LE CONSEIL,

VU les articles 1, 3 et 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur les principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles [C(2004)41], que la présente Recommandation vient compléter ;

CONSIDÉRANT que le financement des plans de pension privés est central pour la sécurité des prestations ;

CONSIDÉRANT que la réglementation doit encourager des niveaux de capitalisation prudents, cohérents avec les objectifs de financement des retraites ;

CONSIDÉRANT que les Lignes directrices présentées en Annexe à cette Recommandation s'appuient sur les travaux précédemment effectués dans ce domaine par le Comité des assurances et des pensions privées, ainsi que son Groupe de travail sur les pensions privées et sont complétées par les notes qui figurent en Appendice II, qui pourront être révisés par le Comité des assurances et des pensions privées en tant que de besoin ;

CONSIDÉRANT que ces Lignes directrices couvrent les préoccupations réglementaires que soulève la question du financement des plans de pension professionnels privés ;

NOTANT que ces Lignes directrices visent les plans de pension professionnels privés ;

NOTANT que ces Lignes directrices peuvent aussi s'appliquer aux plans et fonds non professionnels par capitalisation ;

NOTANT que ces Lignes directrices mettent en évidence les bonnes pratiques en matière de réglementation des fonds de pension, la notion de « réglementation » s'entendant comme recouvrant un large éventail d'instruments, par exemple la législation, les obligations fiscales, les normes fixées par les autorités de tutelle, les règles déontologiques élaborées par les organisations professionnelles, les conventions collectives et la documentation des régimes ;

RECONNAISSANT que les évolutions de la structure et du fonctionnement des plans de pension privés pourront demander des mises à jour et des adaptations de ces Lignes directrices ;

Sur la proposition du Comité des assurances et des pensions privées et de son Groupe de travail sur les pensions privées ;

I.          RECOMMANDE que les pays Membres invitent les autorités publiques à assurer une réglementation adéquate du financement et de la sécurité des prestations dans le cadre des plans de pension professionnels, eu égard au contenu de l'Annexe à cette Recommandation, dont elle fait partie intégrante.

II.         INVITE les pays Membres à diffuser ces Lignes directrices auprès des fonds de pension.

III.        INVITE les pays non membres à tenir compte des dispositions de cette Recommandation et, le cas échéant, à y adhérer sous les conditions à définir par le Comité des assurances et des pensions privées.

IV.        CHARGE le Comité des assurances et des pensions privées, ainsi que son Groupe de travail sur les pensions privées d'échanger des informations sur les progrès réalisés et l'expérience acquise concernant la mise en œuvre de cette Recommandation, d'analyser ces informations et d'en rendre compte au Conseil dans les trois ans suivant l'adoption de la Recommandation et en tant que de besoin par la suite.


 

ANNEXE

 

LIGNES DIRECTRICES SUR LA CAPITALISATION ET LA SÉCURITÉ DES PRESTATIONS DANS LES PLANS DE PENSION PROFESSIONNELS

I.          Capitalisation des plans de pensions professionnels

1.1.       Les plans de retraite professionnels devraient être capitalisés.

1.2.       Les plans à cotisations définies devraient être capitalisés par l'établissement de fonds de pension, par la souscription de contrats d'assurance retraite ou par l'achat d'autres produits d'épargne retraite agréés auprès d'institutions financières.

1.3.       Les plans professionnels à prestations définies devraient en général être capitalisés par l'établissement d'un fonds de pension ou par un contrat d'assurance (ou par une combinaison de ces deux mécanismes). Une protection supplémentaire peut être apportée par la reconnaissance de droits de créancier au fonds de pension ou aux membres et bénéficiaires du plan et, dans certains cas, par des systèmes de garantie contre l'insolvabilité qui protègent les prestations de retraite en cas d'insolvabilité du promoteur du plan ou du fonds de pension.

1.4.       Les plans privés non capitalisés devraient être en général interdits. L'établissement d'un système de garantie contre l'insolvabilité devrait être en général requis pour les plans professionnels à prestations définies qui sont financés par un système de réserves comptables.

1.5.       Les systèmes de garantie contre l'insolvabilité devraient s'appuyer sur une tarification appropriée de l'assurance fournie afin d'éviter des incitations injustifiées à la prise de risques (aléa moral). Le niveau de prestations garanti devrait aussi être limité.

