directrices sur la fraude transfrontière et les Lignes directrices sur la vie privée peuvent s'appliquer directement à la coopération pour la lutte transfrontière contre le spam et que même lorsque cela n'est pas le cas, nombre des principes exprimés dans ces Lignes directrices peuvent être utilement adaptés pour élaborer des cadres nationaux appropriés et faciliter la coopération internationale pour faire appliquer les lois contre le spam ;

RAPPELANT que, bien que la coopération pour la lutte transfrontière contre le spam soit un élément important pour faire face au problème mondial du spam, il est nécessaire à cet égard d'adopter une approche nationale globale qui prenne également en compte les questions de réglementation et de politique générale, facilite l'élaboration de solutions techniques appropriées, améliore l'information et la sensibilisation de tous les acteurs et encourage les initiatives pilotées par l'industrie ;

Sur la proposition conjointe du Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications et du Comité de la politique à l'égard des consommateurs :

CONVIENT que :

Aux fins de la présente Recommandation, et sans préjudice des autres instruments de coopération existants « les Autorités de lutte contre le spam » désignent tout organisme public national, tel que déterminé par chaque pays, qui est chargé de faire appliquer les dispositions législatives en relation avec le spam et est habilité à (a) coordonner ou mener des investigations ou (b) engager des procédures d'exécution, ou (c) les deux.

Aux fins de la présente Recommandation, « les dispositions législatives en relation avec le spam » désignent (a) les dispositions législatives visant spécifiquement les communications électroniques ; ou (b) les dispositions législatives générales, telles que celles relatives à la vie privée, à la protection des consommateurs ou aux télécommunications, qui peuvent s'appliquer aux communications électroniques.

La présente Recommandation s'adresse principalement aux organismes publics nationaux, habilités à faire appliquer les dispositions législatives en relation avec le spam. Il est reconnu que certains pays Membres disposent d'un grand nombre d'organismes compétents, certains à caractère régional ou local, qui peuvent prendre ou engager des actions contre le spam. Il est également reconnu que dans certains pays Membres, des organismes de lutte privés peuvent jouer un rôle très important pour assurer le respect des dispositions législatives en relation avec le spam, notamment dans un contexte transfrontière.

La présente Recommandation vise la coopération pour la lutte transfrontière contre le spam uniquement dans les domaines pour lesquels le comportement interdit par les dispositions législatives en relation avec le spam dans le pays Membre recevant une demande d'entraide, est assimilable pour l'essentiel à un comportement interdit par les dispositions législatives en relation avec le spam du pays sollicitant l'entraide. La coopération en vertu de la présente Recommandation n'affecte pas la liberté d'expression protégée par les législations des pays Membres.

La coopération en vertu de la présente Recommandation est circonscrite aux violations les plus graves des dispositions législatives en relation avec le spam, comme celles qui (a) provoquent ou sont susceptibles de provoquer des préjudices (financiers ou autres) pour un nombre significatif de destinataires, (b) affectent des groupes particulièrement nombreux de destinataires ou (c) causent d'importants préjudices aux destinataires.

Dans tous les cas, la décision de fournir ou non une entraide en vertu de la présente Recommandation appartient à l'Autorité de lutte contre le spam recevant la demande d'entraide.

Les pays Membres sont par ailleurs encouragés à utiliser les possibilités de coopération en la matière offertes par tout autre instrument, accord ou arrangement.

RECOMMANDE que :

Les pays Membres s'attachent à élaborer des cadres pour une coopération plus étroite, plus rapide et plus efficiente entre Autorités de lutte contre le spam prévoyant, selon les besoins :

a)         La mise en place d'un cadre national

Les pays Membres devraient à cet égard :

i)          mettre en place et entretenir un cadre efficace de dispositions législatives, d'Autorités de lutte contre le spam et de pratiques pour l'application des dispositions législatives en relation avec le spam ;

ii)          prendre des mesures pour que les Autorités de lutte contre le spam disposent du pouvoir nécessaire pour recueillir des preuves suffisantes pour enquêter et agir dans les meilleurs délais contre les violations de dispositions législatives en relation avec le spam qui sont commises sur leur territoire ou provoquent des effets sur leur territoire. Ce pouvoir devrait notamment comporter la capacité d'obtenir l'information nécessaire et les documents pertinents ;

iii)         améliorer la capacité des Autorités de lutte contre le spam à prendre les mesures appropriées contre (a) les émetteurs de communications électroniques qui violent des dispositions législatives en relation avec le spam et (b) les particuliers et entreprises qui tirent profit de l'émission de telles communications ;

iv)         revoir périodiquement leurs propres cadres nationaux et s'efforcer d'assurer leur efficacité pour une coopération transfrontière destinée à faire respecter les dispositions législatives en relation avec le spam ;

v)         Etudier les moyens d'améliorer les voies de recours en cas de préjudice financier causé par le spam.

