LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'OCDE1, LORS DE LA CONFÉRENCE D'OTTAWA (CANADA) INTITULÉE « UN MONDE SANS FRONTIÈRES : CONCRÉTISER LE POTENTIEL DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE MONDIAL »
CONSIDÉRANT que le volume comme la valeur des transactions des consommateurs sur les réseaux mondiaux augmentent de façon exponentielle ;
CONSIDÉRANT que les réseaux mondiaux offrent aux consommateurs d'importants avantages, notamment une commodité et un accès à un large éventail de biens, de services et d'informations ;
CONSIDÉRANT que ces avantages potentiels ne pourront se concrétiser si la confiance des consommateurs dans les activités commerciales menées sur les réseaux mondiaux est sapée par l'existence de comportements commerciaux frauduleux, fallacieux et déloyaux ;
CONSIDÉRANT que la confiance dans les activités commerciales menées sur les réseaux mondiaux sera favorisée par des mécanismes transparents et efficaces de protection des consommateurs et que celle-ci est essentielle pour encourager la participation des consommateurs au marché électronique ; et
CONSIDÉRANT qu'une coopération mondiale entre les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants est une condition préalable indispensable pour parvenir à une protection des consommateurs efficace et prévisible dans le contexte du commerce électronique.
RECONNAISSANT la nécessité pour les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants de continuer d'oeuvrer ensemble à l'élaboration d'un cadre pour le commerce électronique mondial qui comporte une protection efficace pour les consommateurs et ;
RECONNAISSANT le dialogue permanent au sein de l'OCDE entre les gouvernements, les entreprises, les consommateurs et leurs représentants pour examiner les questions liées aux consommateurs et notamment les travaux en cours dans l'Organisation, par le biais de son Comité de la politique à l'égard des consommateurs, pour élaborer des Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique.
SE DÉCLARENT déterminés à faire en sorte que les consommateurs qui prennent part au commerce électronique bénéficient d'un niveau transparent et efficace de protection pour les transactions électroniques, en s'attachant à :
· passer en revue et adapter les lois et pratiques, le cas échéant, en vue de prendre en compte les circonstances particulières du commerce électronique ;
· soutenir et encourager la mise en place de mécanismes efficaces d'autorégulation sous l'égide du secteur privé, qui prennent en compte les contributions des représentants des consommateurs et comportent des règles de fond spécifiques relatives aux mécanismes de règlement des litiges et de mise eu application ;
· encourager le développement technologique également en tant qu'instrument permettant de protéger les consommateurs ;
· adopter des mesures en vue d'éduquer les utilisateurs, favoriser une prise de décision éclairée des consommateurs qui prennent part au commerce électronique, et sensibiliser davantage les entreprises au cadre général de protection des consommateurs qui s'applique à leurs activités en ligne ; et
· sensibiliser davantage les autorités de justice et de police à la nécessité d'une coopération internationale efficace pour protéger les consommateurs et lutter contre les comportements commerciaux transfrontières frauduleux, fallacieux et déloyaux ;
AFFIRMENT EN OUTRE QU'ILS SONT RÉSOLUS À :
· élaborer des lignes directrices efficaces ayant pour objet de renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions de commerce électronique tout en encourageant le développement du marché mondial ; et
· inviter instamment l'OCDE à achever ses travaux de rédaction de lignes directrices avant la fin de 1999, notamment en ce qui concerne les questions de protection des consommateurs telles que la divulgation intégrale et loyale des informations essentielles, la publicité, le traitement des plaintes, les voies de recours, la réparation ou autres questions pertinentes intéressant la protection des consommateurs.