II.         Mesure des engagements des plans de retraite professionnels

2.1.       Des dispositions légales exigeant que les engagements des plans de retraite professionnels correspondent aux engagements financiers ou obligations qui découlent de l'accord sur les retraites devraient être en place. Les engagements en cours sont normalement définis comme les droits cumulés à prestation des participants et bénéficiaires des plans de retraite, à l'exclusion des services futurs, mais en tenant compte des prestations à recevoir d'après les prévisions de départ en retraite, de mortalité et de départ anticipé (on parle aussi de fin d'adhésion au plan ou de cessation d'emploi). Les engagements à l'échéance tiennent compte des droits à pension accumulés si le plan venait à son terme au moment de l'évaluation.

2.2.       Toute définition des engagements en cours et des engagements à l'échéance devrait refléter tous les facteurs d'indexation des prestations prescrits par la loi ou par les spécifications du plan (indexation non conditionnelle) qui s'appliquent depuis la date d'arrêt ou de liquidation du plan jusqu'à la date d'entrée en jouissance et, le cas échéant, après la date d'entrée en jouissance, à condition que ces facteurs soient prévisibles. Ces définitions devraient aussi tenir compte des prestations qui deviennent acquises à l'arrêt du plan.

2.3.       Ces dispositions légales devraient exiger le recours à des méthodes de calcul appropriées, notamment des techniques actuarielles et des règles d'amortissement qui soient cohérentes avec les normes et méthodes actuarielles généralement reconnues.

2.4.       Les dispositions légales (qui font référence aux normes et méthodes actuarielles généralement reconnues) devraient exiger l'utilisation d'hypothèses actuarielles prudentes qui sont considérées comme les hypothèses appropriées pour le calcul des engagements du plan de retraite. Ces hypothèses devraient inclure, entre autres, la table de mortalité (qui représente le niveau de mortalité supposé des participants et bénéficiaires du plan à la date à laquelle les engagements du plan sont calculés), l'évolution future de la mortalité (qui représente les changements permanents de la mortalité qui sont supposés intervenir après la date à laquelle les engagements sont calculés) et les régimes de retraite et de préretraite à différents âges (tenant compte du comportement effectif de départ en retraite ou en préretraite des personnes couvertes par le plan).

2.5.       Les dispositions légales (qui font référence aux normes et méthodes actuarielles généralement reconnues) devraient requérir l'utilisation de taux d'actualisation raisonnables pour déterminer des engagements qui soient compatibles avec les méthodes employées dans l'évaluation d'actifs et d'autres hypothèses économiques. Ces dispositions légales (ou la profession des actuaires) devraient fournir des indications quant aux facteurs pouvant être envisagés pour déterminer le taux d'actualisation des engagements en cours et des engagements à l'échéance.

2.6.       Le calcul des engagements de retraite devrait avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, et il faudrait fournir un certificat ou un rapport sur l'évolution ajustée des engagements et des changements de risques couverts pour les années écoulées. Toutes les évaluations actuarielles devraient être effectuées par un actuaire ou un autre spécialiste du domaine ayant reçu une formation appropriée et ayant de l'expérience dans le domaine des retraites.

2.7.       Dans le cadre de la procédure de définition de sa politique de financement, l'organe directeur du fonds de pension devra solliciter l'avis de l'actuaire ou de tout autre spécialiste compétent en ce qui concerne les hypothèses et méthodes à utiliser dans le calcul des engagements de retraite et des niveaux de capitalisation. Cet avis devra être fourni de manière claire et en temps opportun.

III.        Règles relatives à la capitalisation pour les plans/fonds de pension professionnels

3.1.       Les dispositions légales imposent la détermination et le maintien d'un niveau d'actifs qui serait au moins suffisant pour payer les prestations accumulées. Le niveau de capitalisation ciblé peut être basé sur les engagements en cours ou à la cessation du plan. Il devrait aussi tenir compte de la capacité et de l'engagement du promoteur du plan à augmenter les cotisations versées au plan de retraite en cas de sous-capitalisation, de la possibilité d'ajustements des prestations ou de modification de l'âge de la retraite, ainsi que du lien entre l'actif et le passif du fonds de pension.

