LE CONSEIL,

VU l'article 5b de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

CONSIDÉRANT que dans sa « Recommandation sur les principes et les bonnes pratiques relatifs à la sensibilisation et l'éducation financières », le Conseil a invité le Comité des marchés financiers, le Comité des assurances et des pensions privées et son Groupe de travail sur les pensions privées à identifier des bonnes pratiques supplémentaires notamment dans le domaine de l'éducation sur les questions de pension [C(2005)55/REV1] ;

CONSIDÉRANT que les « Bonnes pratiques pour l'éducation financière relative aux pensions privées » qui sont énoncées en Annexe à cette Recommandation – ci-après dénommées « les Bonnes pratiques » – complètent les Principes et les bonnes pratiques relatifs à la sensibilisation et l'éducation financières, dans le cadre du projet global sur l'éducation financière, et que ces Principes s'appliquent pleinement au domaine des pensions privées ;

CONSIDÉRANT que les Bonnes pratiques ont également été structurées de manière à être compatibles avec les « Bonnes pratiques pour améliorer la sensibilisation aux risques et l'éducation sur les questions d'assurance » [C(2008)22] élaborées en parallèle par le Comité des assurances et des pensions privées ;

CONSIDÉRANT que l'éducation financière revêt une importance cruciale en matière de pensions privées, étant donné les caractéristiques particulières de ces produits financiers – qui sont des contrats complexes, à très long terme, s'adressant à un large pan de la société ;

CONSIDÉRANT qu'un certain nombre d'évolutions démographiques et sociales – notamment l'amélioration de l'espérance de vie et l'essor des régimes de retraite à cotisations définies permettant un choix individuel – accentuent les risques auxquels sont confrontés les individus en matière de pensions privées ;

CONSIDÉRANT que les pensions privées représentent une source de revenus de plus en plus importante pour les retraités, ce qui accroît leur impact sur les marchés de capitaux au niveau mondial ;

CONSIDÉRANT que les consommateurs montrent non seulement régulièrement qu'ils ont un faible niveau de connaissances financières en général, mais que leur compréhension et leur connaissance des pensions et de l'épargne retraite laissent souvent à désirer ;

CONSIDÉRANT que les gouvernements et les institutions publiques et privées concernées des pays Membres et les économies non membres de l'OCDE peuvent tirer profit d'orientations internationales sur l'éducation financière relative aux pensions privées ;

CONSIDÉRANT que devront être pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre des Bonnes pratiques, en fonction des spécificités nationales, les différents besoins de sensibilisation et d'éducation financières dans le domaine des pensions privées ainsi que les initiatives déjà engagées, les parties prenantes impliquées dans le processus de sensibilisation et d'éducation financières, et le cadre de réglementation et de supervision des pensions en place ;

Sur proposition du Comité des assurances et des pensions privées, ainsi que de son Groupe de travail sur les pensions privées, et du Comité des marchés financiers ;

RECOMMANDE aux pays Membres de promouvoir la sensibilisation et l'éducation financières relatives aux pensions privées, et aux gouvernements et aux institutions publiques et privées concernées de prendre à cet égard dûment en compte et d'appliquer les Bonnes pratiques pour l'éducation financière relative aux pensions privées qui sont énoncées en Annexe à cette Recommandation, et dont elles constituent une partie intégrante.

INVITE les pays Membres à diffuser ces Bonnes pratiques auprès des institutions des secteurs public et privé qui sont impliquées dans l'éducation et la sensibilisation financières et les questions relatives aux pensions.

INVITE les économies non Membres à tenir dûment compte de cette Recommandation et à diffuser ces Bonnes pratiques auprès des institutions des secteurs public et privé qui sont impliquées dans l'éducation et la sensibilisation financières et les questions relatives aux pensions.

CHARGE le Comité des assurances et des pensions privées ainsi que son Groupe de travail sur les pensions privées d'échanger des informations sur les progrès réalisés et l'expérience acquise concernant la mise en œuvre de cette Recommandation, d'analyser ces informations, et d'en rendre compte au Conseil, au plus tard, dans les trois ans suivant son adoption et, en tant que de besoin, par la suite.

ANNEXE

BONNES PRATIQUES POUR L'ÉDUCATION FINANCIÈRE RELATIVE AUX PENSIONS PRIVÉES

1. Éducation financière et produits de retraite : cadre, définition et objectifs

1. Compte tenu des caractéristiques nationales, l'éducation financière aux produits de retraite doit être encouragée d'une manière générale, qu'elle s'inscrive dans un effort d'éducation financière générale ou dans des programmes spécifiques. Ces programmes d'éducation doivent être menés de manière cohérente et transparente entre les principales parties prenantes.