b)         Le renforcement de la capacité à coopérer

Les pays Membres devraient améliorer la capacité de leurs Autorités de lutte contre le spam à coopérer avec les Autorités de lutte contre le spam étrangères.

Les pays Membres devraient à cet égard :

i)          doter leurs Autorités de lutte contre le spam de mécanismes pour échanger, sur demande, avec des autorités étrangères les informations pertinentes relatives à des violations de leurs dispositions législatives en relation avec le spam, dans les cas appropriés et sous réserve de garanties adéquates ;

ii)          permettre à leurs Autorités de lutte contre le spam de fournir à des autorités étrangères, sur leur demande, une entraide en matière d'enquête sur des violations de leurs dispositions législatives en relation avec le spam, dans les cas appropriés et sous réserve de garanties adéquates, notamment pour ce qui est d'obtenir des informations auprès de certaines personnes, d'obtenir des documents ou des pièces ou de localiser ou identifier des personnes ou des biens ;

iii)         désigner un point de contact pour la coopération en vertu de la présente Recommandation, et communiquer au Secrétariat de l'OCDE des informations à jour concernant leurs dispositions législatives en relation avec le spam et l'Autorité de lutte contre le spam désignée comme point de contact. Le Secrétariat de l'OCDE consignera ces informations et les mettra à la disposition des parties intéressées.

c)         L'amélioration des procédures de coopération

Avant d'effectuer des demandes d'assistance telles que prévues dans les paragraphes précédents, les Autorités de lutte contre le spam devraient :

i)          procéder à certains travaux préliminaires d'enquête pour déterminer si une demande d'entraide se justifie et si elle est conforme au champ d'application et aux priorités énoncés dans la présente Recommandation ;

ii)          s'efforcer de hiérarchiser les demandes d'entraide et, dans toute la mesure du possible, utiliser des ressources communes telles que le site de l'OCDE sur le spam, les canaux informels, les réseaux internationaux existants ainsi que les instruments existants de coopération pour la mise en application du droit, en vue de mettre en œuvre la présente Recommandation.

d)         La coopération avec les entités compétentes du secteur privé

Les Autorités de lutte contre le spam, les entreprises, les fédérations industrielles et les groupements de consommateurs devraient coopérer dans la poursuite des violations des dispositions législatives en relation avec le spam. Les Autorités de lutte contre le spam devraient notamment coopérer avec ces groupes pour l'information des utilisateurs, et les encourager à communiquer les données utiles dont ils disposent en matière de plaintes et à partager avec les Autorités de lutte contre le spam leurs outils et techniques d'enquête, leurs analyses, leurs données et leurs informations sur les évolutions en cours.

Les pays Membres devraient encourager la coopération entre les Autorités de lutte contre le spam et le secteur privé pour faciliter la localisation et l'identification des spammeurs.

Les pays Membres devraient également encourager la participation du secteur privé et des économies non membres dans les efforts de coopération pour la lutte au plan international, dans les efforts pour réduire l'incidence des informations erronées sur les détenteurs de noms de domaine et dans les efforts pour mieux sécuriser l'Internet.

Lorsqu'il y a lieu, les Autorités de lutte contre le spam et le secteur privé devraient continuer d'explorer de nouvelles voies pour réduire le spam.

INVITE les économies non membres à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à collaborer avec les pays Membres pour sa mise en œuvre.

CHARGE le Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications et le Comité de la politique à l'égard des consommateurs de suivre l'avancement de la coopération pour la lutte transfrontière contre le spam dans le cadre de la présente Recommandation dans un délai de trois ans suivant son adoption, puis par la suite en fonction des besoins.