3.2        Les méthodes de capitalisation approuvées (connues aussi sous le nom de méthodes d'évaluation actuarielle) pour les engagements en cours sont destinées à éviter un fort relèvement des courbes de coûts au fil du temps en répartissant les engagements actuariels (ou constitués) sur la durée de la carrière prévisible des participants au plan. Pour garantir des niveaux de financement adéquats sur la durée, les méthodes de capitalisation devraient tenir compte de facteurs tels que la croissance future des salaires, la mortalité, l'invalidité, la retraite anticipée (cessation d'emploi) et d'autres événements pertinents.

3.3.       En plus des coûts normaux (la valeur actuelle des prestations qui se sont constituées pour le compte des membres pendant la période de valorisation), les cotisations devraient intégrer d'autres facteurs, notamment, dans la mesure qui convient à l'accumulation de droits à prestations dans le cadre du plan, l'activité antérieure au lancement du plan, les modifications du plan qui accroissent les engagements imputables aux services passés, les divergences par rapport aux résultats attendus en fonction des hypothèses (gains et pertes statistiques) et l'impact des changements d'hypothèses (gains et pertes actuariels). Ces coûts additionnels devraient être amortis sous la forme de montants égaux d'unités monétaires, ou du moins sous la forme de pourcentages uniformes des salaires. Les périodes d'amortissement ne devraient pas être plus longues en général que la durée prévue des services futurs des membres actifs du plan.

3.4.       Les dispositions légales ne devraient pas empêcher des méthodes de capitalisation qui cherchent à amortir la volatilité à court terme des contributions à la capitalisation des sociétés. Un amortissement prudent des coûts supplémentaires au fil du temps pourrait contribuer à l'obtention d'un barème de cotisations plus régulier et de niveaux de capitalisation plus stables.

3.5.       Ces dispositions légales définissent les différents mécanismes et la durée de la période de redressement pour corriger une situation de sous-capitalisation en prenant en compte l'origine de la sous-capitalisation et son type (permanente ou à la liquidation). Les règles de capitalisation peuvent accorder quelque répit sur les obligations de cotisation seulement dans des circonstances et dans des limites précises. Des réductions temporaires de cotisations obligatoires peuvent être envisagées, assorties d'une procédure d'exemption claire, supervisée par l'autorité responsable de la réglementation des retraites.

3.6.       Les règles relatives à la capitalisation devraient avoir un but de stabilisation conjoncturelle, incitant à constituer des provisions en vue de phases de ralentissement du marché. Elles devraient aussi tenir compte de la volatilité du marché lorsqu'elles limitent les cotisations (ou leur déductibilité fiscale) dès qu'un certain niveau de capitalisation est atteint. Les réglementations fiscales ne devraient pas décourager la constitution de provisions suffisantes pour résister à des conditions de marché défavorables et devraient éviter de restreindre la capitalisation intégrale des engagements permanents ou à l'échéance. La suspension temporaire des cotisations obligatoires peut s'avérer appropriée en cas de surcapitalisation significative (calculée sur une base permanente).

3.7.       Les règles relatives à la capitalisation devraient prendre en compte le degré de responsabilité directe partielle ou totale du fonds de pension autonome lui-même, et non du promoteur du plan ou des participants au plan, par rapport aux engagements que représentent les versements de retraite. Lorsque le fonds de pension lui-même assure les engagements du plan sans aucune garantie du promoteur du plan ou de ses membres, il devrait être tenu de détenir des actifs supplémentaires en sus de ceux qui sont nécessaires au provisionnement de la totalité des engagements de retraite à l'arrêt du plan. Cette exigence de fonds propres ou marge de solvabilité devrait être déterminée en tenant compte de la nature et de la taille des actifs et des engagements qui sont de la responsabilité du fonds de pension, ainsi que du degré de réduction admissible des prestations.

IV.        Liquidation

4.1.       La répartition des actifs du plan et la responsabilité d'une sous-capitalisation en cas de cessation du plan devraient être clairement établies. Au cas où les actifs dépasseraient les prestations promises à l'échéance, il faudrait mettre en place des règles de répartition des excédents. Dans le cas d'actif insuffisant afin de couvrir les prestations promises, il devrait y avoir des règles concernant l'allocation du paiement des prestations.

4.2.       Lorsque les prestations du plan sont garanties par l'employeur promoteur, les droits de créancier des membres et bénéficiaires du plan devraient être reconnus (soit directement via le fonds de pension, soit le cas échéant via des accords de garantie contre l'insolvabilité) en cas de faillite du promoteur du plan. Des droits de priorité par rapport aux autres créanciers devraient être exigés au moins pour les cotisations dues et non payées.