2. Dans ce contexte, l'éducation financière spécifiquement liée aux produits de retraite doit contribuer à une meilleure prise de conscience de l'évolution de la situation des retraites ainsi que de la nécessité d'une épargne à long terme, et à une meilleure compréhension des produits de placement. Des consommateurs bien informés peuvent contribuer à l'amélioration des performances des administrateurs et des intermédiaires financiers.

3. L'éducation financière doit être prise en compte au sein du cadre réglementaire et de contrôle des pensions et considérée comme un instrument favorisant la croissance sociale et économique et le bien-être car elle contribue à l'émergence de marchés fiables, transparents, efficients et compétitifs des produits de retraite, avec une régulation prudentielle et un cadre de protection du consommateur (notamment des impératifs en matière de fourniture d'information et de conseils sur les produits de pensions et de retraite). L'éducation financière ne saurait se substituer à la régulation prudentielle et à la protection des consommateurs, mais elle en constitue le complément indispensable. Tous ces éléments sont nécessaires au secteur des pensions, afin de protéger les bénéficiaires les plus vulnérables, pour lesquels la pension constitue un moyen de subsistance et non une épargne discrétionnaire. En outre, l'éducation financière peut avoir un impact positif sur l'efficience des marchés et la symétrie de l'information.

2. Rôles et responsabilités des principales parties prenantes dans l'amélioration de la sensibilisation et des capacités du public concernant les revenus de retraite

A. Gouvernements et autres administrations publiques

4. Les gouvernements et les autres administrations publiques ont un rôle important à jouer dans les programmes d'éducation financière sur les retraites, par le biais de campagnes de sensibilisation. Ils devraient apporter une forte impulsion, en coordonnant des projets avec différents autres partenaires. Il peut être envisagé de créer des sites web spécifiques ou une structure ou une agence spécialisée.

5. Les gouvernements et les autres administrations publiques devront envisager de promouvoir l'éducation et la sensibilisation à des aspects de la finance et de la régulation qui concernent la question des pensions, tels que les principes en matière de divulgation de renseignements et les principes de gouvernement d'entreprise et de gouvernance financière.

6. Les gouvernements et les autres administrations publiques devraient expliciter clairement les politiques publiques (particulièrement lorsqu'il existe une épargne forcée) – ainsi que les réformes qui peuvent toucher les régimes de retraite, l'évolution du contexte en matière de retraites, l'importance accrue de la responsabilité individuelle et les évolutions de la démographie qui conduisent les individus à épargner davantage pour leur retraite- en vue de maintenir la transparence et la confiance dans le système de pension et ainsi d’encourager les individus à épargner pour leur retraite. On prendra toutefois garde, dans les campagnes publiques, à ce que soit bien respectée la distinction entre éducation financière et soutien politique en faveur d'un système particulier de régime de pensions ou de revenu de retraite.

7. Les gouvernements et les autres administrations publiques devraient concevoir des campagnes d'information dont la couverture soit aussi large que possible, étant donné l'incompréhension très répandue des problèmes de pensions. De plus, des programmes spécifiques destinés aux groupes les plus vulnérables (migrants, personnes ayant les revenus et les niveaux d'épargne les plus faibles) peuvent aussi avoir un impact notable.

8. Les gouvernements et les autres administrations publiques devraient aider les individus à prendre conscience des lacunes de leur information sur les questions financières et sur les produits de pensions en particulier, en mettant en évidence les risques encourus si l'on ne dispose pas d'un revenu adéquat pendant sa retraite ; ils devraient faire savoir où peuvent être obtenues des informations complémentaires et des conseils permettant d'atténuer ce risque.

9. Les gouvernements et les autres administrations publiques devraient faire le nécessaire pour que les fournisseurs de pensions publiques fournissent régulièrement des informations fiables sur les projections de revenus – afin que les individus disposent d'une projection claire et prudente de leur revenu potentiel de retraite.

10. Les gouvernements et les autres administrations publiques devraient œuvrer pour que l'éducation financière en matière de pensions commence aussi tôt que possible – éventuellement dans le cadre des programmes scolaires – afin d'inciter les individus à commencer à épargner aussi jeunes que possible, ce qui est particulièrement crucial dans le cas des régimes de pension à cotisation définie. Ils devraient aussi s'assurer que l'éducation financière sur les pensions soit dispensée de manière continue, à des périodes clé de la vie de l'individu (entrée dans la vie active, mariage, naissances, etc.).

B. Partenaires sociaux

11. Syndicats, associations d'entreprises et associations de fonds de pensions devront contribuer aux programmes d'éducation financière, étant donné le rôle important qu'ils jouent dans la négociation des régimes de retraites et des contrats. Par exemple en réalisant des enquêtes auprès de leurs salariés ou adhérents – selon les cas – pour évaluer leur niveau d'éducation financière et les besoins dans ce domaine, et pour s'informer sur la forme dans laquelle ils préfèrent recevoir ces informations.

12. Les partenaires sociaux doivent aussi être incités à fournir des informations financières ou à dispenser des formations, ou du moins à informer les adhérents sur les sources d'information auxquelles ils peuvent s'adresser. Ils doivent aussi contribuer à faire en sorte que les bénéficiaires connaissent bien les options qui leur sont offertes en matière de pension et/ou d'épargne-retraite.

13. Les syndicats en particulier pourraient aussi se charger, seuls ou en coopération avec d'autres partenaires sociaux, de la réalisation de la documentation des programmes d'éducation publique, et promouvoir, développer et fournir des formations de qualité sur les pensions, y compris sur leurs aspects financiers, qui répondent aux intérêts et au bien-être des adhérents et des travailleurs en général.

C. Promoteurs des plans¹

14. Les promoteurs des plans devraient informer les salariés sur tous les plans de pensions qui leur sont accessibles et sur leur structure, et leur fournir une projection des prestations qu'ils peuvent attendre et des responsabilités qu'ils supposent pour eux².

15. Les promoteurs des plans doivent être encouragés à fournir une éducation financière aux adhérents de leurs plans de pension, ou du moins à leur indiquer où ils peuvent recevoir une telle formation. Des séminaires – dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité pour accroître les taux d'épargne de retraite – pourraient être organisés si les moyens le permettent, ciblés de préférence sur les plus faibles revenus, chez qui ces actions se sont avéré avoir le plus d'impact.

16. Lorsque les adhérents des plans de retraite sont responsables des décisions de placement, notamment pour les régimes à cotisations définies, les promoteurs de plans devraient au moins s'assurer que les travailleurs sont conscients de cette responsabilité, et qu'ils aient accès à des informations qui leur permettent de prendre des décisions d'investissement bien informées³.

17. À condition que cela soit compatible avec le rôle du promoteur du plan, s'il apparaît que les cotisations des salariés ou des adhérents sont nettement insuffisantes pour leur assurer un revenu adéquat à la retraite, celui-ci devra peut-être alerter les salariés ou les adhérents de ce risque.

18. Lorsque les salariés ou les adhérents ont le choix entre une large gamme d'options d'investissement, les promoteurs du plan devront envisager de réduire, de manière bien structurée, le nombre de possibilités de placement (ou proposer une alternative entre un système de base et un système ouvrant des options de placement plus sophistiquées) et devront offrir une option par défaut bien structurée afin d'aider les salariés ou les adhérents à prendre les meilleures décisions de placement possible.

19. Les promoteurs des plans prêteront une attention particulière aux risques de conflits d'intérêts qui pourraient affecter leur jugement dans la conception des programmes et des initiatives d'éducation financière.

D. Les fonds de pensions, les administrateurs, les fournisseurs de produits de revenu de retraite et les intermédiaires⁴

20. Les fonds de pensions, les administrateurs, les fournisseurs de produits de revenu de retraite et les intermédiaires devront produire des informations actualisées, exactes et accessibles destinées aux individus concernant la structure, le fonctionnement et la performance des fonds de pension et des produits de revenu de retraite.

21. Ils devront être incités à fournir des projections prudentes du revenu de retraite qui peut être attendu avec les fonds de pension et les produits de revenu de retraite.

22. Les informations devront être présentées sous une forme aussi claire et aussi simple que possible, notamment en évitant le jargon, en permettant la comparabilité entre produits lorsque cela est possible, etc. Tout établissement qui fournit de l'information devra s'assurer que cette information est bien comprise.

23. Ils devront informer les individus sur les choix qui s'offrent à eux et sur leurs responsabilités en matière de plans d'épargne retraite, par exemple les différentes possibilités de participation et les niveaux de cotisation possibles, comme c'est le cas dans de nombreux régimes à cotisations définies. Pour ces systèmes, il faudrait qu'existe une source d'information unique présentant des éléments clairs et comparables sur les différentes catégories d'investissement, notamment les profils de risque et de rendement, et les coûts associés⁵.

24. Les intermédiaires devront être incités à lancer des initiatives pour sensibiliser la population à la nécessité d'épargner pour la retraite. Il faudra toutefois maintenir clairement la distinction entre éducation financière et recommandation de produits commerciaux. Tout conseil à visée commerciale devra s'afficher comme tel de manière transparente.

25. Des obligations juridiques, des normes, et des codes déontologiques clairs et cohérents devront être élaborés pour les intermédiaires. La vérification par les intermédiaires (lesquels doivent avoir la formation nécessaire pour ce faire) de la bonne compréhension des clients devra faire partie d'une bonne gouvernance, dans la mesure où les pensions supposent des engagements à long terme et peuvent représenter une portion importante du revenu actuel et futur des individus.

26. Tous les acteurs assurant l'un des services ci-dessus devront posséder la formation et les qualifications nécessaires et être soumis à réglementation.

27. Un cahier des charges doit être établi, précisant les types d'information à fournir (notamment des références de points d'information et des éléments comparatifs et objectifs sur les risques et les rendements associés aux différents types de produits de pensions) par les établissements financiers aux clients concernant les produits et services de pensions.

28. L'éducation financière des administrateurs et autres agents fiduciaires des fonds de pension devra être encouragée, afin de s'assurer qu'ils aient les compétences nécessaires (c'est-à-dire au minimum les impératifs de « compétence et d'honorabilité ») pour prendre de bonnes décisions et remplir leur obligation de loyauté. Des renseignements et des suggestions de questions à poser pourraient être fournis aux individus pour les aider à compenser l'asymétrie d'information et à bien évaluer les conseils dispensés par leurs intermédiaires financiers.

3. Méthodologie: évaluation des besoins, des programmes et des moyens disponibles

A. Évaluation des besoins et des programmes existants

29. Selon les circonstances propres à chaque pays, les initiatives en matière d'éducation financière sur les produits de retraite doivent notamment s'efforcer en permanence de mettre au point des méthodologies et des critères pour évaluer les besoins des populations en matière d’éducation et de capacité financière au regard des enjeux de revenus de retraites, ainsi que l'impact et l'efficacité des programmes existants à cet égard.

30. Selon les besoins propres au pays considéré, ces processus nécessiteront notamment :

· Une évaluation plus systématique de la base des risques qui pourraient affecter le revenu de retraite des individus et de leurs proches, ainsi qu'une analyse du risque et/ou des populations les plus susceptibles d'avoir un faible revenu pendant leurs années de retraite ;

· L'élaboration et l'évaluation des méthodes utilisées pour améliorer l'identification et l'évaluation des besoins d'éducation de la population (en particulier pour certains groupes particulièrement vulnérables, pour certains produits souvent mal compris ou supposant un transfert du risque plus important) sur les questions liées à la retraite, et des raisons expliquant les déficiences, le cas échéant ;

· Une évaluation du niveau d’éducation financière de la population et de son degré d'activité (ou de passivité) face aux questions de retraite ;

· Une évaluation systématique des mesures et des programmes mis en place afin d’améliorer la culture financière et la capacité de choix en matière de pensions, compte tenu d'une série de critères prédéterminés, avec une évaluation des coûts et des avantages.

B. Mécanismes et outils

31. En l'absence d'autres régimes de pensions et d'un niveau adéquat d'éducation financière, et sans restreindre la liberté contractuelle, il faudrait envisager un système d'inscription automatique à des plans de pension facultatifs, avec des mécanismes par défaut adéquats et des procédures transparentes de désengagement, de choix des taux de cotisation et d'allocation des placements.

32. L'éducation financière en matière de pensions devra être accessible selon toutes les modalités possibles (Internet, brochures, guichets de conseil, etc.).

33. Une large couverture médias (radio, télévision, presse écrite, affichage et Internet), et l'organisation d'événements de sensibilisation aux questions de retraite et à l'importance de l'éducation financière dans ce domaine. Il serait aussi possible d'agir auprès des acteurs des médias (journalistes et opinion en général) pour les sensibiliser à l'importance d'une épargne individuelle pour la retraite.

34. L'élaboration de différents outils – calculatrices financières, par exemple – pour estimer les besoins de revenus à la retraite et l'épargne nécessaire pour atteindre cet objectif, outils qui devront être accessibles facilement et faire l'objet d'un effort de promotion.